La vie d’une entreprise est ponctuée par des formalités administratives. Cela commence par sa création avec la déclaration de début d’activité, la démarche que l’on appelle l’immatriculation de l’entreprise. Tout au long de sa vie, elle peut ensuite connaître diverses modifications et formalités obligatoires, puis parfois la transmission ou la cessation
L’année 2023 marque un changement important au niveau de l’organisme en charge de ce type de procédures, avec la mise en place du Guichet unique.
1 | Le Guichet Unique, qu’est-ce que c’est
Depuis le 1er janvier 2023, les différentes démarches sont centralisées sur une seule plateforme en ligne, le Guichet Unique. En réalité, cette plateforme a été mise en place progressivement, puis ouverte à toutes les entreprises le 1er janvier 2022, avant sa mise en place complète en 2023.
L’utilisation du Guichet Unique est désormais obligatoire pour toute immatriculation d’entreprise, donc pour toutes les démarches de création d’entreprise, que vous soyez en micro-entreprise, en entreprise individuelle sans le régime micro, ou en société.
En quoi est-ce que cela fait une grande différence ?
Jusqu’à présent, il existait une multitude de points d’entrée pour réaliser ces démarches, en fonction de l’activité de l’entreprise.
Les entreprises ayant une activité libérales étaient gérées par le centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF. Pour celles ayant une activité commerciale, c’était le rôle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des tribunaux de commerce à travers la plateforme Infogreffe. Quant aux entreprises ayant une activité artisanale, elles dépendaient des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). En plus de ces CFE spécialisés, il existait la plateforme Guichet Entreprise, plus généraliste.
La nouvelle plateforme se présente comme « le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise”. C’est donc une réduction drastique des intervenants pouvant réceptionner les dossiers de création d’entreprise.
Ce grand changement va d’ailleurs encore plus loin avec la suppression au 1er janvier 2023 du Répertoire des Métiers, qui répertoriait toutes les entreprises ayant une activité artisanale – y compris en tant qu’activité secondaire – et la création à la même date du Registre National des Entreprises (RNE). Comme son nom l’indique, ce nouveau registre répertorie toutes les entreprises françaises.
| À lire également : Ce qui change en 2023 pour les micro-entreprises |
2 | Une mise en place difficile
Au moment où je rédige cet article (fin mars 2023), la mise en place du Guichet Unique reste laborieuse. Si en théorie, cela représente une belle simplification en harmonisant le point d’entrée où effectuer toutes ses démarches et la procédure en elle-même, grâce au recours à une plateforme unique, la réalité du terrain est assez mitigée.
Déjà, parce que les centres de formalités ont toujours un rôle à jouer en background, et la réalisation d’un dossier complet n’est pas toujours simplifiée du côté des utilisateurs.
Ensuite, on a les problèmes de dysfonctionnements techniques, les informations à saisir qui ne sont pas toujours cohérentes avec l’objet de la formalité et soulèvent des questions de protection des données personnelles – sans parler du fait de rallonger les dossiers et leur saisie inutilement.
J’ai aussi eu la surprise de constater que toutes les formalités n’ont pas encore été intégrées au Guichet Unique, et qu’on est balloté entre le Guichet Unique et Guichet Entreprises selon le cas, quand il s’agit de modification d’entreprise (changement d’adresse, changement d’activité, modifications relatives aux dirigeants…). Les cessations ne sont possibles sur le site que depuis le 21 mars 2023.
Face aux problèmes que la plateforme pose pour les entreprises, beaucoup de voix se sont élevées pour différer l’obligation de passer par le Guichet Unique. Cela n’a pas été suivi par les décideurs mais les tribunaux de commerce / Infogreffe ont pu récupérer certaines compétences en attendant que la situation soit plus fonctionnelle.
3 | Le Guichet Unique, où et pourquoi
Le Guichet unique reste en théorie la plateforme unique pour réaliser les formalités des entreprises, notamment les créations d’entreprises.
Le service étant géré par l’INPI, il a été intégré à leur plateforme.
On a donc l’adresse générale du portail : formalites.entreprises.gouv.fr, puis quand on clique sur “Déclarer”, on atterrit à l’adresse procedures.inpi.fr… Une fois connecté, vous constaterez que vous êtes en fait sur le même site de l’INPI que pour gérer un dépôt de marque par exemple, et tout ce qui touche à la propriété industrielle d’une manière générale.
Heureusement, tous les chemins mènent à Rome, donc vous retenez une seule adresse et vous parviendrez au bon endroit, le parcours risque juste d’être un tout petit peu plus long.
Comme on le disait plus haut, ce portail est l’endroit unique (en principe) pour déclarer :
- Votre création d’entreprise,
- Vos modifications d’entreprise : identité et adresse du dirigeant, activité(s) exercée(s),
- Votre cessation d’activité.
Et également, pour les entreprises concernées, le dépôt de documents comme les comptes annuels. Précisons que cette dernière formalité vise les sociétés, mais pas les entreprises individuelles, qu’elles soient en micro-entreprise ou non.
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