Préambule – La copie totale ou partielle des présentes conditions générales de vente est interdite par la loi au même titre que tout autre contenu de ce site Internet. En cas de besoin, il convient de s’orienter vers un générateur ou un modèle de CGV, ou de recourir aux services d’un avocat.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente ou prestation de services réalisée par l’intermédiaire du site Internet J’aime la paperasse www.jaimelapaperasse.com ou auprès de l’entreprise J’aime la paperasse / EI Stéphanie JONCART, ci-après désignée “le vendeur”, “le prestataire” ou “l’organisme de formation” et identifiée ainsi :

Entreprise individuelle Stéphanie JONCART
Nom commercial J’aime la paperasse
Immatriculé à l’URSSAF sous le numéro SIREN 843043951
Adresse postale (siège) : 1 allée Louis Gomel 91630 AVRAINVILLE
Adresse électronique : contact@jaimelapaperasse.com

Toute personne souhaitant acheter une prestation de services proposée par le vendeur / prestataire / organisme de formation doit lire les présentes conditions générales de vente préalablement à son achat et les accepter pleinement. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client ou acheteur de consulter les dernières conditions en vigueur au moment de réaliser son achat.

Article 1 – Produits et services

Le présent site a pour objet la vente des prestations suivantes :

• Actions de formation professionnelle,
• Vente de produits digitaux,
• Accompagnement, consulting ou rendez-vous d’information juridique,
• Pré-audit Qualiopi.

Article 2 – Actions de formation professionnelle

J’aime la paperasse est un organisme de formation déclaré sous le numéro d’activité 11910846591 auprès du préfet d’Ile-de-France. L’organisme de formation est référencé au Datadock et certifié Qualiopi au titre des actions de formation depuis le 3 mars 2021 (consulter le certificat Qualiopi en cours de validité).

Toute action de formation professionnelle fait l’objet d’une contractualisation, par la signature préalable d’un contrat ou d’une convention de formation. En cas de dispositions incompatibles entre les conditions générales de vente et le contrat ou la convention de formation, ce sont les clauses du contrat ou de la convention de formation qui s’appliquent.

En cas d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), la validation de l’inscription sur la plateforme Mon Compte Formation se substitue à la convention et vaut acceptation des CGU. Dans ce cas, ce sont donc les règles d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent, et aucun document ni les présentes conditions générales de vente ne peuvent y déroger.

Les dates de formation sont indiquées dans le contrat, dans la convention ou sur la plateforme Mon Compte Formation le cas échéant. Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter ces dates et à suivre la formation dans le délai convenu.

L’organisme de formation délivre des actions de formations professionnelles conçues pour un public visé, avec ou sans prérequis, pour répondre à un projet professionnel. Le bénéficiaire s’engage à répondre de bonne foi aux questions permettant de vérifier l’adéquation de la formation à son projet. L’organisme de formation se réserve la possibilité de refuser le dossier d’un candidat dont le profil ou le projet ne correspond pas au public ou à l’objectif de la formation.

L’organisme de formation s’interdit toute discrimination et invite les personnes en situation de handicap ou de besoins spécifiques à faire connaître leurs besoins avant toute contractualisation afin de rechercher des possibilités d’adaptation si nécessaire.

Article 3 – Produits digitaux

Les produits digitaux (cours en ligne, ebook/guide) sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles, des dates de vente ou d’inscription, le cas échéant. Ils peuvent être retirés de la vente à tout moment, à la discrétion du vendeur.

L’acheteur réalise le paiement intégral en une ou plusieurs fois selon les modalités choisies, sous réserve des options de paiement proposées par le vendeur. La vente est effective lorsque le vendeur reçoit ce paiement intégral ou premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois.

L’acheteur reçoit l’accès au produit acheté immédiatement après son achat ou à la date indiquée sur la page de vente du produit en cas d’achat en pré-inscription ou prévente.

Article 4 – Autres prestations de services

La vente de toute autre prestation de services, notamment de consulting, d’accompagnement ou de rendez-vous d’information juridique est soumise à la discrétion du prestataire, en fonction notamment de sa disponibilité et de son champ de compétences. Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation qui n’entrerait pas dans son champ de compétences.

Pour les prestations se déroulant en plusieurs rendez-vous, les dates, la durée et le nombre d’interventions sont définies d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Pour les prestations ponctuelles, le client peut choisir son créneau horaire à l’aide du calendrier de réservation mise à sa disposition.

La prestation est réalisée entièrement à distance, à l’aide du logiciel Zoom ou par tout autre outil approprié.

Lorsqu’un devis ou un contrat est établi préalablement à la prestation, celui-ci peut déroger aux conditions générales de vente pour la prestation concernée. Dans ce cas, il convient alors de se référer en priorité au devis ou contrat, dont les modalités priment sur celles des présentes conditions générales de vente. Sauf accord contraire, la prestation est payable d’avance.

Article 5 – Périmètre des prestations

Du fait du domaine de compétences, les prestations réalisées par J’aime la paperasse peuvent inclure des notions de droit. Elles portent principalement sur la création, la gestion et le développement d’entreprise d’une part, et sur la création et la gestion d’un organisme de formation d’autre part.

Ces prestations et les contenus du présent site Internet peuvent comprendre de la formation, de la vulgarisation et de la fourniture d’information juridique, afin de rendre ces informations plus accessibles au public concerné. Il ne s’agit en revanche en aucun cas d’une consultation juridique qui relève de la compétence de professions réglementées, notamment des avocats ou des experts-comptables.

Article 6 – Prix

Le prix des prestations peut être modifié à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui affiché sur la page de commande au moment de la transaction ou sur le devis, le contrat ou la convention le cas échéant.

J’aime la paperasse réalise la facturation – et la livraison le cas échéant – à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Le client doit donc être vigilant en saisissant ses informations.

Actions de formation professionnelle : les prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du code général des impôts.

Autres prestations de services : la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

Article 7 – Rétractation

Actions de formation professionnelle :

Le client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Dans le cas d’un client professionnel, il convient de se référer à la convention de formation. Sauf clause contraire, aucun droit de rétractation n’est prévu dans ce cas.

Produits digitaux :

Pour permettre l’accès immédiat aux contenus numériques délivrés par J’aime la paperasse, le client doit renoncer expressément au droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Dans tous les cas, aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que le client a accédé au contenu, y compris partiellement.

Autres prestations de services :

Sauf renonciation du client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou signature du devis. Le client doit renoncer à son droit de rétractation lorsque l’exécution de la prestation est prévue avant l’expiration de ce délai, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

En dehors de ces situations, le client ne peut prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après son achat, sauf cas particuliers prévus dans les présentes conditions générales de vente ou situation de force majeure.

Article 7 bis – Annulation, modification ou non-présentation au rendez-vous

En principe, les prestations effectuées sous forme de rendez-vous payants ne sont pas annulables en dehors du délai de rétractation, sous réserve que le client n’y ait pas renoncé pour permettre la réalisation du rendez-vous avant l’expiration dudit délai de rétractation.

Le prestataire et le client s’engagent à honorer le rendez-vous à la date et à l’heure convenues.

En cas de retard du prestataire (malgré son grand souci de la ponctualité), l’heure de fin du créneau peut être décalée si nécessaire, afin de ne pas pénaliser le client. En cas de retard du client, le décalage de l’heure de fin n’est pas systématique, afin d’éviter une désorganisation susceptible de pénaliser les autres clients.

Toute modification ou annulation de rendez-vous doit être réalisée le plus tôt possible, et en tout état de cause plus de 2 jours ouvrés avant le créneau réservé.

Les modifications tardives, annulations tardives ou non-présentations entraînent un préjudice au titre de l’organisation, du créneau bloqué et de la préparation du rendez-vous.

Des frais de modification ou annulation tardive sont facturés au client à titre d’indemnisation selon les modalités suivantes :

– Non-présentation (rendez-vous non honoré, après 15 minutes d’attente) : 50 % du prix du rendez-vous avec un montant minimum de 40 € d’indemnité.

– Annulation ou modification tardive, effectuée moins de 2 jours ouvrés avant le rendez-vous : montant forfaitaire de 30 €. Exemple : Annulation le mercredi ou le jeudi pour un rendez-vous fixé au jeudi.

– Annulation ou modification tardive, effectuée 2 jours ouvrés avant le rendez-vous : montant forfaitaire de 20 €. Exemple : Annulation le mardi pour un rendez-vous fixé au jeudi.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur à 20 €, dans la limite du prix de la prestation initialement réservée. L’annulation ou la modification du rendez-vous effectuée plus de 2 jours ouvrés avant le créneau réservé initialement n’entraîne pas de frais.

Lorsque le client a payé d’avance le rendez-vous, le prestataire s’engage à effectuer le remboursement du montant payé, déduction faite de l’indemnité pour non-présentation, annulation tardive ou modification tardive, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’annulation ou de la non-présentation.

Dans le cas d’une modification tardive, les frais supplémentaires sont facturés au client pour la réservation du nouveau rendez-vous. Le nouveau créneau n’est garanti qu’après paiement de ces frais.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout report abusif ou répété. Le rendez-vous initial est alors traité comme une annulation tardive ou non-présentation si le rendez-vous initial n’avait pas été annulé préalablement.

Article 8 – Accès aux services

Il incombe au client de s’assurer qu’il dispose du matériel nécessaire pour accéder à la prestation, notamment un ordinateur ou matériel équivalent et une connexion à Internet.

Pour les produits digitaux et formations en e-learning, l’accès aux contenus sur la plateforme de formation est valable pendant 12 mois à compter de l’inscription ou de la mise à disposition des contenus si celle-ci est ultérieure à l’inscription.

Pour les actions de formation professionnelle, cet accès aux contenus e-learning au-delà de la période de formation initialement prévue est subordonné au paiement intégral de la formation. En cas d’utilisation du compte personnel de formation, cela signifie que le client doit avoir suivi l’intégralité de la formation aux dates prévues sur Mon Compte Formation pour prétendre à la prolongation de son accès à l’issue de la période de formation indiquée.

La prorogation de l’accès aux contenus au-delà de la période définie aux conditions générales de ventes ou dans le contrat de formation ne peut être accordé qu’à la discrétion de J’aime la paperasse et ne constitue nullement un droit.

Tout paiement incomplet — en dehors de l’exécution normale d’un plan de paiement en plusieurs fois — ou rejet de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services. Cet accès ne peut être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Cette suspension ne fait pas obstacle à toute action en réparation de l’impayé. La suspension ne diffère pas la date de fin d’accès à la plateforme de formation.

J’aime la paperasse met tout en œuvre pour assurer l’accès à la plateforme de formation. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’interruption du service, notamment du fait d’un dysfonctionnement technique temporaire ou de maintenance de la plateforme de formation. En cas d’incident, J’aime la paperasse veillera à apporter au client une solution dans les meilleurs délais.

En cas de difficulté d’accès aux services, le client peut contacter l’assistance technique par mail à l’adresse formation@jaimelapaperasse.com.

Tout manquement aux conditions d’utilisation du service ou produit, notamment en cas d’utilisation abusive des contenus en violation des droits d’auteur, de partage de codes d’accès, de diffusion ou cession totale ou partielle des contenus à titre gratuit ou payant sans autorisation expresse de J’aime la paperasse, entraîne la révocation immédiate de son accès, sans indemnisation ni remboursement, et expose l’auteur des faits à des poursuites judiciaires.

Article 9 – Informations précontractuelles (actions de formation)

Les informations concernant les actions de formation professionnelle publiées sur le site Internet de J’aime la paperasse sont complétées par un mail ou tout autre moyen de communication adressé au client avant son inscription définitive, le cas échéant. Les publics concernés peuvent demander des informations complémentaires par mail à formation@jaimelapaperasse.com.

Le règlement intérieur de l’organisme de formation est consultable en cliquant ici : Règlement intérieur.

Article 10 – Confidentialité

J’aime la paperasse s’engage à respecter la confidentialité de ses clients et s’interdit de divulguer toute information reçue dans le cadre de la réalisation d’une prestation. De même, le client s’engage à ne pas divulguer des informations privées concernant J’aime la paperasse.

Cette disposition ne s’applique pas si le client ou le formateur/prestataire a eu connaissance des informations par un autre moyen, notamment si elle a été dévoilée publiquement par la personne concernée ou par un tiers. Toutefois, la discrétion professionnelle reste une valeur importante chez J’aime la paperasse.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Toute présentation, diffusion ou reproduction, partielle ou intégrale, de tout contenu dont J’aime la paperasse/Stéphanie Joncart dispose de la propriété intellectuelle est illicite sans son consentement exprès. Le client – comme tout utilisateur du site Internet J’aime la paperasse – s’interdit tout usage ou reproduction même partielle des supports de formation, produits numériques, supports des autres prestations délivrées par J’aime la paperasse ou tout autre contenu appartenant à J’aime la paperasse pour former à son tour ou dans le cadre de ses prestations. Toute diffusion, cession à titre gratuit ou payant, partage d’accès ou autre manquement à ces dispositions ou violation des droits d’auteur entraîne le retrait immédiat et définitif de l’accès au service, sans faire obstacle à une action en réparation, et sans remettre en cause les sommes dues au titre de la prestation.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, le client ou consommateur est invité à déposer une réclamation amiable par écrit, à l’adresse contact@jaimelapaperasse.com ou par courrier à l’adresse du siège. En l’absence d’accord amiable, le consommateur peut faire appel au dispositif de médiation, en faisant parvenir sa réclamation à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ou sur le site Internet www.cnpm-mediation-consommation.eu. Pour les achats de biens ou services en ligne, le consommateur peut également utiliser la plateforme officielle des Règlements des Litiges en Ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les services de médiation ne sont pas ouverts aux litiges entre professionnels.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Sauf dispositions contraires de la loi, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de J’aime la paperasse.

Article 14 – Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de ventes serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, il sera fait application de cette disposition dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée des autres clauses de ces conditions générales de vente. Cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients et utilisateurs du site J’aime la paperasse disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant.  Ils peuvent l’exercer en écrivant à contact@jaimelapaperasse.com. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de J’aime la paperasse et consent à ce que ces données soient collectées et utilisées par J’aime la paperasse.

Des informations statistiques de visite du site J’aime la paperasse sont collectées dans le but d’améliorer les contenus diffusés. En cas d’inscription à la newsletter, l’adresse mail est collectée avec le consentement exprès de l’abonné afin de permettre la communication par mail. L’abonné peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque mail. Dans le cadre des prestations, seules les informations indispensables à la relation client, à la bonne réalisation des prestations et aux obligations administratives sont collectées.

Ces données ne sont en aucun cas cédées à une quelconque entité extérieure à J’aime la paperasse.

Date de dernière mise à jour : 27/09/2024