Déclaration de revenus & micro-entreprise : 10 erreurs à éviter

 

La déclaration de revenus, c’est ce moment qui revient chaque année et qui suscite toujours la même appréhension. On est obligé de se frotter aux chiffres, aux petites cases, au site des impôts pas toujours très ergonomique… Mais en général, tout cela cache simplement la peur de se tromper.

Pour vous aider dans ce moment, on va donc faire un petit tour d’horizon des erreurs classiques à éviter. Ce sera aussi l’occasion de vous donner des informations ou rappels pour réduire l’anxiété face à cette démarche administrative. Vous n’aurez plus peur de l’impôt sur le revenu.

Allez, c’est parti !

 

Erreur n°1 : se croire dispensé de déclarer ses revenus

 

Inutile de vous poser des questions sur ce point : à partir du moment où vous n’êtes plus rattaché·e au foyer fiscal de vos parents, vous êtes concerné·e d’une façon ou d’une autre par la déclaration de revenus. Peu importe votre niveau de revenus, les choix fiscaux ou de statut en tant que travailleur indépendant.

Autrement dit, même si vous avez opté pour la micro-entreprise avec le versement libératoire, et que vous avez donc déjà payé votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, vous devez tout de même indiquer l’ensemble de vos revenus dans votre déclaration de revenus.

Mais rassure-vous, vous ne serez pas imposé·e une nouvelle fois pour autant.

 

Erreur n°2 : déposer une déclaration papier

 

L’administration est formelle : la déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tout le monde. Sauf si vous n’avez pas d’accès à Internet, mais si vous lisez cet article, cet argument est difficilement recevable, n’est-ce pas ?

 

Et finalement, ce n’est pas si mal, parce que la version numérique facilite la tâche par rapport au papier :

• Vous sélectionnez uniquement les rubriques qui vous intéressent.
• Vous pouvez même rechercher directement une case si vous avez ses références.
• Vous ne vous souciez pas de savoir si vous devez seulement remplir la déclaration elle-même, la 2042, ou également ses annexes comme la 2042-C ou la 2042-C-pro. Vous cochez juste les rubriques.

Erreur n°3 : Déclarer votre chiffre d’affaires dans la mauvaise catégorie

 

Chaque type de revenu répond à ses propres règles de plafond, de calcul du revenu, montant d’abattement (réduction), etc. donc il vaut mieux mettre le bon chiffre dans la bonne case. Certains travailleurs indépendants ont un statut de salarié, ou assimilé-salarié au niveau fiscal, et en général un bon comptable pour leur donner toutes les indications nécessaires…

 

Pour les micro-entrepreneurs, ces questions ne se posent pas, mais il y a tout de même 3 points à vérifier pour choisir la bonne rubrique :

• Si vous avez opté pour le versement libératoire ou non, histoire de ne pas imposer 2 fois votre revenu… mais de bien calculer votre impôt à un moment donné.
• Si vous être en BIC (bénéfices industriels ou commerciaux), c’est-à-dire si vous avez une activité commerciale ou artisanale, puis la sous-catégorie de prestations de services ou de ventes… ou si vous êtes en BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire en activité libérale.Peut-être même que vous cumulez plusieurs activités qui entrent dans des catégories différentes ?

• Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, attention également à bien choisir la case des revenus professionnels (car il existe une rubrique avec les mêmes revenus

Erreur n°4 : Déclarer le mauvais chiffre

 

Un rappel s’impose (magnifique jeu de mots, n’est-ce pas) : en micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe. Et en tant qu’autoentrepreneur, la notion de chiffre d’affaires ne correspond pas au montant facturé ou aux ventes/prestations de services réalisées mais au montant encaissé.

Donc en pratique, si vous avez facturé une vente mais pas encore reçu le paiement, ce montant n’est pas à déclarer. À l’inverse, si vous avez reçu un acompte sur une prestation qui n’est pas encore effectuée, vous devez déclarer cette somme.

 

Ce chiffre d’affaires est brut : vous ne devez pas déduire de charges ou d’abattement. Y compris les frais prélevés par des plateformes de paiement ou de mise en relation, donc c’est le prix payé par votre client qui compte à chaque fois.

Ne vous inquiétez pas : vous n’êtes jamais imposé(e) sur la totalité de votre chiffre d’affaires. Disons plutôt que c’est pour aller au bout de la simplification : vous n’avez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires et les impôts se chargent de faire les déductions forfaitaires nécessaires.

 

Erreur n°5 : Déclarer des crédits d’impôts professionnels en micro

 

Dans la continuité du point précédent, le régime micro-fiscal (donc celui que vous avez forcément si vous êtes autoentrepreneur) implique de ne pas pouvoir réaliser certaines déductions. C’est notamment le cas des crédits d’impôts qui s’appliquent directement sur le bénéfice de l’entreprise.

 

En 2022, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a été doublé pour les “microentreprises”, ce qui a suscité quelques malentendus. Ici, il ne s’agit pas du tout de l’aménagement fiscal et social qui existe en France sous le terme de micro-entreprise ou autoentrepreneur.

Il s’agit d’une microentreprise au sens européen, c’est-à-dire une entreprise qui a moins de 10 salariés et à soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.

 

On est très très loin de notre micro-entreprise franco-française, n’est-ce pas…

Donc non, si vous êtes en micro, vous ne pouvez pas bénéficier de ce genre de dispositifs, qui nécessitent mécaniquement d’être à un régime réel d’imposition.

 

Erreur n°6 : Remplir la case 5HY “BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux”

 

Puisqu’on parle de bonne case et bon chiffre, ne faites pas l’erreur de remplir la rubrique “BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux” (case 5HY).

Cette case permet de soumettre les revenus aux prélèvements sociaux… Sauf que vous les avez déjà payées, vos cotisations sociales ! Il s’agit ici de situations très spécifiques qui n’ont rien à voir avec le quotidien d’une micro-entreprise. Déjà, si les impôts vous demandent de déclarer des revenus après abattement, posez-vous des questions…

 

Bref tout cela pour dire de contourner soigneusement cette case si vous ne voulez pas payer un supplément de prélèvements sociaux à tort.

 

Erreur n°7 : Déclarer en retard ou attendre la dernière minute

 

Voici les dates limites pour déposer votre déclaration de revenus en 2023 :

• Lundi 22 mai : pour les déclarations papier (donc pas pour vous à priori),
• Jeudi 25 mai : pour les résidents étrangers et les départements 1 à 19,
• Jeudi 1er juin : pour les départements 20 à 54,
• Jeudi 8 juin : pour les départements 55 à 976, donc tous les autres, outremer inclus.

Le conseil ici, c’est aussi de ne pas attendre la dernière minute. Tout simplement parce que c’est le rush classique, et le site n’est déjà pas hyper agréable, la démarche non plus, alors sur un site qui plante parce qu’il est surchargé ça peut vite devenir vraiment désagréable.

 

Et puis, il paraît que procrastiner ne fait que prolonger la douleur du passage à l’action donc autant terminer avec ça et avoir l’esprit tranquille non ?

 

Erreur n°8 : Oublier de déclarer les comptes détenus à l’étranger

 

Franchement, quand on exerce en France, c’est toujours plus simple d’avoir un compte bancaire français. Mais avec l’émergence des néobanques, certains indépendants ont des comptes ouverts dans d’autres pays, d’Union européenne généralement (par exemple chez N26 ou Revolut). Ce n’est pas le cas de toute les néobanques, par exemple Shine ou Qonto sont françaises.

Théoriquement, un RIB européen doit être accepté partout sans difficulté, mais ce n’est pas encore tout à fait vrai dans la pratique.

 

Et bonus, vous devez déclarer le fait d’utiliser un compte ouvert à l’étranger, mais aussi le simple fait de sa possession.

 

Cette règle s’applique également aux services qui servent plutôt d’intermédiaires voire de moyens de paiement, comme Paypal, Stripe ou SumUp, avec quand même un cas de dispense. Vous n’êtes pas tenu·e de déclarer ces outils en tant qu’“actifs numériques” ouverts à l’étranger si :

• L’objet de ce compte est de faire des paiements en ligne ou d’encaisser les paiements sur des ventes de biens ;
• Ce compte est adossé à un autre compte ouvert en France ;
• Le montant total des encaissements relatifs à des ventes est inférieur ou égal à 10 000 € par an sur l’ensemble de vos comptes à l’étranger.

Dès qu’une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus que vous détenez des comptes ou actifs numériques à l’étranger (ou que vous en avez ouvert, utilisé ou fermé pendant l’année), et remplir la déclaration spécifique n°3916.

Il s’agit d’une mesure anti-fraude, qui n’entraîne pas d’imposition supplémentaire, mais pour laquelle une amende est prévue, qui peut aller jusqu’à 750 €, 1 500 € voire 10 000 € selon le cas.

 

Quelques sources pour aller plus loin sur ce point :

• BOFIP BOI-CF-CPF-30-20
• Article 1649 A du code général des impôts (CGI)
• Formulaire 3916-3916-BIS : Déclaration par un résident d’un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France

Erreur n°9 : Déclarer ses IJ non imposables (ou inversement)

 

Si vous avez été en arrêt maladie, vous avez peut-être bénéficié d’indemnités journalières (IJ) de la part de la Sécurité sociale. En principe, les revenus de remplacement comme les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou l’allocation chômage sont imposables.

Sauf que pour les micro-entrepreneurs, la notion de revenus est différente et calculée uniquement sur le chiffre d’affaires. On en revient encore et toujours au fonctionnement de base de la micro-entreprise et à ses implications.

 

Par conséquent, si vous percevez des indemnités journalières au titre de votre activité d’autoentrepreneur, celles-ci ne sont pas imposables car elles ne constituent pas du chiffre d’affaires, et ne doivent pas être mentionnées sur votre déclaration de revenus.

Attention à bien distinguer l’activité au titre de laquelle vous percevez ces indemnités. Si vous êtes en cumul d’activité, salarié et indépendant, vous pouvez être indemnisé(e) au titre de chacune de ces activités, et la part relative à l’activité salariée restera imposable.

 

Pensez bien à vous référer à vos relevés de Sécurité sociale pour avoir les bons éléments. La CPAM vous adresse une attestation fiscale pour vous aider, mais il faut vérifier votre situation.

 

Erreur n°10 : Oublier de régulariser le versement libératoire (cas particulier)

 

Le versement libératoire de l’impôt pour les micro-entrepreneurs, c’est le paiement de l’impôt sur le revenu sous forme de forfait, de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires. Ce paiement est réalisé en même temps que les cotisations sociales, et de manière définitive. Attention donc, il ne s’agit pas d’un acompte, contrairement au paiement de l’impôt au barème avec le prélèvement à la source, qui est mis en place sous forme d’acomptes prélevés sur le compte bancaire pour les indépendants !

 

Il est pensé pour son aspect pratique, mais aussi en tant qu’avantage fiscal. À condition de bien anticiper ses futurs revenus et sa situation personnelle, car si vous vous êtes trompé·e, il n’est pas possible de revenir sur votre choix et vous faire rembourser le versement libératoire.

Par contre, il s’agit d’une option soumise à conditions de revenus. Donc un problème se pose si vous avez pris l’option alors que vous n’y aviez pas droit…

 

Heureusement, un système de régularisation est prévu pour ce cas dans la déclaration de revenus.

Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires comme si vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt, et de demander le remboursement des sommes déjà versées au titre du versement libératoire à la case 8UY – bien cachée à la fin de la rubrique des réductions et crédit d’impôts.

 

Rappel : droit à l’erreur, possibilité de rectifier sans pénalité

 

Après cette énumération d’erreurs à éviter, vous êtes plus que prêt·e pour remplir votre déclaration de revenus 2023. Mais une dernière précision avant de passer à l’action.

Vous avez peut-être l’impression que c’est une véritable épreuve bardée de pièges, mais en réalité la déclaration reste simple et rapide à remplir si vous n’avez que vos revenus de micro-entreprise et éventuellement de salariat.

 

Bien sûr, ce serait dommage de payer plus d’impôts que ce que vous devez réellement et de ne jamais bénéficier d’une régularisation parce que personne ne se rend compte de l’erreur, donc cela vaut le coup de faire attention au moment de déposer votre déclaration.

 

Mais vous devez aussi savoir qu’en cas d’erreur, donc d’inexactitude ou d’omission involontaire et de bonne foi, vous bénéficiez du droit à l’erreur. En pratique, vous devrez quand même régulariser et donc si vous n’avez pas payé assez d’impôts, vous aurez le rattrapage. Mais le droit à l’erreur peut au moins vous permettre d’éviter les pénalités.

 

Maintenant que vous avez les clés, à vous de passer à l’action en déposant votre déclaration de revenus sur le site des impôts, rubrique particuliers.

Pensez aux indépendants autour de vous pour qui déclaration de revenus ou administratif en général rime avec galère, ces contenus pourront sûrement les aider alors partagez-les ! 🙌