Nouveautés 2026 : ce qui change pour les micro-entreprises

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La micro-entreprise évolue chaque année au fil des nouveautés législatives. Entre la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale, les décrets et autres textes, l’année 2026 apporte déjà son lot de changement. Quelles sont les nouveautés 2026 pour les autoentrepreneurs ? Qu’est-ce qui change pour la micro-entreprise concrètement en 2026 ?

Cet article fait un récapitulatif des principales nouveautés 2026 de la micro-entreprise. Au sommaire :

Les règles de la franchise de TVA (suite de la réforme)
Taux de cotisations sociales 2026 (nouveaux taux + répartition)
La réforme de l’ACRE (aide à la reprise ou création d’entreprise) en 2026
Le CPF évolue encore (et ce n’est pas fini)
Les zones d’exonérations fiscales : QPV, ZFRR, ZFRR+…
La facturation électronique
Les nouveaux plafonds de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028
La collecte des cotisations sociales par les plateformes numériques intermédiaires

Les règles de la franchise de TVA (suite de la réforme 2025)

Toute l’année 2025 a été rythmée par les rebondissements concernant la réforme de la franchise de TVA. Il y a d’abord eu les changements au 1er janvier 2025 :

La suppression de l’année de tolérance. En cas de dépassement du seuil de la franchise de TVA, le passage à la TVA se fait désormais dès le 1er janvier suivant.
Les plafonds ont été modifiés, avec une légère augmentation pour les activités de prestations de services et une diminution pour les activités de vente. Ces plafonds ne sont plus indexés sur l’inflation, c’est-à-dire qu’ils sont maintenant fixes et ne seront plus réévalués tous les 3 ans (révision triennale).
En cas de dépassement du seuil majoré, le passage à la TVA se fait dorénavant au jour du dépassement. Avant, il fallait remonter au 1er jour du mois du dépassement, ce qui entraînait des régularisations parfois compliquées à gérer.

Puis, il y a eu la fameuse réforme de la franchise de TVA. Pour résumer les évènements, en février 2025, la loi de finances a prévu un gros coup de rabot sur la franchise de TVA, en ramenant le seuil à 25 000 € pour toutes les activités. Suite au rejet massif et à la levée de boucliers face à cette décision, le gouvernement a gagné du temps en suspendant l’application de cette réforme. Elle a finalement été abrogée en fin d’année, avant de revenir sur le tapis dans les débats de la loi de finances pour 2026. Avant d’être définitivement enterrée.

Au final, une année pleine d’incertitudes et de lutte, pour revenir au même point. Ce sont donc les règles de la franchise de TVA au 1er janvier 2025 qui s’appliquent toujours.

En résumé, en 2026, voici les règles de la franchise de TVA :

Tu as droit à la franchise de TVA au 1er janvier uniquement si ton chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur au seuil de base. Ce plafond de la franchise de TVA s’élève à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes.
Si tu es en franchise de TVA, tu dois passer à la TVA immédiatement le jour où ton chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de la franchise de TVA. Ce plafond majoré de la franchise de TVA s’élève à 41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les ventes.

Rappelons au passage que ces règles sont valables pour les micro-entrepreneurs bien sûr, mais également pour n’importe quelle autre forme d’entreprise : le régime de TVA n’a pas de lien avec le statut juridique.

Nouveaux taux de cotisations sociales 2026 pour les micro-entreprises

Les cotisations sociales évoluent au 1er janvier 2026 sous deux aspects.

D’abord, les taux de cotisations sociales augmentent pour les activités libérales (hors CIPAV). C’est la dernière étape de l’augmentation progressive qui a été amorcée en 2022 pour introduire une cotisation pour la retraite complémentaire. Le taux de cotisations des activités libérales en micro-entreprise s’élève ainsi à 25,6 %.

Les autres taux sont maintenus. Voici le récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables en micro-entreprise :

Le taux de cotisations sociales applicables aux micro-entreprises situées dans les DROM étant proportionnel à celui de l’Hexagone, il évolue dans les mêmes proportions pour les activités libérales. Voici le récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables dans les DROM en micro-entreprise :

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables aux micro-entreprises dans les DROM

L’autre changement, plus discret, c’est celui de la répartition des cotisations sociales. Pour les micro-entreprises, on s’intéresse généralement au taux global de cotisations sociales en fonction de la catégorie d’activités. Dans le détail, il existe une clé de répartition pour affecter ces cotisations : maladie, retraite de base, retraite complémentaire… Cette répartition est modifiée au 1er janvier 2026, pour augmenter la part dédiée à la retraite. Cela signifie que le même chiffre d’affaires ouvre des droits à la retraite plus élevés.

La réforme de l’ACRE (aide à la reprise ou création d’entreprise) en 2026

Certaines nouveautés sont presque passées inaperçu malgré leur impact important. C’est le cas de la réforme de l’ACRE 2026. L’ACRE, aide à la reprise ou création d’entreprise, est comme son nom l’indique une aide à la création d’entreprise, qui consiste à réduire les cotisations sociales en début d’activité. Elle bénéficie principalement aux demandeurs d’emploi, mais tu peux également l’obtenir sur la base d’autres critères.

Ce qui change en 2026, c’est le montant de cette exonération. L’aide passe de 50 % à 25 %. Pour les autoentrepreneurs, ce changement s’applique uniquement aux micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026.

En clair, si tu crées ta micro-entreprise avant le 1er juillet 2026 et que tu remplis l’un des critères pour bénéficier de l’ACRE, tu as droit à une réduction de 50 % sur tes cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité (y compris celui de la création d’entreprise).

Et si tu crées ta micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026, tu n’as droit qu’à 25 % de réduction de cotisations sociales avec l’ACRE – toujours sous réserve de remplir l’un des critères.

Tableau des cotisations sociales en micro-entreprise avec ou sans ACRE, avant et après la réforme 2026

Ce changement s’accompagne d’un nouveau délai de 60 jours pour déposer ta demande d’ACRE et d’un nouveau formulaire de demande.

Le CPF évolue encore

Le sujet du CPF revient chaque année avec ses nouveautés. En 2025, ce sont les accompagnements à la création d’entreprise qui ont été brutalement retirés du CPF sans préavis. Désormais, toutes les formations doivent aboutir à une certification pour être éligible au CPF.

J’aime la paperasse a d’ailleurs été directement concerné et devrait si tout se passe bien pouvoir à nouveau proposer le CPF pour financer certaines formations très prochainement. Bien sûr, il existe d’autres financements comme les fonds d’assurance formation (FIFPL, AGEFICE, FAFCEA…) mais les conditions les rendent souvent moins accessibles, plus contraignants, avec une prise en charge parfois moindres. Le CPF représente donc un dispositif important pour les indépendants, qui n’accèdent pas aux prises en charges des salariés, ou pour les porteurs de projets, pour se former indépendamment de leur employeur.

On a d’abord les changements au 1er janvier 2026, avec un reste à charge qui augmente sensiblement (103,20 € au 1er janvier 2026). Et puis d’autres changements plus importants sont en projet. L’idée est d’augmenter largement le reste à charge et d’introduire un plafonnement pour mobiliser son CPF.

[EDIT 25/02/2026] Le décret de plafonnement du montant de CPF a été publié le 25 février 2026. Il précise qu’à partir du 26 février 2026, tu peux mobiliser au maximum 1 500 € de CPF pour une formation, et 1 600 € pour un bilan de compétences. Certaines formations ne sont pas concernées, notamment celles du socle de connaissances et compétences professionnelles, ainsi que les formations inscrites au RNCP (celles qui aboutissent à un diplôme d’Etat, titre professionnel…).

Cela signifie que si cette réforme aboutit, si tu as économisé patiemment sur ton CPF pendant 10 ans jusqu’au montant maximum de 5 000 € pour financer une formation très spécialisée ou une formation longue qui coûte 4 500 €, tu ne pourras utiliser ton CPF qu’à hauteur de 1 500 € et le reste devra sortir de ta poche. Autant dire que c’est un énorme frein à la formation, rendant de fait de nombreuses formations inaccessibles aux personnes qui ont le plus besoin du CPF, c’est-à-dire tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de payer 3 000 € pour se former.

De plus, les organismes de formation ne peuvent pas proposer d’étaler le reste à charge puisque tout passe obligatoirement par la plateforme Mon Compte Formation. C’est une sécurité, oui, mais on voit bien à quel point la formation ne sera plus accessible à de nombreux travailleurs qui cotisent pourtant chaque année. Une tribune a d’ailleurs été publiée au sujet de l’impact du plafonnement du CPF pour les travailleurs indépendants.

Les zones d’exonérations fiscales : QPV, ZFRR, ZFRR+…

Faute de loi de finances votée dans les temps, certains dispositifs étaient suspendus, notamment les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Il s’agit de dispositifs permettant aux jeunes entreprises de bénéficier d’exonérations ou réductions fiscales. La création d’entreprise dans une zone classée QPV permet également de bénéficier de l’ACRE.

Ces dispositifs sont reconduits dans la loi de finances pour 2026. Ils ouvrent parfois droit à de nouvelles aides. Par exemple, le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR +) permet désormais de bénéficier de l’ACRE à partir du 1er janvier 2026.

La facturation électronique

L’année 2026 marque le top départ de la généralisation de la facturation électronique, après des années de préparation. Toutes les entreprises — y compris les micro-entreprises — sont concernées par la réforme de la facturation électronique d’une façon ou d’une autre dès l’année 2026.

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises émettent leurs factures sous ce nouveau format. Rappelons qu’il ne s’agit pas du simple envoi d’un PDF par mail mais d’un système de transmissions de données qui passe par une plateforme capable de les émettre et de les lire. L’Etat récupère un certain nombre d’informations au passage, et l’un des objectifs à terme est de simplifier la déclaration de TVA, qui pourra être préremplie. Mais soyons clairs, c’est avant tout un dispositif anti-fraude qui rajoute des contraintes aux entreprises.

À ce stade, les micro-entrepreneurs doivent être capables de recevoir ces factures électroniques. Cela signifie que tu dois choisir un outil qui te permette de recevoir les factures sous ce format et d’activer le dispositif dans ton logiciel afin que ton entreprise soit inscrite dans l’annuaire de la facturation électronique, avant le 1er septembre 2026.

À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises doivent transmettre leurs factures sous la forme de la facturation électronique, y compris les micro-entreprises. En plus de la facturation électronique proprement dite (e-invoicing), deux autres obligations sont mises en place avec la transmission de données de transactions et la transmission de données de paiement (e-reporting).

La priorité de cette année 2026 est donc de t’assurer que ton logiciel de gestion, celui avec lequel tu gères ta facturation et ta comptabilité, est entré dans la réforme de la facturation électronique et te permettra de les recevoir, de les émettre et d’effectuer les transmissions de données. Si tu es à la recherche d’un nouveau logiciel pour micro-entreprise qui prend en charge la facturation électronique, tu peux bénéficier d’une réduction chez Abby avec l’offre partenaire.

Lorsque tu émettras des factures électroniques, tu devras y ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires :

Le n° SIREN du client,
Le lieu de livraison des marchandises,
La précision de la nature des transactions (prestation de services/vente/les deux),
L’option pour les débits si tu l’as exercée.

Les nouveaux plafonds de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028

Les plafonds de la micro-entreprise sont actualisés tous les 3 ans en fonction de l’inflation, c’est la révision triennale. Pour rappel, les limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour les années 2023, 2024 et 2025 s’élèvent à 77 700 € pour les activités de prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente.

De nouveaux plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent donc pour les années 2026, 2027 et 2028. Ils seront publiés dans le courant de l’année 2026. Le décret n’a pas encore été publié mais l’URSSAF annonce des nouveaux seuils de chiffre d’affaires qui s’élèveraient à :

83 600 € pour les prestations de services,
203 100 € pour les activités de ventes.

La règle de sortie de la micro-entreprise en revanche n’a pas changé. Tu as l’obligation de quitter le régime de la micro-entreprise seulement si tu as dépassé le plafond de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. Si ton chiffre d’affaires dépasse la limite de la micro-entreprise une seule année, tu as donc le droit de rester en micro-entreprise l’année suivante.

Cela dit, il ne faut pas confondre l’obligation légale et l’opportunité. Si ton chiffre d’affaires flirte avec les limites, il est plus que temps de te questionner sur ton statut juridique et ton régime fiscal pour vérifier s’il est réellement judicieux de rester en micro-entreprise, ou si un passage au régime réel ou en société te permettrait de rendre ton activité plus rentable, optimiser ta fiscalité en payant moins d’impôt, soutenir l’évolution de ton entreprise, améliorer ta protection sociale, etc.

La collecte des cotisations sociales par les plateformes

Quand on est indépendant, on verse directement ses cotisations sociales à l’URSSAF. C’est une des grandes différences avec le salarié, qui rend encore plus douloureux ce paiement puisqu’on se rend pleinement compte des sommes versées et de ce qu’il reste ensuite, par rapport à ce que nos clients nous ont payé.

Il y a du nouveau à partir de 2026, avec la mise en place d’un système de prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes intermédiaires. Quand tu passes par une plateforme de mise en relation entre les professionnels et les clients, tu t’attends bien à ce qu’elle prélève sa commission avant de te reverser ton argent ? Eh bien, c’est le même principe, sauf que cette fois il s’agit des cotisations sociales prélevées pour le compte de l’URSSAF.

Concrètement, comment va se passer le prélèvement à la source des cotisations sociales ?

L’URSSAF transmettra les informations nécessaires à la plateforme, notamment ton taux de cotisations sociales. Ainsi, la plateforme calcule les cotisations sociales, les prélève et les reverse à l’URSSAF à ta place chaque mois. De ton côté, tu pourras consulter sur ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr la déclaration qui a été réalisée par la plateforme et la vérifier.

Si tu as d’autres ventes en dehors de cette plateforme, tu déposes ta déclaration de chiffre d’affaires pour les autres sommes, comme d’habitude sur ton espace URSSAF.

Ce système doit être mis en place à partir d’avril 2026 pour 8 plateformes numériques qui se sont portées volontaires (Uber Eats, Wecasa, Les Sherpas, Mon Spécialiste Auto, Extracadabra, StaffMe, Student pop, Truckrs). Pour toutes les autres, le prélèvement à la source des cotisations sociales sera mis en place à partir du 1er janvier 2027.

En bref, les nouveautés administratives 2026 pour les micro-entrepreneurs…

Récapitulons les principales nouveautés de la micro-entreprise pour 2026 :

Les règles et plafonds de la franchise de TVA reviennent définitivement à ceux du 1er janvier 2025.
Le taux de cotisations sociales augmente encore pour les professions libérales, avec un taux de 25,6 % au 1er janvier 2026.
La répartition des cotisations sociales changent pour augmenter les droits à la retraite.
L’ACRE diminue à 25 % de réduction de cotisations sociales pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026 (contre 50 % auparavant).
Le CPF devrait être moins accessible, avec un reste à charge plus élevé et un plafonnement du montant utilisable par formation.
La facturation électronique entre en vigueur au 1er septembre 2026, avec l’obligation pour les micro-entreprises de s’équiper d’une plateforme capable de recevoir les facturations électroniques. À partir du 1er septembre 2027, il faudra également être capable d’émettre les factures électroniques, de transmettre les données de transaction et de transmettre les données de paiement.
Les plafonds de la micro-entreprise sont actualisés au 1er janvier 2026, mais on attend le décret précisant les nouvelles limites de chiffre d’affaires pour les années 2026, 2027 et 2028.
Les cotisations sociales sont prélevées directement par les plateformes numériques à ta place. Cela concerne seulement 8 plateformes volontaires à partir d’avril 2026, puis toutes les autres au 1er janvier 2027.