Le passage à la TVA et le passage en société sont deux moments clés dans la vie d’une entreprise qui suscitent toujours des interrogations. On peut vite confondre certaines notions, et il faut avouer qu’on est parfois poussé vers la création d’une société pour les mauvaises raisons.
Cet article est rédigé à partir de l’épisode de podcast “La Minute Admin’ n°11 : Passer en société pour la TVA ?” dans lequel je réponds à une question d’abonné :
“On m’a dit qu’il fallait passer en société pour pouvoir récupérer la TVA et que de toute façon, si je passais en société, je n’avais plus le choix concernant la TVA. C’est vrai ou pas ?”
Le concept de La Minute Admin’, c’est de répondre à une question d’abonné ou d’auditeur du podcast J’aime la paperasse en moins de 2 minutes chrono. L’épisode est disponible sur toutes les plateformes d’écoute de podcast.
Les différents régimes de TVA en France
La base à bien comprendre, c’est qu’il existe plusieurs régimes de TVA en France :
- La franchise en base
- Le régime du réel simplifié
- Le régime du réel normal
Un régime correspond à une manière de traiter la TVA, de la déclarer et la payer.
Le cas particulier, c’est la franchise de TVA, qui consiste à ne pas collecter de TVA sur ses ventes, et ne pas déduire (ou récupérer) de TVA sur ses achats. On fonctionne donc comme un particulier dans la vie de tous les jours.
Le lien entre le régime de TVA et le statut juridique
Contrairement à une idée reçue, il y a très peu de liens entre le régime de TVA et la forme juridique, pour ne pas dire aucun.
En pratique, on peut être en micro-entreprise et en franchise de TVA, c’est vrai.
Mais on peut aussi rester en micro-entreprise et passer à la TVA de façon obligatoire à partir du moment où on dépasse le plafond de chiffre d’affaires pour rester en franchise de TVA.
À l’inverse, une société est en principe redevable de la TVA, c’est vrai.
Mais on peut tout à fait être en société (EURL, SARL, SAS, SASU…) et opter pour la franchise de TVA. La condition sera simplement de respecter le plafond de chiffre d’affaires correspondant à la franchise de TVA.
Donc la franchise n’est pas réservée à la micro-entreprise ou à l’entreprise individuelle, et être autoentrepreneur n’est pas synonyme d’être exempté de collecter la TVA.
Que signifie être redevable de la TVA ?
Parfois, on parle de devenir assujetti à la TVA… C’est un abus de langage. Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA dès leur création, et lorsqu’elles passent à la TVA, elles en deviennent redevables.
Qu’est-ce que ça signifie en pratique ? Quand on est redevable de la TVA :
- On collecte la TVA sur ses ventes de biens et de services,
- On déduit la TVA sur ses achats professionnels (sous conditions bien sûr),
- On déclare la TVA chaque mois ou chaque année, ou plus rarement chaque trimestre,
- On reverse la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
On est parfois gagnant à être redevable de la TVA, ce qui peut même pousser à opter pour la TVA alors qu’on réalise un chiffre d’affaires inférieur à la limite de la franchise. Mais dans beaucoup d’autres cas, on ne gagne pas d’argent du fait de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles, puisque la contrepartie c’est de collecter et reverser la TVA sur toutes ses ventes.
Mathématiquement, si on collecte la TVA sur ses ventes, et on déduit récupère la TVA sur ses achats au même taux, la marche normale d’une entreprise rentable, c’est qu’on collecte toujours plus de TVA qu’on n’en déduit.
Dans le détail, cela va tout de même dépendre de l’activité et du type de clientèle, pour déterminer s’il est plus intéressant d’être en franchise de TVA ou s’il vaut mieux anticiper le passage à la TVA dès que possible.
Pourquoi on se trompe parfois sur ces règles ?
Avant 2018, le plafond de la micro-entreprise était tout simplement le plafond de la franchise de TVA. Donc effectivement, un micro-entrepreneur était forcément en franchise de TVA.
Mais au 1er janvier 2018, les plafonds de la micro-entreprise ont largement augmenté puisqu’ils ont doublé. Il était alors possible de rester en micro-entreprise jusqu’à un chiffre d’affaires de 70 000 € (en 2024, ce plafond s’élève à 77 700 € pour une activité de services et 188 700 € pour une activité de vente).
Et à cette même date, les plafonds de la franchise de TVA, eux sont restés au même niveau. C’est donc depuis cette date que les deux ont été complètement dissociés, et que l’on peut être en micro-entreprise avec ou sans TVA, de façon obligatoire ou sur option, et pareil en société.
En conclusion…
Faire le lien entre forme juridique et TVA, c’est faux. C’est peut-être une bonne idée pour toi de passer en société, peut-être que c’est le moment, mais il faut le faire pour de bonnes raisons, et la TVA n’en fait pas partie.
Pour aller plus loin et surtout gérer le passage à la TVA tout en douceur, en étant guidé·e étape par étape, retrouve la formation Bonjour TVA, qui t’explique :
- Quand et comment passer à la TVA,
- Comment fonctionne la TVA,
- Comment gérer au quotidien en pratique…
Toutes les obligations que tu dois connaître et comment tout mettre en place de façon concrète.
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