Réforme de l’ACRE 2026 : l’exonération de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs

Les cotisations sociales représentent une charge très importante pour les micro-entreprises. L’ACRE, aide à la création ou reprise d’entreprise, apporte donc une aide importante en réduisant les cotisations sociales. Cette aide à la création d’entreprise évolue en 2026 avec une réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).

Au sommaire de cet article :

  • Qu’est-ce que l’ACRE ?
  • Ce qui change pour l’ACRE en 2026
  • Quelle exonération de cotisations sociales en 2026 pour les micro-entreprises
  • Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE en 2026
  • Comment obtenir l’ACRE en 2026 en pratique
  • Ce qu’il faut retenir en bref

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (aide à la reprise ou création d’entreprise) est une aide accordée à certains créateurs d’entreprise. Pour en bénéficier, il faut remplir l’un des critères parmi une liste (cf. “Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE en 2026”). Quelques autres conditions s’appliquent.

Si tu as droit à l’ACRE, tu bénéficies d’une exonération partielle de cotisations sociales. Pour une micro-entreprise, cela signifie que lorsque tu déclares ton chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, le système applique automatiquement une réduction de cotisations sociales pour les premiers mois d’activité.

Pour les micro-entreprises, l’ACRE s’applique pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Par conséquent, il est préférable de créer ta micro-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) autant que possible pour en bénéficier le plus longtemps possible.

Ce qui change pour l’ACRE en 2026

Depuis 2020, l’ACRE consistait à réduire les cotisations sociales de 50 % pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité pour les autoentrepreneurs.

Exemple : Si tu as créé ta micro-entreprise de ventes de marchandises en février 2025 et que tu bénéficies de l’ACRE, tu paies tes cotisations sociales sur un taux de 6,2 % au lieu de 12,3 % sur les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2025.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 apporte des nouveautés concernant l’ACRE. Encore une fois, les règles sont différentes pour les micro-entreprises (autoentrepreneurs) et pour les autres entreprises. Nous ne verrons ici que le cas particulier des micro-entrepreneurs.

À partir de 2026, la réduction de cotisations sociales apportée par l’ACRE n’est plus que de 25 %. Contrairement aux autres entreprises, la réforme s’applique seulement aux micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026.

Un autre changement a été introduit, plus discret mais qui a son importance : le délai pour déposer la demande d’ACRE. Autrefois de 45 jours, ce délai avait disparu des textes au cours d’une réforme précédente. Il est désormais rétabli et même rallongé : si tu bénéficies de l’ACRE, tu disposes d’un délai de 60 jours pour en effectuer la demande auprès de l’URSSAF.

Quelle exonération de cotisations sociales en 2026

La réforme de l’ACRE s’applique au 1er janvier 2026, avec un report au 1er juillet 2026 pour les micro-entreprises. Selon la date de création de ta micro-entreprises, tu bénéficies donc d’une réduction de cotisations sociales différente.

L’ACRE pour les micro-entreprises créées avant 2026

Si tu as créé ta micro-entreprise avant 2026, l’ACRE te donne droit à une réduction de 50 % des cotisations sociales. L’aide s’applique ainsi dans les mêmes conditions jusqu’à la fin de la période de 4 trimestres civils depuis la date de début d’activité renseignée lors de la création d’entreprise.

Exemple : Tu crées ta micro-entreprise au 1er octobre 2025, tu bénéficies de la réduction de 50 % de cotisations sociales sur les sommes encaissées jusqu’au 30 septembre 2026.

L’ACRE pour les micro-entreprises créées au 1er janvier 2026

Si tu as créé ta micro-entreprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, tu bénéficies de l’ACRE dans les mêmes conditions qu’en 2025, puisque la réforme s’applique aux créations de micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026. Tu n’es donc pas concerné(e) par la réforme de l’ACRE 2026.

Exemple : Tu crées ta micro-entreprise au 1er janvier 2026, l’ACRE te donne droit à une réduction de 50 % sur les cotisations sociales sur les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2026.

L’ACRE pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026

Si tu crées ta micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026, tu es concerné(e) par la réforme de l’ACRE 2026. Tu bénéficies donc d’une réduction de cotisations sociales de 25 % seulement, toujours pour une durée de 4 trimestres civils depuis le début d’activité.

Exemple : Tu crées ta micro-entreprise au 1er juillet 2026, avec l’ACRE tu bénéficies d’une réduction de cotisations sociales de 25 % sur les sommes encaissées jusqu’au 30 juin 2027.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales avec la réforme de l’ACRE 2026 pour les micro-entreprises (tableau) :

Tableau des cotisations sociales en micro-entreprise avec ou sans ACRE, avant et après la réforme 2026

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE en 2026

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE n’ont pas été modifiées par la réforme de la LFFS 2026 pour les micro-entrepreneurs, car cette catégorie de travailleurs indépendant devait déjà justifier d’un critère pour avoir droit à l’aide. Cette aide à la création d’entreprise vise tout particulièrement les demandeurs d’emploi, mais certains critères portent sur des conditions totalement différentes.

Voici la liste des critères pour bénéficier de l’ACRE en 2026 :

  • Demandeur d’emploi indemnisé,
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique),
  • Personne de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions de durée de travail pour bénéficier de l’allocation chômage (ARE),
  • Personne de moins de 26 ans,
  • Personne de moins de 30 ans ayant la reconnaissance d’un handicap,
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare),
  • Création de l’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+),
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise,
  • Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise).

Les critères sont évalués à la date de création d’entreprise, et tu dois pouvoir fournir un justificatif de la situation qui t’ouvre droit à l’ACRE.

Par ailleurs, une condition supplémentaire est vérifiée par rapport à tes activités précédentes. Rappelons d’abord que s’agissant d’une aide à la création d’entreprise, il n’est pas possible d’en bénéficier en dehors de ce contexte.

Aussi, si tu as déjà créé une autre entreprise auparavant, tu as droit à l’ACRE uniquement si une période de 3 ans s’est écoulée depuis le dernier jour où tu en avais bénéficié précédemment.

Exemple : Tu as créé une 1e entreprise en 2023 et tu as bénéficié de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2024. Tu peux à nouveau bénéficier de l’ACRE seulement si tu créées une nouvelle entreprise à partir du 1er avril 2027, soit plus de 3 ans après la fin de la première période où tu en as bénéficié.

Comment obtenir l’ACRE en 2026 en pratique

En pratique, pour obtenir l’ACRE, tu dois :

  • T’assurer que tu remplis l’un des critères à la date de début d’activité,
  • Déposer ta demande d’aide auprès de l’URSSAF par la messagerie de la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr à l’aide du formulaire dédié,
  • Joindre à ta demande le justificatif correspondant à la situation qui te donne droit à l’ACRE.

Tu dois effectuer cette demande dans les 60 jours suivant ta création d’entreprise (nouveau délai à partir du 1er janvier 2026).

Ce qu’il faut retenir sur la réforme 2026 de l’ACRE…

En bref, l’essentiel de la réforme de l’ACRE 2026 pour les autoentrepreneurs :

  • L’aide passe à 25 % de réduction de cotisations sociales au lieu de 50 %,
  • Elle dure toujours 4 trimestres civils depuis la date de début d’activité,
  • La réforme s’applique uniquement aux micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026,
  • Un nouveau délai permet de déposer sa demande d’aide dans les 60 jours de la création d’entreprise.

Sources :

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d’exonération prévu à l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise

Article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale

Article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale

Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

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