Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule – Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout utilisateur du site J’aime la paperasse et à tout achat réalisé sur le site.
Le site Internet J’aime la paperasse (https://www.jaimelapaperasse.com) appartient à l’entreprise J’aime la paperasse représentée par Stéphanie JONCART. Adresse mél : contact@jaimelapaperasse.com
Les termes “je”, “nous”, “le vendeur” désignent Stéphanie JONCART.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits vendus par Stéphanie JONCART.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Votre utilisation du site J’aime la paperasse ainsi que tout achat réalisé par ce biais implique que vous avez pris connaissance et accepté les CGU-CGV antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement sur ce site seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Je me réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur mon site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur ou à d’achat immédiat.

Article 2 – Utilisation du Site Internet
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
Toute utilisation de mes produits à des fins illégales ou non autorisées est interdite. Les illustrations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.
Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de ma part.

Article 3 – Commande
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles et des dates d’ouverture et de fermeture des commandes ou inscriptions, librement fixées par le vendeur. Ce dernier ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Il reste libre de cesser la commercialisation d’un Produit à tout moment, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée.
Les produits commercialisés sur le site sont par nature exclus du droit de rétractation prévu par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Produits et services
Certains produits et services sont exclusivement disponibles sur le Site J’aime la paperasse.
Je me réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter les ventes de mes services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Je pourrai exercer ce droit au cas par cas. Je me réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que j’offre.
Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, à ma seule discrétion. Je me réserve le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment. Toute offre de service présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Je ne garantis pas que la qualité de tous les services ou informations que vous avez obtenus ou achetés répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Article 5 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 6 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Le règlement pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe/Paypal et ne saurait m’être imputée. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 7 – Accès aux services et livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Podia. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.
Pour les prestations soumises à des dates d’ouverture, notamment les formations, les contenus ne seront mis à disposition qu’à partir de la date annoncée. Dans les autres cas, vous accédez immédiatement à votre contenu.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse contact@jaimelapaperasse.com.
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).
La responsabilité de J’aime la paperasse ne pourra être engagée en cas de modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Article 8 – Renseignements personnels
La soumission de vos renseignements personnels sur le Site Internet est régie par la Politique de Confidentialité.

Article 9 – Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations et produits proposes à la vente par J’aime la paperasse ou par le biais du présent Site.

Article 10 – Modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Je me réserve le droit, à ma seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur mon site. Il vous incombe de visiter mon site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise J’aime la paperasse. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est indiqué par la mention “Se désabonner”.

Article 12 – Responsabilité
La propriétaire du Site Internet ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet. Bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, je me réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Je ne garantis ni ne prétend en aucun cas que votre utilisation de mon Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Je ne garantis pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation de mon Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, je puisse supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Stéphanie JONCART, entreprises affiliées, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, ma responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 14 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Je ne suis pas responsable si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Je me réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais je n’ai aucune obligation de mettre à jour les informations sur mon site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à mon site.
Toutefois, compte tenu de la visée informative de ce Site, je m’efforce de fournir des informations les plus exactes possible et à jour des modifications législatives.

Article 15 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur mon site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, et à la disponibilité. Je me réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Je ne suis pas tenue de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Article 16 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de mon Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à moi. Je ne suis pas pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et je ne garantis pas et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Je ne suis pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 17 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à ma demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de ma part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement, vous m’accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous m’envoyez. Je ne suis pas et ne dois pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Je pourrais, mais n’ai aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Je n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 18 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Je me réserve le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de JS Assistance, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les utilisateurs et clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 20 – Informations sur l’entreprise J’aime la paperasse
J’aime la paperasse est une entreprise individuelle établie au 1 allée Louis Gomel 91630 AVRAINVILLE, immatriculée au répertoire des métiers de l’Essonne sous le numéro 843043951 RM 91. L’entreprise commercialise à ses Clients via son Site Internet des prestations d’assistance administrative et des produits annexes, notamment des formations en ligne.

Article 21 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à AVRAINVILLE.

Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 23 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 24 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à contact@jaimelapaperasse.com

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