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Comment être exonéré de CFE en 2024 ?

Comment être exonéré de cotisation foncière des entreprises ?

À chaque fin d’année, les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises. Cet impôt concerne une large majorité d’entreprises, de toutes tailles et multiples activités, y compris en tant qu’autoentrepreneur. Dans cet article, nous verrons qu’il est possible d’éviter de payer cette taxe grâce à une exonération de CFE : comment être exonéré de CFE en micro-entreprise en 2024 ?

D’abord, qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local annuel payé par les entreprises en fonction de la valeur locative des locaux professionnels qu’elles utilisent.

Pour faire simple, c’est un peu comme la taxe d’habitation mais pour les entreprises. Normalement, ça parle à tout le monde : jusqu’à récemment, dès que tu habitais quelque part, tu devais payer la taxe d’habitation et cet argent revenait à la commune où tu vivais, ou à la communauté de communes.

Eh bien pareil pour la CFE, dès que ton entreprise est établie quelque part, elle paie sa cotisation annuelle. Et tel un cadeau de Noël un peu particulier, le paiement se fait en fin d’année, avec une date limite au 15 décembre de chaque année (la date limite de paiement de la CFE 2024 est fixée au 16 décembre 2024 car le 15 tombe un dimanche).

Le montant de la CFE est calculé en principe selon la surface du local de ton entreprise. Mais il y a des exceptions pour permettre à chaque entreprise de payer une cotisation minimale lorsqu’elle n’occupe aucun local professionnel (voir également “Comment est calculée la CFE”).

Qui est redevable de la CFE ?

En principe, tout le monde, petites ou grandes entreprises, entreprise individuelle ou société, toutes les entreprises sont redevables de la CFE, y compris en tant qu’autoentrepreneur (micro-entreprise).

Mais il existe des exceptions et c’est justement ce que nous allons voir ensemble, comment bénéficier d’une exonération de CFE en 2024. Quand on sait que cette taxe peut atteindre 600 voire 900 € par an pour une petite entreprise sans local, c’est une vraie question, surtout pour les micro-entreprises !

La réaction classique de beaucoup d’indépendants quand ils apprennent l’existence de cette cotisation c’est de croire qu’ils ne la paieront pas parce qu’ils travaillent de leur domicile ou dans les locaux de leurs clients par exemple, et ne possèdent pas leur propre bureau.

Haha, bien joué mais non, ça ne marche pas comme ça.

Si ton entreprise n’a pas de local professionnel, tu paieras quand même la CFE, mais elle sera calculée sur une base forfaitaire. Oui, ils ont vraiment pensé à tout.

Impôts 1 – Entrepreneur 0.

Voyons maintenant les motifs qui peuvent vraiment te permettre d’être exonéré(e) de CFE en 2024.

L’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité (création d’entreprise)

Il existe une exonération à laquelle toutes les entreprises ont droit : l’exonération de CFE de début d’activité, lors de la création d’entreprise.

La règle, c’est que toutes les entreprises bénéficient automatiquement d’une exonération de CFE pour la 1ère année civile d’activité. Autrement dit, la CFE n’est pas due pour l’année civile de début d’activité.

Donc en pratique, si tu as créé ton entreprise en février 2024, tu paieras la CFE pour la première fois en décembre 2025, donc tu auras profité de presque 2 ans d’activité avant ce premier paiement de CFE.

En revanche, si tu crées ton entreprise en décembre 2024, l’exonération aura duré un an seulement, puisque tu paieras également ta première CFE en décembre 2025.

La réduction de CFE pour la 2e année d’activité

En principe, les entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de la base de calcul de leur cotisation foncière des entreprises pour leur 2e année d’activité.

Donc en clair :

  • La première année, il n’y a pas de CFE.
  • Puis la deuxième année, une base de cotisation réduite de moitié.
  • Et enfin, à partir de la 3e année d’activité, une CFE complète.

Mais (oui on arrive déjà aux bons plans qui finalement ne sont pas si cool quand on regarde de plus près)… La réduction ne s’applique pas sur les cotisations minimum.

Autrement dit, si tu n’as pas de local professionnel, comme ta cotisation est déjà calculée sur une base minimum, on ne peut pas la réduire davantage.

Deuxième ou quinzième année d’activité, c’est le même tarif si on n’a pas de local.

L’exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5000 €

Depuis la CFE 2019, tu as droit à une exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.

On est d’accord, c’est très insuffisant pour vivre, mais ça permet au moins de ne pas avoir de cotisation à payer quand on a juste une petite activité complémentaire de vente de créations par exemple, et qu’on a créé une micro-entreprise pour être en règle mais qu’on n’a pas vocation à développer cette activité.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le chiffre d’affaires pris en compte pour cette exonération de CFE est celui de l’année N-2. C’est-à-dire que par exemple, pour savoir si tu peux être exonéré·e de CFE en 2024, on va regarder ton chiffre d’affaires 2022.

Par exception, si tu as créé ton entreprise en 2023, on se base sur ton chiffre d’affaires 2023 pour déterminer si tu bénéficies de l’exonération de CFE 2024.

Rappelons que pour une création d’entreprise en 2024, tu as automatiquement droit à l’exonération de CFE 2024.

Attention, ce seuil de 5000 € correspond à une période de 12 mois. Pour une année incomplète, on ramène donc le chiffre d’affaires à 12 mois avec un prorata pour vérifier si la condition est bien remplie.

La conséquence, c’est que si tu lances ton entreprise en toute fin d’année et que sur cette première année tu n’as pas réalisé de chiffre d’affaires ou vraiment très peu (moins de 416 € par mois), cela décale le moment de payer la CFE pour la première fois.

C’est une bonne nouvelle pour ceux qui se sont dépêchés de créer leur entreprise en fin d’année mais qui ne réalisaient pas encore de chiffre d’affaires ou très peu.

Peut-on être exonéré de CFE quand on n’a pas de local professionnel

Comme expliqué un peu plus haut, si tu exercices ton activité indépendante à domicile, chez tes clients, à l’extérieur – donc tu n’as pas de local – ta cotisation foncière des entreprises est calculée sur une base minimum.

En réalité, cette base d’imposition de CFE est déterminée en fonction de ton chiffre d’affaires. Il y a de grandes tranches de chiffre d’affaires, par exemple moins de 10 000 €, moins de 32 600 €, moins de 100 000 €… Et pour chacune de ces tranches, la commune va décider de la base de calcul de ta cotisation.

La loi fixe un minimum et un maximum, et la commune/communauté de communes choisit à l’intérieur.

Mais ce n’est pas une fourchette… c’est un râteau. Le minimum est de 237 € mais le maximum est de l’ordre de 500, 1000 ou 2000 euros selon ton chiffre d’affaires (voire plus si tu dépasses les 100 000 € de chiffre d’affaires).

Il s’agit là des bases minimum, pas de la cotisation elle-même. Plus de détails dans l’article dédié au mode de calcul de la CFE.

En tout cas, il n’existe pas d’exonération de CFE en raison de l’absence de local professionnel.

Les principales exonérations de CFE en 2024

À côté de cette exonération temporaire de CFE liées au début d’activité, il existe quelques situations qui permettent de ne pas payer la cotisation foncière des entreprises.

Pour citer les motifs d’exonération de CFE les plus courants :

  • Les artistes et auteurs : écrivain, peintre, illustrateur, photographe d’art…
  • Les artisans (sous conditions) : création d’objets d’artisanat, couturière, mécanicien…
  • Les VTC et chauffeurs de taxi exerçant en nom propre
  • Les activités agricoles
  • Les entreprises implantées dans une zone qui bénéficie de mesures pour favoriser l’activité économique : entreprises en QPV, ZRR, ZFU… Il s’agit généralement d’exonérations temporaires pour le début d’activité, jusqu’à 5 ans, le temps que l’entreprise se développe.
  • Les entreprises implantées dans une commune ayant voté la prolongation de 3 ans de l’exonération de début d’activité
  • Les entreprises dont c’est la 1e année civile d’activité (exonération de début d’activité)
  • Les entreprises ayant réalisé moins de 5000 € de chiffre d’affaires (l’année de référence étant l’année N-2)

Comment obtenir l’exonération de CFE en pratique en 2024

En pratique, il existe plusieurs types d’exonération de CFE : les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives. Certaines exonérations sont permanentes et d’autres temporaires.

En termes de démarches, on peut distinguer les exonérations qui sont attribuées automatiquement par les services fiscaux, sans démarche particulière, et celles qui nécessitent une demande spécifique.

Par exemple, il n’y a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’exonération de CFE liée à la création d’entreprise (1e année d’activité), à l’activité artisanale, ou encore au chiffre d’affaires inférieur à 5000 €. Ces exonérations sont automatiques.

Le dépôt de la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) l’année de création d’entreprise suffit. Cette démarche est de toute façon obligatoire pour toutes les entreprises lors de la 1e année civile (à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création).

Pour les autres exonérations, il faut en déposer la demande :

  • Soit à la rubrique dédiée dans la déclaration 1447-C (déclaration initiale de CFE),
  • Soit à travers l’annexe 1447-E, à joindre à la déclaration initiale de CFE pour formuler une demande d’exonération spécifique.

Ces déclarations sont disponibles en fin d’article, dans leur millésime 2024, accompagnées de leur notice.

>> FAQ sur l’exonération de CFE 2024 :

Doit-on payer la CFE alors qu’on n’a pas de local ?

Même si tu n’as aucun local professionnel, que tu travailles à ton domicile, dans les locaux de tes clients ou en déplacement, tu es redevable la CFE.

Il s’agit dans ce cas de la cotisation minimum, calculée sur une base minimum forfaitaire. Cette base varie en fonction de ton chiffre d’affaires de l’année N-2 (voir l’article sur le calcul de la CFE).

Quel est le chiffre d’affaires maximum pour être exonéré de CFE ?

Les entreprises qui réalisent moins de 5000 euros de chiffre d’affaires sont automatiquement exonérées de CFE. Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N-2, ramené à 12 mois en cas d’année incomplète.

Pour la CFE 2024, il s’agit donc du chiffre d’affaires réalisé en 2022, ou en 2023 si tu as créé ton entreprise en 2023.

Qui est exonéré de CFE ?

Il existe différents motifs d’exonération de CFE :

  • La création d’établissement : exonération la 1e année d’activité, extension de 3 ans dans les communes ayant voté ce dispositif…
  • L’activité exercée : artiste, auteur, artisan, agriculteur, chauffeur de taxi, VTC…
  • Le lieu d’implantation de l’activité : QPV, ZFU, ZRR…

L’exonération de CFE est-elle automatique ou il faut faire une démarche ?

Certaines exonérations de CFE sont automatiques (création d’entreprise, activité artisanale).

Pour d’autres situations, il faut demander l’exonération à travers la déclaration 1447-C ou son annexe 1447-E. Ces déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises (SIE) plus tard le 31 décembre de l’année de création d’entreprise.

5 réflexions sur “Comment être exonéré de CFE en 2024 ?”

  1. Merci beaucoup pour ces précisions c’est exactement ce qu’il me fallait pour comprendre. Je suis effectivement artisans et je travaille avec mes mains (je suis couturière) : comment et à qui m’adresser pour en être exonérée car j’ai bien reçu moi aussi mon relevé de la Cfe à payer cette année… merci pour ta précieuse aide !

    1. J'aime la paperasse

      Hello Justine,

      Merci pour ton retour ! Normalement l’exonération artisan est accordée automatiquement, surtout si tu as bien déposé la déclaration 1447-C lors de ta création. En cas d’erreur (ou de problème quelconque), il faut contacter ton service des impôts des entreprises sans tarder.

  2. MERCI BEAUCOUP POUR TOUTES TES PRECISIONS. TRES UTILES. Si j’ai besoin d’une info prochainement, puis je vous envoyer un mail via votre blog?
    Merci beaucoup. sophie

    1. J'aime la paperasse

      Hello Sophie, ravie de t’avoir aidée ! Malheureusement, je ne peux pas répondre aux questions individuelles en dehors de mes prestations de formation. À bientôt sur le blog ou en formation 🙂

Les commentaires sont fermés.

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