Avec une loi de finances pour 2025 adoptée très tardivement, l’année 2025 n’en finit pas avec ses nouveautés administratives. Le changement le plus notable qui fait couler beaucoup d’encre depuis quelques semaines, c’est le nouveau seuil unique de la franchise de TVA abaissé à 25 000 €.
Explications donc sur cette nouveauté 2025 pour comprendre ce qui va s’appliquer ou non, et à quelle date.
J’espérais avoir le fin mot de l’histoire avant d’aborder le sujet sur le blog et le podcast, mais c’est un sujet qui connaît encore des rebondissements donc je me lance et je ferai des mises à jour ! N.B. Le podcast a été enregistré le 24 février 2025 mais l’article de blog est mis à jour régulièrement.
[Dernière mise à jour de l’article : 28 février 2025]
Les règles de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2025
Avant d’aborder la nouveauté apportée par la loi de finances pour 2025, il me semble important de rappeler le contexte — surtout que les règles ont déjà changé au 1er janvier 2025 !
Au 1er janvier 2025, les seuils de la franchise de TVA ont été modifiés, à la baisse pour les activités de ventes, et à la hausse pour les activités de services. En parallèle, il y a eu quelques modifications des règles de la franchise de TVA.
C’était prévu depuis plus d’un an, et ces nouvelles règles sont simplement entrées en application au 1er janvier 2025, donc il n’y a aucune surprise à ce niveau-là (cf. l’article Nouvelles règles du seuil de franchise de TVA au 1er janvier 2025).
Par exemple, il faut désormais regarder uniquement le chiffre d’affaires de l’année précédente pour savoir si tu bénéficies ou non de la franchise pour l’année en cours. La 2e année de tolérance a été supprimée.
Autrement dit, pour savoir si tu as droit à la franchise de TVA au 1er janvier 2025, il faut vérifier si ton chiffre d’affaires de l’année 2024 est inférieur au seuil de 37 500 € pour les activités de services, ou 85 000 € pour les activités de ventes.
Si tu ne remplis pas cette condition, tu passes à la TVA dès le 1er janvier 2025.
Sauf que ça, c’était avant la loi de finances 2025.
Le nouveau seuil unique de TVA introduit par la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 n’a pas pu être adoptée à la fin d’année 2024 comme c’est le cas habituellement, donc on a démarré l’année 2025 avec beaucoup de zones d’ombres sur les éventuelles nouveautés.
Et on n’était pas prêts pour ce qui allait arriver ensuite…
En 2024, il y avait déjà eu une première tentative d’abaisser le seuil de la franchise de TVA, mais cet amendement avait été retiré.
Surprise, il a refait surface dans le projet de loi de finances pour 2025 qui a finalement été adopté en février 2025, et il figure donc dans la loi de finances pour 2025 qui est entrée en vigueur le 16 février 2025.
Quand et comment s’applique le nouveau seuil de 25000 € pour la franchise de TVA ?
En théorie, voici ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2025.
À partir du 1er mars 2025, il n’y a plus de seuils différents en fonction de l’activité de l’entreprise. On ne fait donc plus la distinction selon qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de services, il n’y a plus les seuils spécifiques pour les avocats, artistes, auteurs, etc., mais juste un seuil unique pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.
Ce seuil unique de la franchise de TVA est fixé à 25 000 €, avec un seuil majoré de 27 500 €.
En clair, cela veut dire qu’à partir du 1er mars 2025, tu as droit à la franchise de TVA uniquement si ton chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 25 000 €. Et si ton chiffre d’affaires atteint 27 500 € en cours d’année, tu passes à la TVA immédiatement le jour du dépassement.
Si ton chiffre d’affaires de l’année 2024 dépasse 25 000 €, cela veut dire que tu deviens redevable de la TVA dès le 1er mars 2025.
Mais… Enième rebondissement : le ministre de l’Economie a annoncé le soir-même que la mesure était “suspendue”, le temps de mener des concertations, et qu’il ne fallait pas engager les démarches par rapport à la mise en place de ce nouveau seuil au 1er mars.
[EDIT du 28 février 2025]
Les concertations n’ont pas abouti à la fin du mois de février, et le gouvernement annonce un report de l’application du nouveau seuil de la franchise de TVA au 1er juin 2025 au lieu du 1er mars, avec de probables aménagements par rapport à la mesure initiale.
En pratique, il s’agit pour le moment d’une simple prolongation de la « suspension » : il n’y a pas encore de décision sur ce qui sera maintenu ou non. De plus, des propositions de loi ont été déposées avec le soutien de nombreux députés en vue de l’annulation pure et simple de l’abaissement du seuil de la franchise, et doivent être soumises au Parlement.
À ce jour, il n’y a donc toujours pas de visibilité sur l’issue de cette mesure. On sait juste que les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 restent en vigueur au moins jusqu’au 31 mai 2025 inclus.
Que faut-il faire aujourd’hui par rapport à ce nouveau seuil ?
Pour l’instant, il n’y a pas grand chose à faire, à part soutenir les actions pour s’opposer à ce changement, suivre l’actualité et en profiter pour comprendre les principes de la TVA.
La loi de finances est entrée en vigueur le 16 février 2025, et contrairement à ce que laisse croire une légende urbaine, il n’y a pas systématiquement besoin d’un décret d’application. La loi de finances se suffit à elle-même pour la plupart des mesures.
L’article 293 B du code général des impôts a d’ailleurs déjà été publié dans sa version applicable au 1er mars 2025 :
Donc en l’état des choses, légalement, le seuil de 25 000 € est censé s’appliquer dès le 1er mars 2025. Mais d’un autre côté, il y a l’annonce officielle du gouvernement qui affirme qu’il ne faut pas engager les démarches pour le moment, en attendant l’issue des concertations, et qu’aucune sanction ne sera appliquée.
En attendant l’issue de ces concertations, il y a tout de même quelques actions que tu peux réaliser aujourd’hui :
- Signer la pétition déposée par la FNAE auprès du Sénat, qui a déjà recueilli plus de 50 000 signatures en quelques jours. Il faut au moins 100 000 signatures pour qu’elle soit prise en compte par le Sénat.
- Apprendre comment fonctionne la TVA. Toutes les entreprises restent concernées d’une façon ou d’une autre, et il est essentiel de comprendre les bases administratives. Le mécanisme de la TVA fait partie de ces indispensables à maîtriser quand on est à la tête d’une entreprise.
- Faire un point sur ton activité : quel serait l’impact réel de cette réforme ? Comment adapterais-tu tes tarifs ? Y aurait-il un impact sur la rentabilité, le modèle économique ? Es-tu dans une situation où tu gagnerais à opter pour la TVA ? Peux-tu bénéficier d’une exonération de TVA ?
S’il est maintenu, cet abaissement du seuil de la franchise de TVA représente un coup dur pour beaucoup de petites entreprises dont la clientèle est constituée de particuliers. Les petits créateurs par exemple, qui ont peu de marge de manœuvre sur la rentabilité de leur entreprise et craignent qu’une hausse de 20 % de leurs tarifs entraîne une chute des ventes.
Soulignons que pour ces entreprises, l’abaissement du seuil de la franchise n’est pas de 37 500 à 25 000 €, mais de 91 900 € en 2024 à 85 000 € depuis le 1er janvier 2025, et maintenant 25 000 €. C’est beaucoup plus extrême !
Que va-t-il se passer si la loi est maintenue ?
Si la loi est maintenue en l’état, beaucoup d’entreprises deviendront redevables de la TVA dès le 1er mars 2025. Il s’agit de toutes les micro-entreprises et autres entreprises qui sont actuellement en franchise de TVA et dont le chiffre d’affaires de l’année 2024 dépasse 25 000 €.
Etant donné l’annonce de “suspension” de la mesure, il est probable que dans cette hypothèse l’application de la loi soit au moins reportée.
Cela pourrait être par exemple une application au 1er janvier 2026 au lieu du 1er mars 2025, pour éviter le changement brutal en cours d’année.
Pour cela, il faut tout de même qu’un texte soit mis en œuvre, pour acter le report de l’abaissement du seuil. Sans nouveau texte, la loi est déjà valable et devrait en principe s’appliquer au 1er mars.
[EDIT du 28 février 2025 : Le gouvernement annonce la prolongation de la « suspension » de la mesure jusqu’au 1er juin 2025. Nous n’avons pas de décision officielle sur ce qui sera appliqué exactement ni même sur un retour en arrière. La seule chose certaine, c’est que le nouveau seuil de 25 000 € ne doit pas être appliqué au 1er mars malgré la loi de finances pour 2025, ni aucune nouvelle règle avant le 1er juin minimum.]
Que va-t-il se passer si la loi est abrogée ?
La loi ne peut pas être abrogée tout simplement pour annuler l’abaissement du plafond de la franchise en base de TVA, car il s’agit de la loi de finances pour 2025.
Cela signifie que pour revenir en arrière sur l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, il faut prendre de nouvelles mesures, élaborer un nouveau texte qui viendrait agir sur cette mesure précisément.
Plusieurs questions restent en suspens : la mesure va-t-elle être annulée par le biais d’un nouveau texte de loi ? sera-t-elle simplement aménagée ? avec quels plafonds, quelles règles particulières, quelles dates ? Aucune décision officielle n’a été communiquée à ce jour.
Si la décision finale était de ne pas mettre en place le seuil unique de la franchise de TVA à 25 000 €, on reviendrait simplement aux règles applicables depuis le 1er janvier 2025, c’est-à-dire un seuil de 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €) et de 85 000 € pour les ventes (seuil majoré de 93 500 €).
Les artistes, auteurs ou encore avocats conserveraient alors leur seuil spécifique de 50 000 €.
En conclusion…
Aujourd’hui, nous sommes toujours dans l’attente pour connaître l’issue de cette mesure : sera-t-elle maintenue ? reportée ? aménagée ? annulée ?
En revanche, au-delà de l’agitation qu’elle suscite, elle met en lumière un problème particulièrement présent au niveau des micro-entreprises : le manque de connaissance des règles. Beaucoup d’indépendants ignorent le mécanisme de la TVA, découvrent (ou découvriront prochainement) qu’ils sont déjà redevables de la TVA depuis plusieurs semaines voire mois…
La micro-entreprise reste le parent pauvre en termes d’accompagnement et de maîtrise de la part des indépendants, car on part du principe que c’est très simplifié et qu’aucune formation n’est nécessaire.
Sauf que la réalité du terrain, c’est que la plupart des obligations de n’importe quel professionnel s’appliquent aussi à la micro-entreprise. Les enjeux sont réels, et tous les indépendants devraient maîtriser les règles de fonctionnement de leur entreprise, y compris pour les autoentrepreneurs.
L’administratif n’est pas une simple formalité et on ne peut pas tout deviner ou apprendre sur le tas : il est nécessaire de se former.
La mission de J’aime la paperasse prend tout son sens dans ces moments, pour proposer des formations et accompagnements sous différents formats, comme les ateliers en direct ou les rendez-vous individuels, pour mieux cerner ces problématiques et apprendre à piloter son entreprise.
FAQ :
Dois-je réaliser les démarches pour passer à la TVA au 1er mars 2025 ?
Le gouvernement a annoncé que l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € au 1er mars 2025 était “suspendu”, le temps de tenir des concertations. Il indique que les entreprises ne doivent pas réaliser les démarches pour passer à la TVA sur ce motif, et doivent donc attendre de connaître l’issue de ces concertations. Cette suspension est prolongée jusqu’au 1er juin 2025.
Nous ne savons pas encore ce qui sera maintenu ou pas à cette date.
Je ne suis pas autoentrepreneur, suis-je concernée par l’abaissement du seuil de la franchise de TVA ?
La franchise de TVA n’est pas conditionnée par un statut particulier. Les micro-entreprises (autoentrepreneurs) démarrent leur activité en franchise de TVA si elles n’optent pas volontairement pour la TVA.
Mais n’importe quelle entreprise peut également être placée en franchise de TVA si elle remplit les mêmes critères, notamment le chiffre d’affaires limite pour bénéficier de ce dispositif.
Les EURL, SARL, SAS ou SASU sont donc concernées par l’abaissement du seuil de la franchise de TVA au même titre que les micro-entrepreneurs.
Comment manifester mon opposition à cette nouvelle loi ?
La FNAE a déposé une pétition sur le site du Sénat, pour recueillir au moins 100 000 signatures. C’est une manière de faire entendre sa voix, de montrer l’ampleur du mécontentement et de pousser les institutions à se positionner sur ce dossier.
Tu peux signer la pétition contre l’abaissement du seuil de la franchise de TVA.
J’ai réalisé plus de 25 000 € de chiffre d’affaires en 2024, est-ce que je passe à la TVA dès 2025 ?
Si la loi est maintenue en l’état, oui, un chiffre d’affaires 2024 supérieur à 25 000 € entraînerait le passage à la TVA dès le 1er mars 2025 en théorie. Mais l’application de la mesure est actuellement “suspendue” jusqu’au 1er juin 2025 et on attend de nouvelles précisions sur une éventuelle annulation ou un aménagement de cette mesure.
En revanche, les seuils au 1er janvier 2025 s’appliquent bien par rapport au chiffre d’affaires 2024. Donc si ton chiffre d’affaires 2024 dépasse 37 500 € (en prestations de services) ou 85 000 € (en ventes), tu es redevable de la TVA depuis le 1er janvier 2025.
Sources :
- Loi de finances 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
- Article 293 B du Code Général des Impôts (version au 1er mars 2025)
- Pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €
- Communiqué de presse du 28 février 2025 sur l’issue des concertations sur l’abaissement du seuil de la franchise de TVA
