[Article mis à jour le 29/09/2024]
La cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est sans doute la taxe la plus méconnue des créateurs d’entreprises, en tout cas parmi les impôts communs à toutes les entreprises. En effet, la CFE concerne les micro-entreprises au même titre que les sociétés par exemple.
Beaucoup de micro-entrepreneurs ignorent qu’ils doivent déposer une déclaration initiale de CFE lors de leur création d’entreprise et découvrent l’existence de cet impôt au moment du paiement (ou du rappel avec majoration !).
Cela suscite alors beaucoup de questions :
- Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises pour les autoentrepreneurs ?
- Pourquoi le montant de CFE est-il si différent d’une entreprise à une autre ?
- Existe-t-il une formule ou un mode de calcul spécifique pour un autoentrepreneur (micro-entreprise) ?
- Qu’est-ce qui sert de base de calcul alors que certains indépendants travaillent à leur domicile ou en déplacement chez leurs clients ?
Cet article présente les règles de calcul de la CFE, pour enfin comprendre comment cette taxe fonctionne.
N.B. : Je propose rarement ce type de sujets de “technique pure” parce que mon but est de rendre l’administratif accessible et simple, pas de former des experts ou de t’embrouiller avec des détails. Mais finalement, j’ai conservé cette question posée par des abonnés parce qu’elle permet de lever quelques malentendus et surtout cela t’aidera à vérifier si tu ne paies pas à tort un montant trop élevé de CFE.
Comment calculer le montant de la CFE dans le cas général ?
La base de calcul de la CFE
La cotisation foncière des entreprises, c’est un impôt local, donc qui revient aux collectivités locales (communes, communautés de communes ou d’agglomérations/EPCI). Pour l’expliquer, je fais toujours le parallèle avec une taxe d’habitation qui serait appliquée aux entreprises.
Le principe de la taxe d’habitation (avant sa disparition progressive), c’est que tu paies ce impôt simplement parce que tu habites quelque part. Pour la CFE, c’est un peu pareil : tu paies la cotisation foncière des entreprises en fonction du lieu d’implantation de ton entreprise.
La conséquence directe, c’est que le montant de CFE varie énormément d’une entreprise à une autre, d’une commune à une autre. Par exemple, Paris a la réputation d’avoir de faibles montants de CFE, alors que dans d’autres ville elle serait beaucoup plus élevée pour une entreprise similaire.
Le montant de la CFE final va dépendre principalement de deux critères :
- La base d’imposition, c’est-à-dire la « valeur locative » des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Autrement dit, les locaux utilisés à titre professionnel.
- Les taux d’imposition décidés au niveau des collectivités locales.
La valeur locative, c’est ce qui fait qu’un local de même surface n’aura pas du tout la même valeur selon qu’il se trouve en plein centre-ville, dans un quartier isolé, un secteur résidentiel, un quartier plus populaire, une zone commerciale, etc. Et il y aura encore plus d’écart potentiel entre deux villes différentes.
Quant aux taux, ils sont là aussi fixés par chaque collectivité locale. Donc là aussi il peut y avoir des différences très importantes d’une ville à une autre.
La formule de calcul de la CFE
Dans les grandes lignes, le calcul de la CFE revient simplement à multiplier la base (la valeur locative) par le taux voté. On ajoute ensuite les frais annexes et on obtient la cotisation à payer.
Cette « formule » est largement simplifiée parce que si on regarde un avis de CFE, on verra que la cotisation est en réalité répartie entre différentes entités, qu’il peut y avoir des taxes additionnelles, et des règles supplémentaires peuvent entraîner le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises. Il existe même des cas d’exonération de CFE.
On a également fait abstraction des taxes pour frais des chambres consulaires, on y reviendra un peu plus loin.
Mais là, tu te dis peut-être que c’est bien gentil, mais si tu n’as aucun local professionnel parce que tu travailles chez toi, dans une pièce aménagée comme bureau ou même dans ton salon, ou encore chez ton client, comment expliquer qu’on arrive quand même à te calculer une CFE ? C’est le second cas de figure : la cotisation minimale de CFE.
Comment fonctionne le calcul de la CFE en l’absence de local professionnel ?
La notion de cotisation minimum de CFE
Dans le cas d’une entreprise sans local, parce que tu travailles depuis ton domicile ou dans les locaux de tes clients, les services des impôts se basent sur l’adresse de ton entreprise et vont appliquer la cotisation minimum de CFE.
Il peut s’agir de ton propre domicile, ou d’une adresse de domiciliation si tu as opté pour ce service.
C’est aussi ce que l’on appliquera aux plus petites surfaces : la cotisation calculée ne peut pas être inférieure à la cotisation minimum. Donc inutile de chipoter pour savoir si tu déclares 1 ou 2 m² de bureau, il n’existe pas de surface minimum qui dispense de payer la CFE.
La surface occupée ou le fait de ne pas avoir de local n’est pas un motif d’exonération de CFE et le montant final de la cotisation sera le même, puisque l’on reviendra dans les deux cas à cette notion de cotisation minimum.
Encore une fois, chaque collectivité locale va fixer sa base minimale pour calculer la CFE, mais elle est encadrée par la loi.
Le calcul de la CFE selon le chiffre d’affaires (barème par tranches)
Un barème fixe la base de CFE minimum et maximum en fonction de ton chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Si tu entends dire que le calcul de la CFE dépend du chiffre d’affaires, c’est dans ce contexte-là : pour fixer la cotisation minimum que paiera chaque entreprise.
⚠️ Le barème donne le montant minimum et surtout le montant maximum de la base minimale de calcul de la CFE : il ne s’agit pas du montant de la cotisation elle-même.
Compte tenu du mode de calcul de la CFE, il faut bien se rappeler qu’elle va dépendre à la fois du taux voté par la collectivité et de cette base minimum qu’elle va fixer pour chaque tranche de chiffre d’affaires. Et c’est pour cette base minimum que la loi fixe un plafond.
Par exemple, une commune peut décider que les entreprises qui réalisent entre 10 001 et 32 600 € de chiffre d’affaires vont avoir une CFE calculée sur une base de 600 € (les limites pour cette tranche sont de 237 € à 1130 €). Rappelons une nouvelle fois qu’il s’agit de la base à laquelle on va appliquer les différents taux, pas le montant de la cotisation (qui sera donc bien moins élevée).
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour calculer la CFE
Il y a une subtilité à connaître : le chiffre d’affaires pris en compte pour déterminer le montant de CFE est le chiffre d’affaires de l’année N-2.
Par exemple, pour calculer la CFE 2024 (celle que tu vas payer au 15 décembre 2024), on va se baser sur ton chiffre d’affaires réalisé en 2022.
Si ton entreprise n’existait pas encore, exceptionnellement, on va regarder ton chiffre d’affaires de l’année N-1. Dans notre exemple, si tu as créé ton entreprise en 2023, la CFE 2024 sera donc calculée sur ton chiffre d’affaires de 2023 puisqu’elle n’existait pas encore en 2022.
Et s’il s’agit d’une année incomplète, pour l’année de création de ton entreprise notamment, on va appliquer un prorata pour le ramener à 12 mois.
Donc si par exemple tu as créé ton entreprise le 1er avril 2023 et que ton chiffre d’affaires s’élevait à 30 000 €, en le ramenant à 12 mois cela donne 40 000 € (30 000 * 12/9), ce qui fait basculer dans la tranche supérieure pour déterminer la base minimum de CFE à appliquer.
À partir de là, on peut avoir deux montants de cotisation foncière des entreprises totalement différents, qui vont du simple au double. Et ce, entre deux entreprises à priori similaires, qui ont la même activité et la même adresse, mais qui n’entraient pas dans la même tranche de chiffre d’affaires 2 ans auparavant.
Pire encore, on peut aussi faire le même constat pour la même entreprise, dont le seul changement est d’avoir un chiffre d’affaires qui augmente d’une année sur l’autre (ou diminue).
Cela fait partie des explications possibles lorsque la CFE augmente brusquement.
Cotisation foncière des entreprises et autoentrepreneurs : la question des frais de chambres consulaires
C’est quoi les taxes pour frais de chambres consulaires ?
“Chambre consulaire”, c’est le terme un peu barbare pour désigner la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). C’est tout de suite plus parlant sous ces noms.
Le point commun entre ces organismes pour notre sujet du jour, c’est qu’ils sont en partie financés par une taxe qui s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises. On a donc :
- La taxe pour frais de Chambre de métiers et de l’artisanat (TCMA),
- La taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie (TCCI).
Ce sont des taxes additionnelles à la CFE, que tu paies donc en supplément si tu as une activité artisanale (TCMA) ou commerciale (TCCI).
Le cas particulier de la TCMA et la TCCI pour les autoentrepreneurs
Dans le cas général, ces deux taxes sont des sommes qui viennent s’ajouter sur l’avis de CFE et que l’on paie donc en même temps que la CFE elle-même.
⚠️ Ce n’est pas du tout ainsi que cela fonctionne pour les micro-entreprises. Un autoentrepreneur n’est pas censé avoir de taxe CMA ou taxe CCI à payer sur son avis de CFE.
Si tu es en micro-entreprise, tu paies tes cotisations URSSAF chaque mois ou trimestre sur la base de ta déclaration de chiffre d’affaires (la déclaration que tu déposes sur autoentrepreneur.urssaf.fr). Et si tu es artisan ou commerçant, c’est sur cette même déclaration de chiffre d’affaires que tu paieras la TCCI ou la TCMA.
C’est un pourcentage supplémentaire qui va être appliqué à ton chiffre d’affaires en fonction de ton activité exacte et cette somme est comprise dans tes cotisations sociales.
Les autoentrepreneurs ne doivent jamais payer de TCCI ou TCMA sur leur avis de cotisation foncière des entreprises. Si elle apparaît sur ton avis de CFE en tant qu’artisan ou commerçant alors que tu l’as bien payée à l’URSSAF en même temps que tes cotisations sociales, il est légitime d’en demander le dégrèvement et éventuellement le remboursement des sommes si tu les as déjà payées.
Pour information, voici les taux de taxes pour frais de chambres consulaires applicables aux autoentrepreneurs en 2024 :
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Chambre concernée |
|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Parfois des erreurs peuvent arriver, d’où l’importance de bien comprendre le fonctionnement de sa micro-entreprise et de suivre son administratif !
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Sources :
- Service Public, Taxes pour frais de chambre consulaire
- BOFiP : Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
- BOFiP : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat
- Code Général des impôts, articles 1600 à 1604 (TCCI)
- Code de l’Artisanat, articles L.312-1 à L.312-3 (TCMA)
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