Et, si on répondait à toutes les questions que tu te poses sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Dans la première partie de ce sujet, on s’est intéressés au calcul de la CFE.
On y a abordé :
- Le calcul général de la CFE,
- Le mode de calcul particulier si tu travailles de chez toi ou chez tes clients (donc sans local professionnel),
- Les taxes supplémentaires pour les artisans ou commerçants (TCMA et TCCI) et leur calcul particulier pour les micro-entrepreneurs.
Retrouve l’article complet ou sa version podcast juste ici.
Maintenant, voici à la seconde partie : les 7 questions sur la CFE les plus posées par la communauté sur Instagram.
1 – À quoi sert la CFE ?
Rappelons d’abord que la cotisation foncière des entreprises est un impôt local, fixé au niveau de chaque commune ou communauté de communes/communauté d’agglomération.
La pression fiscale est plus ou moins importante selon le lieu d’implantation. Parce qu’elle est directement impactée par la gestion de la collectivité bien sûr. Mais aussi par sa politique, par ses besoins qui sont différents selon la taille de la commune ou son implantation géographique. Et également par son tissu fiscal : la taille de sa population, la richesse de cette population, le nombre d’entreprises, le type d’entreprises, etc.
Tout cela explique qu’il y ait autant de disparités au niveau du montant de la CFE d’une commune à une autre, pour des entreprises à priori similaires, exactement comme c’est le cas pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Alors quant à savoir à quoi sert la CFE, c’est un peu la même question que pour tous les impôts. Les recettes fiscales financent les dépenses publiques. Il s’agit d’un mode de financement des collectivités locales, ainsi que des chambres de métiers et chambres de commerce.
On peut dire d’une manière générale que cet effort pèse sur les particuliers avec la taxe d’habitation et la taxe foncière, et sur les entreprises avec la cotisation foncière des entreprises.
2 – Est-ce que je la paie si je réalise moins de 5 000 € de CA ?
Depuis la CFE 2019, les plus petites entreprises sont exonérées de CFE. En pratique, tu n’as pas de CFE à payer si tu as réalisé moins de 5 000 € de chiffre d’affaires.
Attention à prendre en compte le bon chiffre :
- Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année N-2, donc pour ta CFE 2023. On va regarder le chiffre d’affaires que tu as réalisé en 2021. Sauf si ton entreprise n’existait pas encore. Pour une création d’entreprise en 2022, c’est le chiffre d’affaires de l’année 2022 qu’on prendra.
- Ce plafond de 5000 € vaut pour une année entière. Il faut donc appliquer un prorata pour une création d’entreprise en cours d’année. Par exemple, si tu as créé ton entreprise en avril 2021, le chiffre d’affaires maximum pour être exonéré(e) de CFE est de 3 750 €. On voit que cette exonération vise surtout les très petites entreprises en démarrage ou en activité complémentaire.
Il n’y a pas de délai particulier rattaché à cette exonération. Dès que l’entreprise remplit la condition de chiffre d’affaires, elle bénéficie de l’exonération.
Retrouve plus de détails dans l’article : Comment éviter de payer la CFE
3 – Est-ce que ça me concerne si je travaille de chez moi ou mes clients ?
Oui, la CFE te concerne même si tu n’as pas de local professionnel. Simplement, le mode de calcul est différent.
Puisqu’on ne peut pas se baser sur la valeur locative d’un quelconque local professionnel, on va appliquer une base minimum.
Et cette base minimum est fixée là encore par chaque collectivité locale avec une limite. La loi fixe un barème, avec un montant maximum en fonction du chiffre d’affaires.
Ce barème fonctionne avec de larges tranches : moins de 10 000 € de chiffre d’affaires, moins de 32 600 €. Puis on passe directement à moins de 100 000 €…
On a répondu à cette question plus en détail dans l’article sur le calcul de la CFE.
4 – Peut-on être dispensé de payer la CFE ?
Il existe différents types d’exonération de CFE. Parfois, on les classe entre les exonérations temporaires ou exonérations permanentes. Nous allons plutôt distinguer les grandes catégories de motifs qui donnent droit à cette exonération.
Les exonérations liées à la création ou au transfert d’un établissement
La plus classique est tout simplement l’exonération de début d’activité : l’année civile de la création d’une entreprise, elle ne paie pas de cotisation foncière des entreprises.
Lorsque la collectivité locale a voté cet aménagement et que l’entreprise en fait la demande, il est possible que cette exonération soit prolongée pendant les 3 années suivantes.
S’il s’agit d’un transfert ou d’un déménagement, soit il n’y a pas d’incidence et la CFE continue à être appliquée dans les conditions habituelles, soit l’entreprise bénéficie de la réduction de 50 % pour l’année concernée.
Les exonérations liées à l’activité
Certaines activités bénéficient d’une exonération de CFE permanente. C’est notamment le cas de la plupart des activités artisanales : fabrication, réparation, ou même prestations de services artisanales. Cette exonération est cependant encadrée par la loi et il ne suffit pas d’être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’artisan.
L’administration fiscale considère que la CFE est due, par exemple, si l’entreprise “spécule” sur la matière, c’est-à-dire si le travail n’est pas prépondérant dans les tarifs appliqués. Ainsi, l’activité de boulangerie, par exemple, est exclue de cette exonération. Idem pour les activités “assimilées” artisan, comme certaines branches de secrétariat/assistanat (assistant administratif, assistante virtuelle…), qui ne bénéficient pas de cette exonération. Les activités de transport comme taxi ou VTC ont leur propre exonération.
En revanche, les activités de fabrication d’objets artisanaux (couture, poterie, carterie…) entrent parfaitement dans ce cadre.
Les exonérations liées à la localisation de l’entreprise
On n’y pense pas toujours, mais le lieu d’implantation de ton entreprise peut également jouer sur la fiscalité. Il existe différentes zones de fiscalité aménagée, et elles ont une caractéristique commune : ça évolue très souvent.
Chaque dispositif a ses propres conditions, avec généralement une exonération pour maximum 5 ans. On peut citer les quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), zones d’aides à finalité régionale (AFR).
5 – Pourquoi ma CFE augmente d’une année sur l’autre ?
Les impôts locaux augmentent généralement chaque année, de quelques pourcents. Par conséquent, il est normal de constater des hausses de la CFE. Par contre, si cette augmentation est brutale, il y a de quoi se poser des questions.
Parfois, cela s’explique :
- Tu bénéficiais de la réduction de 50 % sur la cotisation de la 2e année d’activité,
- La fiscalité locale a fortement augmenté,
- Tu as déménagé,
- Ton chiffre d’affaires a augmenté et tu as changé de tranche pour la cotisation minimum…
Ce sont autant d’éléments à vérifier, et si tu constates une erreur ou si tu as un doute, ton interlocuteur privilégié est ton service des impôts des entreprises (SIE).
6 – Je crois qu’on me réclame la CFE à tort ou trop de CFE… Que faire ?
Une erreur, ça peut toujours arriver. C’est pourquoi il faut toujours regarder ce qui se passe dans ton entreprise, comprendre les bases pour déceler une éventuelle anomalie…
La première chose à faire, c’est donc d’identifier ce qui ne va pas : une exonération oubliée, la mauvaise adresse taxée, le mauvais chiffre d’affaires pris en compte…
Ensuite, tu n’as plus qu’à contacter ton service des impôts des entreprises pour déposer une réclamation et rectifier ton dossier si besoin, pour éviter que le problème se reproduise.
Si le SIE confirme qu’il y a erreur, tu obtiendras un dégrèvement, c’est-à-dire l’annulation de tout ou partie de l’impôt que l’on te réclamait. Et bien sûr, si tu avais déjà payé, on te remboursera la somme.
7 – Comment déclarer et payer la CFE ?
Il faut distinguer 2 démarches : la déclaration et le paiement.
Au niveau déclaration, c’est assez simple, puisqu’il n’y a qu’une démarche à réaliser au moment de la création d’entreprise. Il s’agit de la déclaration initiale, 1447-C, à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année civile de création.
C’est d’ailleurs cette déclaration qui te permet de demander les éventuelles exonérations auxquelles tu pourrais avoir droit, et elle est de toute façon obligatoire. Tu peux même recevoir une amende de 150 € si tu ne la déposes pas.
Il faut également penser à en déposer une nouvelle en cas de déménagement.
Ensuite, chaque année, tu dois te rendre sur ton espace professionnel du site des impôts pour consulter ton avis, disponible début novembre, et le payer au plus tard le 15 décembre. Tu peux aussi opter pour la mensualisation pour répartir l’effort sur l’année plutôt que de sortir une grosse somme pile-poil pendant la période des fêtes ??
Cela nous ramène à une autre question récurrente : est-ce normal de ne pas recevoir de courrier ? La réponse est oui. Désormais, beaucoup de démarches se font obligatoirement en ligne et on ne reçoit aucun courrier. C’est le cas pour la consultation de l’avis de CFE et également pour le paiement.
En conclusion sur la Cotisation Foncière des entreprises
Normalement, tu commences à mieux cerner la cotisation foncière des entreprises et cela devrait t’éviter les mauvaises surprises. Et je suis sûre que tu vois aussi pourquoi il est important de comprendre le fonctionnement de ton entreprise, même s’il s’agit “seulement” d’une micro-entreprise. La plupart des obligations restent communes à toutes les entreprises et le bricolage peut coûter cher au final.
Ces contenus ont déjà aidé de nombreux indépendants à éviter les faux pas, mais aussi à récupérer de l’argent versé à tort à l’administration. Mon conseil reste toujours le même : il est important de te former parce que ce n’est pas toujours intuitif, ce sont des choses qui ne se devinent pas.
Il est normal de ne pas tout savoir, mais en tant que chef d’entreprise, il est indispensable de maîtriser le fonctionnement de base de ton entreprise.
Pour aller plus loin, la formation micro-entreprise t’apporte toutes les bases nécessaires pour que l’administratif devienne enfin simple et clair, et que tu puisses ensuite te concentrer sur ton cœur de métier en toute sérénité. Et en plus, elle est éligible au CPF pour te former à moindres frais.
Sources :
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