Tu as le projet de créer ton entreprise, alors forcément, tu te demandes si c’est vraiment le bon moment. Ou plutôt quel est le meilleur moment. Le contexte est particulier avec la réforme de l’ACRE à venir pour 2020, alors cela vaut le coup de se pencher sérieusement sur la question. Les textes définitifs n’étant pas encore publiés, cet article sera mis à jour lorsque nous aurons plus d’informations.
1 | Le principe habituel : il vaut mieux attendre janvier
Tu as probablement déjà lu ce conseil quelque part : ne crée pas ta micro-entreprise en fin d’année sans motivation particulière.
C’est une recommandation que je fais généralement, même si j’ai créé ma propre boîte en octobre. Car si tu as déjà des clients, que tu t’apprêtes à faire tes premiers encaissements ou si tu as besoin de ton numéro SIREN pour lancer ton activité, tu ne regardes plus vraiment si c’est le début d’année ou pas !
En 2019, les principales raisons d’attendre janvier étaient:
- pour bénéficier de l’ACRE, dont les critères ont été assouplis au 1er janvier 2019 : tous les créateurs de micro-entreprise à compter du 1er janvier 2019 ont eu droit à la réduction de cotisations sociales,
- pour profiter de cette aide le plus longtemps possible par rapport au moment où l’activité démarre réellement, sa durée étant de 3 ans par rapport à la date de création,
- pour profiter d’une année entière d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), car les nouvelles entreprises en sont exonérées pendant la première année civile.
C’était donc clairement le meilleur choix dans la très large majorité des cas. Pour 2020, c’est un peu plus compliqué.
2 | Le cas particulier de la création de micro-entreprise en 2020
En ce qui concerne 2020, il est difficile de donner le conseil habituel car la donne est en train de changer sérieusement.
Alors que les règles pour obtenir l’ACRE ont été assouplies au 1er janvier 2019 avec une attribution systématique, il est déjà question de revenir sur cette décision au 1er janvier 2020.
La réforme de l’ACRE est même plus étendue. D’après les éléments dont on dispose aujourd’hui, les textes officiels n’étant pas encore parus, le gouvernement déciderait :
- de limiter à nouveau l’ACRE aux chômeurs et jeunes de moins de 26 ans (et sans doute les quelques critères supplémentaires qui existaient avant),
- de réduire la durée de l’aide à 1 ans,
- de diminuer les taux d’exonération : 50 % pendant un an et c’est tout, pour les entreprises qui se créeront à partir du 1er janvier 2020,
- de baisser également les taux pour les micro-entreprises qui bénéficient déjà de l’ACRE : 25 % au lieu de 50 % pour la deuxième année et 10 % au lieu de 25 % pour la troisième année.
En résumé
Aujourd’hui, la réduction est appliquée à tout le monde : 75 % la 1ère année, 50 % la 2ème année et 25 % la 3ème année.
Et a priori en 2020, l’aide sera réservée à certains créateurs d’entreprise, et consistera en une réduction de 50 % la 1ère année d’activité uniquement.
3 | Alors, faut-il anticiper la création de son entreprise ?
Même si les débats sont encore en cours, le projet proposé étant identique à celui qui avait été présenté en septembre, on peut s’attendre à ce qu’il soit adopté tel quel.
Par conséquent, la grande est question pour ceux qui projettent d’ouvrir une micro-entreprise, c’est de savoir s’il vaut mieux créer son entreprise avant la fin de l’année ou attendre l’an prochain.
En effet, compte tenu du poids des cotisations sociales (12,8 % du chiffre d’affaires sur les ventes et 22 % sur les prestations de services), l’ACRE représente une aide non négligeable.
Attendre 2020, c’est prendre le risque d’être totalement exclu du dispositif, si tu n’es ni un demandeur d’emploi ni un jeune de moins de 26 ans.
Du coup, je crois qu’il est plus prudent de créer son entreprise avant l’entrée en vigueur de la réforme pour bénéficier de l’exonération partielle des cotisations sociales, même si c’est dans une moindre mesure par rapport au dispositif actuel.
Entre ça ou rien, le choix est vite fait, non ?
4 | La CFE est un faux problème
Enfin, pour te rassurer dans ta décision et te motiver à te lancer, j’ai un dernier argument de poids. On a toujours conseillé de repousser la création de son entreprise à janvier pour éviter de payer la CFE un an plus tôt.
En réalité, c’est un peu plus complexe. Et favorable aux jeunes entrepreneurs.
Déjà, pour savoir s’il y a lieu de s’inquiéter pour la cotisation foncière des entreprises, il faut tenir compte de son montant. En effet, la cotisation minimum, qui s’applique à la plupart des micro-entrepreneurs, s’élève généralement à 200-300 €. Mais on peut aussi voir des montants de plus de 800 € ou de moins de 100 €. Voire zéro pour les entreprises qui réalisent moins de 5000 € de chiffre d’affaires par an.
Seul le service des impôts des entreprises de ta localité pourra te donner une estimation. Dans tous les cas, il faut bien avoir en tête ce que tu mets dans la balance. Pour une véritable activité professionnelle, est-i raisonnable de renoncer à une diminution de ses cotisations sociales pour économiser 200 € à la fin de l’année ?
MAIS surtout, l’année d’exonération est attribuée à partir du début d’activité. Inutile de chercher la référence dans le code général des impôts, c’est de la jurisprudence. Tout le détail figure tout de même au BOFIP, qui est une source officielle.
Cela signifie que si ton entreprise est crée en 2019 mais que tes premières recettes sont en 2020, c’est à partir de 2020 que tu bénéficieras de l’exonération puis de la réduction de moitié.
Mais en pratique, tu recevras ton avis de CFE en fin d’année 2020 et ce sera à toi de déposer une réclamation à ton SIE en justifiant que l’année de création, tu n’as pas eu de chiffre d’affaires (déclarations à l’URSSAF à l’appui) et que ton début d’activité se situe donc en 2020.
En créant ton entreprise en 2019 mais avec tes premiers encaissements en 2020, cela te permet donc de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations sociales, même si c’est seulement pour quelques mois, sans pour autant payer la CFE plus tôt.
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Merci beaucoup pour tous tes conseils !
Je ne savais pas qu’on pouvait reporter la CFE l’année suivante si on avait pas fait de chiffre d’affaire. Je garde l’info en tête au cas où 😉
Hello Marie, merci beaucoup.
C’est une info assez méconnue, valable uniquement au moment de la création de l’entreprise 🙂
Bonjour,
Merci pour l’article très bien claire.
Une question, qui semble peu être débile:
On lançant la micro entreprise le 01/12/2019 est ce que l’acre sera valide jusqu’à 30/11/2020 ?
Si Oui, comment sera calculer le seuil autorisée du CA et celui pour la TVA?
Hello,
Tes questions sont loin d’être « débiles » ! Concernant l’ACRE, on attend toujours d’être fixés sur les modalités à partir de 2020.
Mais cela n’a pas d’incidence sur le seuil de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise ou pour le passage à la TVA.
Merci de toute ces infos. Une question ? Si on créer en 2019 la Micro-E et que l’on commence que au mois d’avril 2020 à travailler (janvier et février préparation et mise en place de la structure. J’ai une formation au mois de mars) en déclarant 0€ tous les mois vu que je suis au Pole E.
La CFE va s’enclencher que l’ors de mon premier CA en Avril.
Est ce que la première année de l’Acre sera compté lors de mon premier CA d’activité en Avril ou de la date de création de ma Micro-E en 2019 ?
Pour savoir si je commence en avril avec 3ans ou 2ans d’aide de l’Acre ?
Hello Ben,
Tu auras toutes tes réponses dans cet article, qui résume les différentes situations du fait de la réforme de l’ACRE : https://www.jaimelapaperasse.com/acre-reforme-2020/
Le début de l’ACRE est toujours la date de création de ton entreprise. La CFE est annuelle, elle ne se déclenche pas en cours d’année mais du fait d’être en activité au 1er janvier de l’année. Mais par dérogation, si tu n’as encore réalisé aucun chiffre d’affaires, tu pourras en demander l’annulation (le dégrèvement).
Bonjour, merci pour cet article
Si je crée mon entreprise le 15 décembre, quel sera le % de charges sociales et jusqu’à quelles dates ? Toujours pendant 3 ans ?
Si je ne fais pas de CA pendant 4mois, serais je tjrs sous le décret de 2019 ?
Cordialement,
Sylvie
Hello Sylvie, cet article résume toutes les situations par rapport à la réforme de l’ACRE : https://www.jaimelapaperasse.com/acre-reforme-2020/ 🙂
Bonjour,
Merci pour cet article
J’hésite à faire ma déclaration maintenant ou attendre janvier 2020 par rapport à la CFE.
Ma question est :
SI je vais sur le site fair mon inscription et que j’ai un CA nul le reste du mois et même en janvier, je ne payerais pas la CFE en 2020 c’est bien ca ?
Mais pour l’ACRE avec ce CA nul est ce que j’aurai le droit à l’exonération pendant 3ans ou je serai sous celle de la nouvelle réforme pendant 1 an ?
Cordialement
Hello Myriam, ce sont deux choses distinctes. Ton entreprise étant créée en 2019, tu es dans le cas des « anciennes » micro-entreprises concernant l’ACRE. J’ai écrit un article qui résume les différentes situations possibles : https://www.jaimelapaperasse.com/acre-reforme-2020/
En réalité, tu recevras ton avis de CFE dès 2020, tu pourras juste demander aux impôts un dégrèvement par rapport à la date de tes premiers encaissements.
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Existe t-il un texte de loi qui appui votre explication sur le dégrèvement de la CFE en cas de CA nul entre la création de la micro entreprise fin 2019 et les premières recettes perçues en 2020 ?
Cordialement.
Bonjour Charles-Antoine,
Il n’y a pas de texte qui le dira expressément, c’est de la déduction logique en associant les principes d’imposition de la CFE. Les textes de référence, ce sont les articles 1647 D, 1467 A et 1478 du Code général des impôts.