Nouvelles règles du seuil de franchise de TVA – nouveautés 2025 pour les autoentrepreneurs

[EDIT 25/02/2025 : La loi de finances pour 2025 modifie à nouveau le seuil de la franchise de TVA avec un plafond unique à 25 000 €. Cette mesure très controversée est « suspendue » en l’attente de concertations. Plus d’informations dans l’article : Abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € : on en est où ?]

La sortie de la franchise de TVA représente une étape importante dans le développement d’une petite entreprise, surtout quand on se lance en tant que micro-entreprise. Le passage à la TVA n’est pas si compliqué en soi mais c’est vrai qu’il y a beaucoup d’enjeux autour de la TVA donc il vaut mieux faire les choses dans les règles autant que possible.

Puisque les règles de la franchise de TVA changent en 2025, c’est l’occasion de faire un point sur le dépassement du seuil de la franchise de TVA, tant pour les autoentrepreneurs que pour n’importe quelle entreprise :

• Qu’est-ce que la franchise de TVA (la notion de régime de TVA)
• Le seuil de la franchise de TVA jusqu’au 31 décembre 2024
• Le nouveau seuil de la franchise de TVA pour 2025
• Les nouvelles règles du passage à la TVA (nouveautés 2025)
• Comment se préparer aux nouveautés du passage à la TVA

La franchise de TVA, c’est quoi : la notion de régime de TVA

Avant de parler de passer à la TVA, mettons-nous d’accord sur les notions de base. En France, on distingue 3 “régimes” de TVA, c’est-à-dire la façon dont on va calculer, déclarer et payer la TVA.

Le premier régime de TVA, c’est le plus simple, la franchise de TVA (ou plutôt “franchise en base”, de son vrai nom). Par défaut, toutes les micro-entreprises sont placées d’office en franchise de TVA à leur création.

Difficile de faire plus basique : tu fonctionnes exactement comme dans la vie de tous les jours, c’est-à-dire que tu ne collectes pas de TVA sur tes ventes, et tu ne récupères pas de TVA sur tes achats. Ce qui veut aussi dire que sauf situation particulière, tu n’as pas non plus de déclaration de TVA à déposer.

Les autres régimes de TVA sont au “réel”, c’est-à-dire que cette fois-ci, tu dois collecter la TVA sur tes ventes (c’est la TVA collectée), avec en contrepartie la possibilité de récupérer la TVA sur tes achats (c’est la TVA déductible). Puis tu reverses à l’Etat la différence, la TVA nette à payer.

En pratique, il s’agira :

• Soit du régime “réel simplifié”, qui consiste à payer 2 acomptes en cours d’année, en juillet et décembre, puis déposer une déclaration annuelle unique l’année suivante pour régulariser le montant de TVA réellement dû ;
• Soit du régime “réel normal”, qui consiste à déclarer et payer la TVA pour son montant réel chaque mois ou dans certains cas chaque trimestre. Donc il n’y a pas de régularisation avec ce régime, ce qui le rend finalement plus simple à gérer au quotidien.

C’est l’occasion de rappeler que le régime de TVA n’est pas lié au statut juridique ou au fait d’avoir opté pour la micro-entreprise. La franchise de TVA en SASU ou en EURL par exemple, c’est tout à fait possible.

Le seuil de la franchise de TVA et les règles de passage à la TVA jusqu’au 31 décembre 2024

La franchise de TVA constitue une mesure de simplification et également un avantage fiscal pour beaucoup d’entreprises, pour favoriser le développement des petites entreprises.

Comme tout avantage, il y a des limites. Et comme souvent, il s’agit d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Le principe jusqu’au 31 décembre 2024, c’est qu’il y a un double plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir rester en franchise de TVA.

D’abord, le seuil normal de la franchise en base, qui s’élève à 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes. Si une entreprise franchit ce seuil pendant 2 années consécutives, alors elle passe obligatoirement à la TVA au 1er janvier suivant.

Mais attention à la seconde limite de chiffre d’affaires !

Le seuil majoré s’élève à 39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les ventes. Si une entreprise franchit ce seuil, alors elle passe immédiatement à la TVA. Le changement est effectif dès le 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : les règles de dépassement de la franchise de TVA jusqu’au 31 décembre 2024

Paulette a une activité de formation, donc de prestations de services. Elle réalise un chiffre d’affaires de 38 000 € en 2022 et 38 500 € en 2023. Après 2 années de suite dans la marge de tolérance, entre les deux seuils de chiffre d’affaires, elle doit donc passer à la TVA au 1er janvier 2024.

Si en revanche son chiffre d’affaires depuis le début de l’année avait dépassé 39 100 € au 15 octobre 2023, compte tenu du dépassement du seuil majoré, elle aurait dû passer à la TVA dès le 1er octobre 2023.

C’est le dispositif qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, avec une actualisation des seuils tous les 3 ans, tout comme les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise par exemple.

Le seuil de la franchise de TVA pour 2025 : nouveaux plafonds de chiffre d’affaires au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025, les règles de la franchise de TVA changent de façon importante. Avec l’actualisation des limites de chiffre d’affaires qui se fait habituellement tous les 3 ans (actualisation triennale), le plafond de la franchise de TVA aurait dû changer le 1er janvier 2026.

Pourtant, de nouvelles limites de chiffre d’affaires s’appliquent à la franchise de TVA dès le 1er janvier 2025 :

• Un seuil normal de franchise de TVA de 37 500 € pour les prestations de services (au lieu de 36 800 € en 2024),
• Un seuil normal de franchise de TVA de 85 000 € pour les ventes (au lieu de 91 900 € en 2024).

On a donc une légère augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les prestations de services mais une nette diminution du seuil en ce qui concerne les ventes.

N.B. : Les ventes à consommer sur place (restauration) et les prestations d’hébergement relèvent des limites de chiffre d’affaires applicables aux ventes.

Les seuils majorés de la franchise de TVA changent aussi au 1er janvier 2025 :

• Un seuil majoré de 41 250 € pour les prestations de services (au lieu de 39 100 € en 2024),
• Un seuil majoré de 93 500 € pour les ventes (au lieu de 101 000 € en 2024).

Ces limites sont valables pour les micro-entreprises et autres entreprises individuelles comme pour les sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU).

Nouveautés 2025 : les nouvelles règles du passage à la TVA en cas de dépassement du plafond

À partir du 1er janvier 2025, la règle du passage à la TVA après 2 années consécutives de dépassement du seuil est supprimée. Voici les deux nouvelles règles à connaître.

En cas de dépassement du seuil normal de la franchise de TVA, tu dois alors passer à la TVA et devenir redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Tu n’as donc droit qu’à une seule année de dépassement du plafond pendant laquelle tu restes en franchise de TVA.

Si tu dépasses le seuil majoré de la franchise de TVA, alors tu dois obligatoirement passer à la TVA et tu deviens redevable de la TVA dès le mois de dépassement. En revanche, le passage à la TVA n’est plus rétroactif au 1er jour du mois. Il intervient désormais à partir du jour du dépassement du seuil majoré.

[EDIT 25/02/2025 : Ces seuils sont en principe modifiés au 1er mars 2025 d’après la loi de finances pour 2025, avec un plafond unique de 25 000 € pour toutes les activités. Cette mesure qui suscite de vives réactions est actuellement « suspendue » par le gouvernement, le temps de réaliser des concertations. Cette actualité est développée dans l’article : Abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € : on en est où ?]

Exemple : les règles de dépassement de la franchise de TVA à partir du 1er janvier 2025

Revenons avec notre amie Paulette et son activité de prestations de services. En 2025, elle réalise un chiffre d’affaires de 40 000 €. Elle se trouve dans la marge de tolérance, puisqu’elle a dépassé le seuil normal mais pas le seuil majoré. Elle doit donc passer à la TVA au 1er janvier 2026.

Par contre, si son chiffre d’affaires avait dépassé 41 250 € au 15 octobre 2025, compte tenu du dépassement du seuil majoré, elle aurait dû passer à la TVA dès le 15 octobre 2025 selon les nouvelles règles.

Comment se préparer aux nouvelles règles de dépassement du seuil de la franchise de TVA

En résumé, voici les conséquences des nouvelles règles de la franchise de TVA :

• De nouveaux plafonds de chiffre d’affaires, qui augmentent pour les prestations de services et diminuent pour les ventes (ainsi que la vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement) ;
• La suppression de l’année de tolérance qui permettait de rester en franchise de TVA l’année suivante, après avoir dépassé le seuil normal ;
• Le passage à la TVA qui se fait le jour du dépassement en cas de franchissement du seuil majoré (et plus au 1er jour du mois de façon rétroactive comme c’était le cas jusqu’en 2024),
• L’harmonisation des règles de la franchise de TVA au niveau européen ;
• Les plafonds de chiffre d’affaires qui ne seront donc plus revalorisés tous les 3 ans dans le cadre de l’actualisation générale des seuils.

Globalement, le nouveau système est à priori plus simple à appréhender, mais cela veut aussi dire que les plus petites entreprises vont devoir passer à la TVA beaucoup plus vite. Pour beaucoup de micro-entreprises, cette nouvelle règle entraîne la perte d’une année de franchise de TVA.

Il faut faire à bien anticiper la période de transition entre les anciennes et les nouvelles règles, et d’une manière générale à appliquer la bonne réglementation.

Un rattrapage de TVA sur plusieurs mois est toujours une très mauvaise nouvelle qui peut mettre en danger une entreprise, si elle se rend compte tardivement qu’elle n’a pas collecté la TVA sur ses ventes. Et c’est pire si elle l’apprend dans le cadre d’un contrôle fiscal, et qu’elle subit des majorations en plus de la dette fiscale elle-même.

Les deux mots d’ordre sont donc prudence et surtout anticipation.

Tableau de synthèse des limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA avant et après le 1er janvier 2025 :

Pour cela, il est primordial de connaître les limites de chiffre d’affaires qui s’appliquent à ton activité. Pour chaque seuil, tu dois être capable d’identifier les conséquences pour savoir à quelle date exactement tu dois obligatoirement passer à la TVA.

Cela implique aussi d’avoir un suivi rigoureux de ta comptabilité pour pouvoir anticiper le moment où tu vas franchir l’un des seuils et agir le plus tôt possible. Si tu n’as pas encore de vraie gestion de ta trésorerie, c’est l’occasion de la mettre en place parce que c’est un élément de gestion important pour prendre des décisions éclairées dans ton activité et ainsi rester acteur/actrice, plutôt que de subir les évènements.

Notons au passage qu’il reste possible de passer à la TVA sur option si ton chiffre d’affaires est inférieur aux seuils mais que tu estimes qu’il s’agit d’une décision stratégique pour ton entreprise.

Dans tous les cas, il est important de bien prendre en compte toutes les conséquences du dépassement des seuils de la franchise de TVA et donc du passage à la TVA sur ta gestion administrative comme sur ta trésorerie, et d’aborder le passage à la TVA pas à pas le plus en douceur possible pour que cela reste une étape positive dans ton entreprise.

Sources :

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01 (version au 1er janvier 2025)
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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