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La facturation électronique arrive très prochainement et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Quelles sont les obligations des micro-entrepreneurs en 2026 ? Est-on concerné si on n’est pas redevable de la TVA ? L’objectif de cet article est de clarifier ce qui te concerne réellement en tant que micro-entrepreneur, et surtout te donner un plan d’action pour te préparer en 2026.
1e étape : comprendre le calendrier
Au moment où j’écris cet article, nous sommes à 6 mois de la généralisation de la facturation électronique. La première chose sur laquelle je voudrais insister, c’est le calendrier. En comprenant exactement les grandes étapes de la réforme de la facturation électronique, cela te donne une vue globale pour éviter de tomber dans la précipitation ou la panique.
Cette première étape va donc te rassurer, car les obligations sont encore minimes en 2026, ce qui te laisse encore plus d’un an pour te préparer à la suite.
La facturation électronique est mise en place suivant un calendrier en 2 étapes :
- 1e phase : 1er septembre 2026 C’est le moment où les grandes entreprises vont commencer à émettre obligatoirement leurs factures sous ce format. Toi, en tant que micro-entrepreneur, ta seule obligation consiste à être en mesure de recevoir les factures électroniques.
- 2e phase : 1er septembre 2027 C’est le moment où toutes les entreprises – y compris ta micro-entreprise – entrent pleinement dans la réforme. Tu devras alors émettre tes factures sous ce nouveau format, et également assurer la transmission de données.
On détaillera un peu plus loin en quoi consistent chacune des obligations. À ce stade, tu sais déjà que ta seule action obligatoire pour le 1er septembre 2026, c’est de t’équiper d’un outil qui te permette de recevoir les factures électroniques.
2e étape : comprendre le mécanisme de la facturation électronique
Tu n’as pas forcément besoin de connaître chaque aspect technique de la réforme de la facturation électronique. En revanche, tu dois comprendre les grandes lignes, pour savoir ce qui va changer, ce qui va te concerner, comment t’y adapter en pratique, etc.
Le fonctionnement de la facturation électronique
Le grand principe de la facturation électronique, c’est que les informations de facturation sont transmises d’une plateforme à une autre. Il ne s’agit donc pas d’un simple envoi de PDF par mail : tout passe par les plateformes, avec un fichier lisible (PDF) enrichi de données structurées.
Exemple : L’entreprise A émet une facture électronique via sa plateforme. L’entreprise B reçoit cette facture directement via sa propre plateforme.
La grande nouveauté de ce système, c’est que les informations figurant habituellement sur la facture sont directement transmises d’un outil à l’autre, donc il n’y a plus à les saisir manuellement pour la comptabilité par exemple, et l’administration fiscale récupère des informations au passage.
Les différents volets de la facturation électronique
Derrière le terme de “facturation électronique” se cachent en réalité plusieurs obligations.
La 1e obligation, la plus connue, c’est la facturation électronique elle-même, que l’on appelle également “e-invoicing”. Comme on l’a dit précédemment, elle consiste à transmettre les factures sous forme de fichier électronique par le biais de plateformes, afin d’assurer une transmission de données de facturation.
La 2nde obligation, c’est la transmission de données, que l’on nomme également “e-reporting”. Cela consiste à transmettre à l’administration fiscale différentes informations :
- Les données de transactions,
- Les données de paiement.
Chacune de ces obligations s’applique à des situations différentes. Par exemple, la facturation électronique s’applique uniquement entre professionnels (B2B). Il est impensable d’imposer un tel système aux particuliers, donc si tes clients sont des particuliers, tu continueras à leur transmettre les factures au format papier ou PDF par mail, même après la réforme.
Quant aux obligations de reporting (transmission de données), elles permettent à l’administration fiscale de récupérer les informations manquantes, notamment pour les opérations qui n’entraînent pas de facture électronique.
Dans tous les cas, tu réaliseras ces opérations de facturation électronique et/ou transmission de données par le biais de l’outil de ton choix.
3e étape : clarifier les obligations qui te concernent
Les opérations concernées par la facturation électronique (e-invoicing)
La facturation électronique concerne d’une manière générale les opérations B2B, c’est-à-dire entre professionnels, établis en France. Il s’agit d’opérations pour lesquelles on est déjà dans l’obligation d’émettre une facture, donc c’est simplement le processus qui évolue.
Par exception, les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI), comme la formation professionnelle pour les organismes de formation qui en bénéficient, ne sont pas concernées par la facturation électronique.
En résumé, si tes clients sont des professionnels basés en France, tu devras émettre des factures électroniques. Et dans tous les cas, tu devras être en mesure de les recevoir.
La transmission de données de transaction (e-reporting de transaction)
Le but de la transmission de données de transaction est de communiquer à l’administration fiscale les informations concernant les ventes de biens ou de services réalisées avec des particuliers ou personnes non assujetties à la TVA comme beaucoup d’associations (opérations B2C).
Cela concerne également les opérations réalisées avec des entreprises basées à l’étranger ou en Union Européenne (acquisitions ou livraisons intracommunautaires, exportations).
Les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de transmission de données de transaction.
La transmission de données de paiement (e-reporting de paiement)
L’objectif de la transmission de données de paiement est d’indiquer à l’administration fiscale les informations relatives à l’encaissement des prestations de services.
Pourquoi est-ce que cela les prestations de services et pas les ventes de marchandises ? Parce que les services fiscaux ont besoin de connaître les montants de TVA exigible, et contrairement aux ventes de biens, la TVA est due au moment de l’encaissement pour les prestations de services.
Là encore, les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de transmission de données de paiement, donc ne sont pas concernées par cette obligation.
Elle ne s’applique pas non plus si tu es redevable de la TVA et que tu as souscrit à l’option de la TVA sur les débits, car dans ce cas, la TVA sur les prestations de services est due dès la facturation.
À ce stade, tu peux donc te rendre compte que la réforme de la facturation électronique :
- Te concerne pour toutes les nouvelles obligations ;
Exemple : si tu réalises à la fois de la vente et des prestations de services auprès de professionnels et de particuliers, tu vas devoir émettre des factures électroniques et transmettre des données de transaction et de paiement. - Te concerne partiellement ;
Exemple : si tu réalises uniquement de la vente en B2B (entre professionnels), tu n’auras que la facturation électronique elle-même à mettre en place (e-invoicing). - Ne te concerne pas du tout, ou presque.
Exemple : si tu réalises uniquement des opérations exonérées dispensées de factures (art. 261-261 E du CGI), comme la formation professionnelle avec exonération de TVA, tu n’as aucune obligation d’émettre des factures électroniques ni de transmission de données de transaction/paiement. Tu dois alors simplement être en mesure de recevoir les factures électroniques.
4e étape : activer ta plateforme de facturation électronique
Passons maintenant à l’aspect pratique pour te préparer à la facturation électronique. Heureusement, tu n’as pas besoin de gérer chacune de ces obligations manuellement.
La seule chose à faire avant le 1er septembre 2026, c’est de choisir ta plateforme de facturation électronique et de l’activer. Tu peux donc vérifier si ton logiciel de facturation habituel est compatible avec la facturation électronique, et si besoin, trouver un nouveau logiciel adapté à tes besoins.
L’Etat publie la liste des plateformes agréées, qui sont habilitées à émettre et recevoir les factures électroniques. D’autres logiciels font le choix d’être des “solutions compatibles”, c’est-à-dire qu’ils vont se connecter à une ou plusieurs plateformes agrées. En pratique, c’est transparent pour toi. Ce qui compte, c’est que ton outil de facturation corresponde à l’un ou l’autre, soit une plateforme agréée, soit une solution compatible.
Si tu ne sais pas vers quel logiciel te tourner, je te recommande de tester le logiciel de facturation Abby* : c’est un outil conçu pour les micro-entreprises, qui permet de gérer toute sa facturation et comptabilité, et qui a déjà le statut de plateforme agréée. En plus, mon lien te donne droit à une réduction en tant que partenaire.
À l’intérieur de ton logiciel, tu pourras activer la facturation électronique. C’est ensuite ton éditeur de logiciel qui se charge de transmettre l’information vers l’annuaire de la facturation électronique, et tu pourras ainsi recevoir les factures électroniques.
C’est tout ce que tu as à faire en ce qui concerne la facturation électronique en 2026 !
Rendez-vous courant 2027 pour la suite des opérations, puisque ce n’est qu’à partir du 1er septembre 2027 que tu devras à ton tour émettre des factures électroniques et réaliser la transmission de données de paiement et de transaction (e-reporting).
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Sources
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
