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Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs en activité libérale

Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

À partir du 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales vont largement augmenter pour certains micro-entrepreneurs. Dans cet article, nous allons donc voir :

  • Les indépendants concernés par cette nouveauté,
  • Les nouveaux taux de cotisations sociales,
  • Les dates des différentes augmentations prévues,
  • Le cas des bénéficiaires de l’ACRE,
  • Le cas des micro-entrepreneurs établis dans les départements d’outremer (DOM).

Cet article est également disponible sur le podcast J’aime la paperasse :

Le contexte : pourquoi les cotisations vont augmenter

Revenons un peu en arrière pour comprendre pourquoi certains autoentrepreneurs vont devoir payer plus de cotisations sociales à partir de juillet 2024.

Avant 2018, les micro-entrepreneurs qui exerçaient une activité libérale étaient tous rattachés à la CIPAV. Mais à la date du 1er janvier 2018, il y a eu un changement de caisse, et presque tous les professionnels libéraux en micro-entreprise relèvent désormais de la SSI, au même titre que les artisans et commerçants.

Fin 2022, un décret venait enfin préciser la répartition des cotisations sociales, entre l’assurance maladie, la retraite, l’invalidité… et faisait apparaître officiellement un problème : les professionnels libéraux affiliés à la SSI cotisaient bien pour la retraite de base, mais pas du tout pour la retraite complémentaire.

Pourtant, c’est obligatoire. Alors le Conseil d’Etat a retoqué le texte initial et exigé qu’une nouvelle version soit publiée le 1er juin 2024. Et nous y voilà, les taux globaux de cotisations sociales et leur répartition changent à partir du 1er juillet 2024, pour tous les autoentrepreneurs libéraux.

Quand et comment vont augmenter les cotisations sociales ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, tous les professionnels libéraux qui exercent en micro-entreprise vont supporter une hausse de cotisations sociales à partir du 1er juillet 2024.

Pour les affiliés à la CIPAV, le but est d’augmenter la retraite complémentaire et tenir compte des changements déjà appliqués aux indépendants hors régime micro. En pratique, ils passent donc de 21,2 % à 23,2 % au 1er juillet 2024 (soit +2 points).

Pour les autres, la hausse est répartie sur un peu moins de 2 ans, pour atteindre un total de 5 points :

  • Au 1er juillet 2024 : on passe de 21,1 à 23,1 % (+2 points)
  • Au 1er janvier 2025 : on passe de 23,1 % à 24,6 % (+1,5 point)
  • Au 1er janvier 2026 : on passe de 24,6 % à 26,1 % (+1,5 point)
Taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 - cas général France métropolitaine
Tableau : taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 – France métropolitaine

Tous les autoentrepreneurs qui réalisent des prestations de services sont-ils concernés ?

Comme précisé plus haut, cela concerne uniquement les professions libérales. Il ne faut pas confondre la notion de prestation de services et celle de profession libérale.

Quand on a une activité commerciale, il peut s’agir aussi bien de vente de biens que de prestations de services (livreur, par exemple). De même, une activité artisanale peut être de vente d’objets ou de prestations de services (coiffeur, par exemple).

En revanche, les activités libérales sont forcément des prestations de services, puisqu’il s’agit des professions dites “intellectuelles”.

Autrement dit, une activité de prestation de services peut être aussi bien commerciale, artisanale ou libérale. Et la hausse de cotisations sociales concerne uniquement les activités de prestations de services de type libéral.

Et les artistes-auteurs, dans tout ça ? Ils ont leur propre système de cotisations sociales et ne sont pas autoentrepreneurs, donc pas concernés par cette augmentation.

La hausse des cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE

L’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise), c’est la réduction de cotisations sociales de moitié pour la 1e année d’activité, accordée sur critères en ce qui concerne les autoentrepreneurs.

Toute augmentation des taux normaux de cotisations sociales impacte donc forcément les taux appliqués aux bénéficiaires de l’ACRE.

Pour les affiliés à la SSI (le cas général), le taux avec l’ACRE évolue ainsi :

  • Jusqu’à juin 2024 : 10,6 %
  • 01/07/2024 au 31/12/2024 : 11,6 %
  • 01/01/2025 au 31/12/2025 : 12,3 %
  • À partir du 01/01/2026 : 13,1 %

Pour les affiliés à la CIPAV, le taux avec l’ACRE passe de 12,1 % à 13,9 % au 1er juillet 2024 (et pas d’évolution pour les années suivantes).

Taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 - avec l'ACRE - France métropolitaine
Tableau : taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 – avec l’ACRE en France métropolitaine

La hausse des cotisations dans les DOM

Les taux de cotisations dans les DROM se basent sur ceux de la France métropolitaine. Là encore, ils vont donc augmenter proportionnellement et aux mêmes dates.

La particularité, c’est que les créateurs de micro-entreprise dans les DOM bénéficient d’un taux progressif pendant les 3 premières années d’activité. Il n’y a donc pas un taux unique mais 3 taux de cotisations sociales pour chaque catégorie d’activité.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les micro-entreprises dans les DOM ayant une activité libérale, et qui sont affiliés au régime général (donc non-affiliés à la CIPAV) :

Taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 - régime général dans les DOM
Tableau : taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 – affiliés SSI (régime général) dans les DOM

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les micro-entreprises dans les DOM ayant une activité libérale, et qui sont qui sont affiliés à la CIPAV :

Taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 - affiliés CIPAV dans les DOM
Tableau : taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en activité libérale à partir du 1er juillet 2024 – affiliés à la CIPAV dans les DOM

Les limites de cette augmentation des cotisations sociales

Pour les affiliés à la CIPAV, l’augmentation est limitée à +2 points au 1er juillet 2024, et s’accompagne d’une nouvelle répartition des cotisations sociales. La part dédiée à la retraite complémentaire augmente là aussi.

Mais pour le cas général des autoentrepreneurs en activité libérale, la problématique n’est pas entièrement réglée. En effet, l’absence totale de cotisation à la retraite complémentaire existe depuis 2018 et les nouveaux taux s’appliquent à partir du 1er juillet 2024.

Il subsiste donc une période de 5 ans et demi sans cette cotisation et rien n’a été mis en place pour les indépendants concernés. Plusieurs pistes sont évoquées, notamment celle d’un rattrapage facultatif des cotisations manquantes, même si on imagine assez bien que peu d’indépendants voudront verser aujourd’hui des milliers d’euros pour un gain indéterminé au moment de l’entrée à la retraite…

L’autre point sur lequel on peut s’interroger, c’est le taux d’abattement fiscal par rapport au taux de cotisations sociales. Si aucun changement n’intervient d’ici là, en 2026, on se retrouvera avec un abattement fiscal de 34 % qui est censé représenter les charges de l’entreprise alors que les cotisations sociales représenteront déjà plus de 26 % du chiffre d’affaires…

Il sera encore plus nécessaire que jamais de bien suivre ses chiffres et s’interroger sur l’adéquation de la micro-entreprise par rapport à la situation de chacun, et peut-être anticiper le passage au réel, donc la sortie du régime de la micro-entreprise.

Sources :

En résumé, l’essentiel à retenir :

Qui est concerné par le changement de taux de cotisations ?

Les cotisations sociales augmentent uniquement pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. Les activités de prestations de services commerciales ou artisanales ne sont pas concernées.

Je ne sais pas si je suis à la SSI (régime général) ou CIPAV ?

Si tu as créé ta micro-entreprise avant 2018 en activité libérale, tu relèves de la CIPAV. Il y avait la possibilité de quitter la CIPAV sur option jusqu’en 2023, donc si tu n’as rien fait dans ce sens, tu restes affilié·e à la CIPAV.

Si tu as créé ta micro-entreprise à partir du 1er janvier 2018 en activité libérale, tu relèves de la CIPAV uniquement s’il s’agit des activités qui sont restées obligatoirement rattachées à la CIPAV :

architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.

Pour toutes les autres activités, les micro-entreprises créées à partir du 1er janvier 2018 relèvent du régime général, rattaché à la SSI.

Quand s’applique l’augmentation des cotisations sociales ?

Une première hausse de cotisations a lieu au 1er juillet 2024 pour tous les autoentrepreneurs en activité libérale.

Les deux autres augmentations, en janvier 2025 et janvier 2026 s’appliquent uniquement aux autoentrepreneurs en activité libérale rattachés à la SSI (donc non affiliés à la CIPAV).

De combien vont augmenter les cotisations sociales ?

En juillet 2024, l’augmentation est de 2 points pour tous les autoentrepreneurs ayant une activité libérale :

  • Cas général (SSI) : passage de 21,1 % à 23,1 %
  • Affiliés CIPAV : passage de 21,2 % à 23,2 % (uniquement augmentation).

En janvier 2025, nouvelle augmentation de 1,5 point pour les affiliés SSI uniquement : de 23,1 à 24,6 %. En janvier 2026, nouvelle augmentation de 1,5 point pour les affiliés SSI uniquement : de 24,6 % à 26,1 %. La hausse globale est de 5 points au total pour les micro-entreprises concernées.

Les cotisations sociales augmentent proportionnellement pour les bénéficiaires de l’ACRE ou encore les autoentrepreneurs établis dans les DOM.

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2 réflexions sur “Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs en activité libérale”

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Aude, oui ce sont justement les principales concernées ! Pour les micro-entreprises créées depuis le 1er janvier 2028, toutes les professions libérales non réglementées sont concernées par l’augmentation de 5 points d’ici 2026 (+2 points en 2024, +1.5 point en 2025 et +1.5 point en 2026). Pour celles créées avant 2018 ou les professions réglementées qui relèvent toujours de la CIPAV, l’augmentation est « seulement » de 2 points en 2024.

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