La période d’avril-mai rime avec printemps et avec… déclaration. C’est la saison de l’impôt sur le revenu. Profitons de l’occasion pour rappeler comment fonctionne l’impôt sur le revenu pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), avec ou sans option pour le versement libératoire.
1 | L’impôt sur le revenu avec le versement libératoire
Quand tu crées ta micro-entreprise, tu peux décider d’opter pour le versement libératoire de l’impôt.
Cela signifie que tu paies l’impôt concernant le revenu de ta micro-entreprise en même temps que tes cotisations sociales.
En plus de tes cotisations, un pourcentage est donc appliqué à ton chiffre d’affaires. Voici le détail des taux de versement libératoire applicables en 2021 :
- 1 % pour une activité de ventes, soit un prélèvement total de 13,8 %
- 1,7 % pour une activité de prestations de services commerciale ou artisanale, soit un prélèvement total de 23,7 %
- 2,2 % pour une activité libérale, soit un prélèvement total de 24,2 %.
En réalité, tu paieras un peu plus que ça.
Ce taux comprend l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, mais il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle (0,1 à 0,3 %) et éventuellement selon ton activité les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) ou de chambre de métiers et de l’artisanat (TCMA), qui varient de 0,007 % à 0,48 %.
« Libératoire » veut dire que cet impôt est ferme et définitif, sans régularisation possible ni en ta faveur ni en celle de l’Etat.
Conséquence : le prélèvement à la source ne te concerne pas. Et c’est plus facile comme ça !
Autre conséquence moins réjouissante : si tu prends l’option pour le versement libératoire, mais que finalement compte tenu des revenus de ton foyer tu ne devrais pas être imposable, tu auras déjà versé des impôts et tu deviens donc imposable.
Est-ce possible de revenir en arrière à ce moment ? Non.
Est-ce possible de te faire rembourser les impôts payés sur tes faibles revenus ? Encore une fois, non.
C’est pourquoi c’est un choix facile, avantageux le plus souvent, mais à éviter dans certaines situations.
Tu devras quand même déclarer ton chiffre d’affaires chaque année. On en parle au titre 3.
2 | L’impôt sur le revenu sans le versement libératoire
Si tu n’as pas opté pour le versement libératoire, cela signifie :
- que le revenu de ton activité sera intégré à tous les autres revenus de ton foyer,
- que l’impôt sera calculé sur cette base globale, grâce à ta déclaration de revenus.
En cas de faibles revenus, tu pourras donc rester non-imposable.
Au niveau du détail du calcul, c’est un peu plus complexe.
L’impôt est calculé sur ton chiffre d’affaires diminué d’un abattement :
- de 71 % pour une activité de ventes,
- de 50 % pour une activité artisanale ou commerciale,
- de 34 % pour une activité libérale.
Il s’agit en fait d’un forfait qui représente tes charges. C’est le principe-même du régime fiscal de la micro-entreprise. Tout est basé sur ton chiffre d’affaires afin de simplifier l’aspect administratif et comptable, et tu ne peux pas déduire tes charges réelles parce qu’elles sont prises en compte de façon forfaitaire.
Et là, en voyant les variations entre les taux d’abattement, tu comprends l’intérêt que ton entreprise soit immatriculée sous la bonne activité ! Ça peut faire une différence en argent !
Puis, il y a les autres revenus de ton foyer, les charges de ton foyer, etc. On détermine ton quotient familial, c’est-à-dire que le revenu global du foyer est divisé par le nombre de parts fiscales selon sa composition : célibataire ou couple marié/pacsé, enfants à charges… Je t’épargne le calcul détaillé.
Le résultat de toute cette opération (le quotient familial) est soumis au barème de l’impôt.
En dessous de 10 084 €, tu n’es pas imposable (et tu as bien fait de ne pas opter pour le versement libératoire).
Ensuite, l’impôt est calculé par tranche (barème 2021) :
- 11 % pour la fraction entre 10 085 € et 25 710 €,
- 30 % pour la fraction entre 25 711 € et 73 516 €,
- 41 % pour la fraction entre 73 517 € et 158 122 €,
- 45 % pour la fraction entre au-delà de 158 122 €.
J’ai mis la totalité du barème pour le fun mais je serais curieuse de savoir s’il y a des lecteurs de J’aime la paperasse concernés par les deux dernières tranches… Si c’est le cas, félicitations !
Puisque tu n’as pas opté pour le versement libératoire, tu es concerné(e) par le prélèvement à la source.
Chaque mois (ou trimestre si tu en as fait l’option), tu auras donc le prélèvement d’un acompte directement sur ton compte bancaire.
Par contre, cet acompte est totalement dissocié de ta déclaration mensuelle/trimestrielle de chiffre d’affaires. Il se base sur ta dernière déclaration de revenus.
Cela signifie que l’acompte n’est prélevé que si tu avais déjà une activité indépendante il y a deux ans.
Si ce n’est pas ton cas (donc pour l’impôt sur les revenus de 2021, si tu as commencé ton activité en 2020 ou 2021), tu devras soit attendre la régularisation (en septembre 2022 pour les revenus 2021), soit anticiper en générant toi-même le prélèvement à la source sur ton espace particulier sur impots.gouv.fr.
| Suggestion d’article : Le prélèvement à la source en micro-entreprise |
3 | Quelle différence sur la déclaration de revenus ?
Que tu aies opté ou non pour le versement libératoire, tu devras TOUJOURS déposer une déclaration de revenus chaque année.
Et rappelons-le, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires encaissé. Si tu as réalisé une prestation ou une vente, facturée, mais pas encore payée, tu ne dois pas déclarer ce montant, ni pour les cotisations sociales, ni pour les impôts.
Par contre, selon ton cas, il y a bien une chose qui change : la rubrique de la déclaration.
Cas #1 : avec le versement libératoire
Tu dois déclarer ton revenu dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » :
Cas #2 : sans l’option
Si tu as une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera à la rubrique des « Revenus industriels et commerciaux professionnels » -> « Régime micro entreprise » :
Ou s’il s’agit d’une activité libérale, rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » -> « Régime déclaratif spécial ou micro BNC » :
Voilà pour le rappels des grandes lignes de la déclaration de revenus 2021 pour les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs*.
Pour finir, un rappel des dates de déclaration en ligne :
- 20 mai 2021 pour la déclaration papier,
- 26 mai 2021 : pour les départements n°1 à 19 et les non-résidents,
- 1 juin 2021 : pour les départements n° 20 à 54,
- 8 juin 2021 : pour les départements n° 55 à 976.
*Le nom officiel est micro-entrepreneur depuis quelques années maintenant, mais je vois que beaucoup restent attachés ou plutôt habitués à l’ancien nom d’auto-entrepreneur, alors même s’il s’agit aujourd’hui du même statut, je le précise de temps en temps 🙂
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– Micro-entreprise et prélèvement à la source : mode d’emploi
– Le prélèvement à la source en 12 questions