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Comment déclarer et payer la CFE ?

Cotisation foncière des entreprises : comment déclarer et payer la CFE ? Un article de J'aime la paperasse #entrepreneuriat #microentreprise #autoentrepreneur

La cotisation foncière des entreprise, cet impôt incompris, qui revient pourtant chaque année inexorablement. Cela mérite que l’on fasse un point général sur le fonctionnement de cette taxe : Qui doit payer la CFE ? À partir de quand ? Peut-on être exonéré ? Combien ça coûte ? Que doit-on déclarer ? Comment la payer ?

On respire un bon coup… C’est parti pour les explications !

1 | En synthèse, qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

Il s’agit d’un impôt local, que l’on peut comparer à la taxe d’habitation mais pour les entreprises. De la même façon qu’en France on paie la taxe d’habitation pour le simple fait d’habiter quelque part, les travailleurs indépendants versent la cotisation foncière des entreprises dès lors que leur entreprise existe.

Evidemment, comme toujours, il y a une multitude d’exceptions à la règle.

Cet impôt s’appuie également sur la valeur locative, c’est-à-dire l’évaluation du local où est basée l’entreprise. Un taux y est ensuite appliqué, selon les décisions de la commune ou plus généralement de la communauté de communes.

Le montant ne sera donc pas décidé par l’Etat directement, encore moins par les services des impôts, mais bien par les communes pour leur propre financement. C’est ce qui explique l’écart très (vraiment !) très important de montant qui peut exister pour des entreprises similaires créées dans des villes différentes.

2 | Qui est concerné par la CFE ?

En gros… tout le monde. Oui, je t’ai entendu, te dire que tu étais tranquille parce que tu n’as pas de local professionnel : tu travailles dans ton salon ou chez tes clients.

Mais non, ce serait trop facile. Si ton entreprise ne dispose pas de local, tu paieras quand même une cotisation calculée sur une « base minimum ». Cette base minimum est plafonnée en fonction de ton chiffre d’affaires, pour ne pas peser trop lourdement (c’est relatif, on est d’accord) sur les toutes petites entreprises.

Pour les micro-entreprises, les tranches de chiffre d’affaires sont fixées à 10 000 €, 32 600 € et 100 000 € mais la politique locale peut tout à fait décider d’une base faible pour les entreprises qui ne disposent d’aucun local, même lorsque leur chiffre d’affaires augmente.

3 | Peut-on être exonéré de CFE ?

Il existe quelques cas de dispense de CFE, des exonérations permanentes ou temporaires.

La première exonération concerne toutes les entreprises qui se créent : il n’y a pas de cotisation à payer pour la première année civile. Ensuite, il y a une réduction de 50 % sur la première cotisation, donc pour la deuxième année civile d’activité.

Certains artisans sont exonérés de façon permanente : les ouvriers ou façonniers qui travaillent sans salarié. Pour les autres artisans, il s’agit d’une réduction qui s’élève à 75 % sans salarié, puis diminue en fonction du nombre de salariés.

Il existe aussi une exonération qui concerne les entreprises qui démarrent doucement ou les activités complémentaires qui génèrent relativement peu de chiffre d’affaires : en dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires par an, on ne paie pas la CFE.

D’autres exonérations existent mais ont une portée moins générale : quelques professions en particulier, la localisation dans un secteur qui bénéficie d’une mesure locale pour favoriser l’économie.

[ À lire également : Artisan, commerçant, profession libérale… qu’est-ce que ça change ? ]

4 | Combien coûte la CFE ?

Impossible d’écrire cet article en occultant la question du coût. Le seul problème, c’est que le montant de la cotisation foncière des entreprises est aussi prévisible que celui de la taxe d’habitation (abstraction faite des réformes en cours qui visent à la réduire/supprimer).

Le montant dépend de la surface occupée à titre professionnel et surtout, de la commune où est implantée l’entreprise. En tant qu’autoentrepreneur, il y a donc de très fortes chances pour que cela revienne à dire que le montant de ta cotisation dépende directement de l’endroit où tu habites.

Lors de l’année civile de la création, les entreprises sont exonérées de cette taxe, puis elles bénéficient d’une réduction de moitié lors de la deuxième année.

Pour les autres années, le montant peut aller d’une soixante d’euros pour les plus chanceux à plusieurs centaines d’euros, même en travaillant à domicile. Une cotisation minimum de plus de 500 euros, cela existe.

Je recommande de s’attendre à un montant de 300 euros minimum pour prévoir son budget.

5 | Comment « déclarer » la CFE ?

Alors, soyons clairs tout de suite, on ne déclare pas la cotisation foncière des entreprises.

Chaque année, tu reçois ton avis d’imposition sur impots.gouv.fr, tu payes et c’est tout.

Ou presque.

Tu dois déposer une déclaration pour indiquer les conditions d’exercice de ton activité dans deux cas :

  • L’année de création de ta micro-entreprise, entre octobre/novembre (date de mise à disposition du formulaire mis à jour chaque année) et le 31 décembre ;
  • En cas de modification de ton entreprise qui impacte la CFE : modification de la surface professionnelle, déménagement…

Si tu es dans une de ces deux situations, tu dois télécharger le dernier millésime de la déclaration 1447 et l’adresser à ton service des impôts des entreprises. Pour l’année de création, il s’agira du formulaire 1447-C et pour une modification, ce sera l’imprimé 1447-M (là, au moins, on comprend facilement la logique).

Le reste du temps, tu n’as rien d’autre à faire que de penser à payer en temps et en heure.

[ À lire également : Les 5 étapes incontournables pour créer sa micro-entreprise ]

6 | Quand payer la CFE (et comment) ?

La date à retenir est le 15 décembre.

Chaque année, l’avis de cotisation est mis à disposition dans ton espace professionnel du site des impôts pour que tu puisses le consulter et effectuer le paiement, au début du mois de novembre.

Il est donc primordial de créer cet espace car tu ne recevras pas d’avis sous forme de courrier postal, et si tu n’as pas créé ton compte… tu ne recevras pas non plus d’alerte par mail pour t’informer que tu peux faire le paiement !

Un conseil d’ami pour finir : n’attends pas le dernier moment pour procéder à ton inscription, car la validation n’est pas (du tout) immédiate.

Tu en sais désormais beaucoup plus sur la cotisation foncière des entreprises !

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