fbpx

Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !

Fonctionnaire & entrepreneur, c'est possible ! Article de J'aime la paperasse #entrepreneuriat #businesstips

Nous avons vu dernièrement le cumul du statut de créateur d’entreprise avec celui de salarié du secteur privé. J’avais alors promis un nouvel article consacré au cas spécifique du fonctionnaire.

Tu es fonctionnaire ou du moins agent public (contractuel, ça marche aussi !) et tu souhaites créer ou reprendre une entreprise ?

Mais… tu n’as pas totalement rempli ton engagement à servir l’Etat ?

Mais… tu as besoin d’une stabilité, d’une sécurité financière ?

Mais… tu veux tester ton business avant d’envisager de quitter ton poste ?

Mais… tu veux exercer une activité complémentaire, qui n’a pas vocation à devenir ta principale source de revenu ?

Bref, l’idéal serait de conserver ton emploi tout en réalisant ta création/reprise d’entreprise, n’est-ce pas ? L’opération est délicate mais il y a des possibilités.

 

 

1 | Pourquoi un cumul fonctionnaire / entrepreneur ?

 

Je viens d’énumérer quelques raisons qui peuvent inciter à cumuler les deux casquettes. Voici quelques avantages indéniables :

  • Sécurité et stabilité financière
  • Garantie de pouvoir retrouver ton emploi et ta rémunération si tu renonces à ton activité privée
  • Maintien du lien social, des contacts bénéfiques pour toi mais aussi pour ton business

… mais aussi quelques inconvénients :

  • Difficulté à tout mener de front (charge mentale)
  • Ton temps et ton énergie ne sont pas illimités
  • Contrainte de te disperser entre plusieurs activités, ton investissement dans ton projet peut s’en trouver amoindri
  • Adopter la bonne attitude en tant que salariée d’une part et chef d’entreprise d’autre part constitue un vrai tour d’équilibriste !

Tu as pesé le pour et le contre et c’est LA solution qui te convient ? OK, voyons les différentes options qui s’offrent à toi.

 

 

2 | Fonctionnaire entrepreneur, un cumul très encadré et des activités strictement interdites

 

Le fonctionnaire _ ou plutôt l’agent public _ a un lien particulier et puissant avec son employeur. Son statut-même implique une activité exclusive au service de l’Etat (au sens large : la fonction publique hospitalière ou territoriale sont concernées au même titre). C’est écrit noir sur blanc dans la loi n°83-134 du 13 juillet 1983.

Le lien va encore plus loin pour certains fonctionnaires, qui ont bénéficié d’une formation de plusieurs mois suite à la réussite au concours et qui s’engagent en retour à servir l’Etat pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, sous peine de devoir reverser plusieurs milliers d’euros.

En tant que fonctionnaire, certaines activités te sont rigoureusement interdites :

  • Diriger _ seule ou non _ une société ou association à but lucratif
  • Prendre des intérêts dans une entreprise en relation avec ton administration (la question du conflit d’intérêts)
  • Donner des consultations, expertises ou mener des actions en justice à l’encontre d’une personne publique

Dans tous les cas, quelques restrictions s’appliquent à tes activités :

  • Elles ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni constituer un manquement à tes obligations, notamment les devoirs de réserve, de discrétion et de secret professionnels.
  • Tu ne peux pas cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

 

 

3 | Quelques cas de cumul libre

 

Historiquement, le fonctionnaire peut exercer librement certaines activités, figurant sur une (courte) liste exhaustive, sans obligation d’informer ton employeur :

  • La production d’œuvres de l’esprit : la production de livres, d’œuvres d’art au sens large, de cartes géographiques, de logiciels…
  • Le bénévolat auprès d’organismes publics ou privés à but non lucratif
  • Agent recenseur
  • Contrat vendanges (maximum un mois)
  • Syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire
  • Activité libérale en rapport avec tes fonctions d’agent public enseignant ou exerçant une activité artistique

Ton activité indépendante entre dans l’une des cases que je viens de citer ? BINGO, tu as tiré le gros lot, tu es libre !

Sinon, voyons une seconde modalité de cumul.

 

 

4 | Les cas de cumul sur simple déclaration

 

Dans deux cas, tu n’as qu’à déclarer ton activité à ton employeur.

Le premier est assez spécifique : il s’agit du dirigeant de société ou d’association à but lucratif qui entre dans la fonction publique (par concours ou voie contractuelle).  Tu peux alors poursuivre ton ancienne activité en parallèle de ton emploi public pendant un an, renouvelable une fois.

Pour cela, une simple déclaration mentionnant la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité suffit. Elle doit être remise à l’administration dès ta nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de ton contrat d’agent contractuel.

Le second est celui de l’agent à temps non complet qui exerce ses fonctions à une durée de travail de 70% maximum. Dans ce cas, tu peux exercer une autre activité sur simple déclaration écrite à ton employeur. Attention, il ne s’agit pas des agents à temps partiel, qui ont volontairement réduit leur durée de travail, mais de ceux qui occupent un poste dont la durée de travail est limitée : un temps partiel non choisi.

Dans tous les autres cas, je suis navrée, les choses sérieuses commencent : si le cumul est autorisé, c’est uniquement sur autorisation de l’administration. Nous allons voir les activités autorisées à titre accessoire et le cas particulier de la création ou reprise d’entreprise.

Tu es toujours avec moi j’espère ? Allez, on continue !

 

 

 

5 | L’exercice d’une activité à titre accessoire

 

Non seulement une activité à titre accessoire est compatible avec des fonctions exercées à temps plein, mais en plus tu peux même en cumuler plusieurs. C’est pas beau ça ?

La loi ne précise pas de nombre d’heures ou de rémunération maximum pour qu’une activité soit considérée comme accessoire. L’analyse de ton dossier dépend de tes fonctions, de ton temps de travail, de l’activité en question, de son caractère régulier ou occasionnel, sur une durée limitée ou permanent. Bref, l’analyse de ta demande portera sur un faisceau d’indices au cas par cas.

A ce jour [mise à jour conforme au décret 2017-105 du 27/01/2017], tu peux exercer à titre accessoire les activités suivantes :

  • Expertise et consultation, notamment dans le cadre de la recherche
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation
  • Activité agricole
  • Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, concubin, pacsé)
  • Travaux de faible importance chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général auprès d’un organisme public ou privé à but non lucratif (s’il s’agit de bénévolat, l’activité est libre)
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général ou d’un Etat étranger

Deux derniers types d’activités peuvent être autorisés à titre accessoire mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise :

  • Les services à la personne
  • La vente de biens fabriqués personnellement par tes soins

L’autorisation est illimitée dans le temps, mais l’administration peut revenir sur son accord si elle estime que les conditions ne sont plus remplies. Il faut compter un préavis d’au moins 2 mois avant le début d’activité, et savoir que le silence de l’administration vaut refus.

Si tu n’as toujours pas trouvé ton bonheur, c’est que tu t’apprêtes à faire les choses en grand : le cumul du statut d’agent public avec la création/reprise d’entreprise.

 

 

6 | Le cumul temporaire : fonctionnaire et créateur d’entreprise

 

A l’exception des deux activités admises en cumul à titre accessoire en tant que micro-entrepreneur (services à la personne ou vente de biens fabriqués par tes petits doigts, pour ceux qui ne suivent pas), tu es désormais obligé de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il s’agit d’une des grandes nouveautés du décret de 2017.

Ton temps de travail sera donc compris entre 50 et 80%.

Il peut s’agit d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Le préavis est d’au moins 3 mois avant le début d’activité, le temps que la commission de déontologie soit saisie et rende son avis.

Attention : ce cumul n’est possible que pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour 1 an. Au-delà, tu devras choisir entre tes deux activités.

Tu veux garder ton emploi de fonctionnaire sous le coude mais te consacrer à 100% à ton activité indépendante? Tu devrais peut-être envisager une mise en disponibilité. Je t’en dis plus dans un autre article ici.

J’espère t’avoir éclairé(e) sur les possibilités de devenir entrepreneur tout en restant fonctionnaire.

N’hésite pas à commenter, témoigner, partager ! Tu es fonctionnaire et créateur ou future créatrice d’entreprise ? Dis-en plus, juste en dessous ! A bientôt !

 

Voici d’autres sujets qui pourraient t’intéresser :
Fonctionnaire et entrepreneur, grâce à la mise en disponibilité
– Comment créer sa micro-entreprise ?
Quitter ton job pour créer ton entreprise ?
Salarié et entrepreneur à la fois
L’importance d’être (bien) entouré dans la vie d’entrepreneur

 

 

62 réflexions sur “Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !”

  1. bonjour , merci pour ces informations. que meetons nous dans services a la personnes? des seances de sophrologie peuvent elles etres considérées comme service a la oersonne ? merci

  2. Renaud Sylvie

    Bonjour. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis actuellement une formation de Shiatsu. Je tiens à garder mon emploi, à temps plein ou partiel mais aussi m’installer pour dispenser des séances de shiatsus. Pouvez vous me renseigner sur les différents statuts auxquels je prétendre.? Merci d’avance

    1. Bonjour Sylvie,
      Le seul statut qui me paraît possible dans votre cas est celui de la création d’entreprise. Pour cela, il faut l’autorisation de votre employeur et passer à temps partiel. Par contre l’autorisation n’est valable que pour 2 ans + un renouvellement d’un an maximum.

  3. Bonjour je souhaite créer une entreprise à temps complet. Je suis fonctionnaire de la fonction public hospitalier quelle aide puis-je prétendre recevoir? Merci de m’eclairer

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour,

      On ne peut pas créer une entreprise et rester fonctionnaire à temps complet, il faut forcément demander un temps partiel.

      Ou quitter son poste dans le cadre d’une disponibilité ou d’une démission.

      Au niveau des aides, tous les créateurs d’entreprise ont droit à l’ACCRE pour payer moins de cotisations sociales en début d’activité.

      Les autres aides vont être spécifiques à chaque cas, avec des organismes spécialisés, les aides régionales, etc.

  4. Bonjour,

    Je suis militaire et photographe amateur. Donc si je comprend bien votre article, la photographie entrant dans le champs des oeuvres de l’esprit, je suis libre de la pratiquer de manière rémunéré. Cependant, dois je obligatoirement dans ce cas opter pour un statut d’artiste- auteur ou puis être micro entrepreneur photographe en qualité d’activité accessoires ? Merci à vous

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Jimmy,

      Tout dépend du type de photographie. Si tu es dans la photo d’art, que tu commercialises tes créations, tu dois opter pour le statut d’artiste-auteur. S’il s’agit plutôt d’une prestation de services, de photos que tu réalises pour un tiers (photos d’identité, photographe de mariage, etc), alors ce sera le statut de micro-entrepreneur en tant qu’artisan.

  5. Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale à temps complet. Je souhaite créer une agence d’event et wedding planner en micro entreprise (je suis une formation depuis un an). Dans quel cadre puis-je réaliser mon activité ? Est-ce que ce type d’activité rentre dans les critères ?
    Je dois demander à diminuer mon temps de travail et demander l’autorisation pour pouvoir exercer ?
    Je ne pense pas que mon employeur accepte la diminution du temps de travail….
    Merci par avance pour votre réponse

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Sophie,

      En effet, tu dois obligatoirement passer à temps partiel pour cumuler ta création d’entreprise avec tes fonctions car elle n’entre pas dans les activités considérées comme accessoires. Il faut donc demander une autorisation de cumul, qui sera soumise par ton employeur à la commission de déontologie, et se limite à 2 ans avec un éventuel renouvellement d’un an, donc 3 ans maximum au total.

      Quant au temps partiel, il n’est plus de droit mais sous réserve des nécessités de services donc même si un refus doit être justifié, l’accord de l’employeur est indispensable.

  6. Bonjour,
    J envisage si cela s’avère possible de devenir rédacteur web en parallèle de ma fonction d’enseignante dans quelques années. Dans laquelle des catégories que vous citez cette activité rentre t-elle ? Je n’arrive pas bien à le définir. Merci de m éclairer.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Mary,

      Les précisions se font rares pour certaines catégories d’activités. Si tu es « enseignant scientifique ou technique », et qu’on peut donc considérer qu’il s’agit d’une « activité libérale découlant de tes fonctions », alors tu peux faire une demande de cumul en tant qu’activité accessoire.

      Si c’est trop tiré par les cheveux (ce qui me semble le plus probable), alors il s’agit d’une création d’entreprise, avec toute la procédure de demande d’autorisation soumise à la commission de déontologie et limitée à 2 ans (3 ans au total en cas de renouvellement), avec un passage à temps partiel obligatoire.

      1. Bonjour,

        pour le métier de rédacteur web, il me semble que dans certains cas cela entre dans le cadre de la production d’oeuvres de l’esprit pour un tiers, non ? Si je crée par exemple un article de blog, ou une page de vente, en ayant carte blanche sur le contenu (le client m’indiquant simplement le thème de l’article ou les caractéristiques du produit), il s’agit bien d’une oeuvre « manifestant la personnalité de l’auteur ».

        1. J'aime la paperasse

          Bonjour Flo,
          Effectivement, la rédaction peut faire partie des oeuvres de l’esprit. Par contre, je ne peux pas être catégorique sur l’accord de l’administration pour considérer l’activité de rédaction web comme production d’oeuvres de l’esprit pouvant être exercée librement en cumul de l’emploi de fonctionnaire.

  7. Millet Elodie

    Bonjour, je suis actuellement professeur d’anglais certifiée dans le secondaire donc fonctionnaire de l’éducation nationale, et j’ai deux idées de projet de reconversion. Pourrais-je me mettre à mi temps dans l’éducation nationale et cumuler avec un enseignement en anglais mais cours particuliers à distance via internet, et si c’est le cas sous quel statut et autorisé pour combien de temps? cela est-il considéré comme du service à la personne? mon autre projet serait auto entrepreneuse toiletteuse canin et félin et pension familiale pour chats à mon domicile, mais cela est compliqué quant aux solutions pour avoir du temps pour me former et conserver un salaire..

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Elodie,

      Pour la formation, cela fait partie des activités autorisées à titre accessoire, y compris sous le régime de micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de limitation de durée et le passage à temps partiel n’est pas obligatoire.

      Ce n’est pas possible en revanche de considérer qu’il s’agit de services à la personne, car ce secteur est assez réglementé et il faut donner les cours au domicile des clients.

      Pour une activité de toilettage, il faudrait partir sur une création d’entreprise avec tout ce que cela entraîne : passage à temps partiel, autorisation de l’employeur et de la commission de déontologie, limitation du cumul à 3 ans maximum.

  8. Bonjour,
    Je souhaite créer mon école du mercredi et embaucher plusieurs salariés qui ne travailleraient que cette journée. Est-il possible de la cumuler avec mon emploi d’enseignante titulaire? Quelles sont les démarches à entreprendre (demande d’autorisation, statut …?)
    Super site, merci beaucoup !

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Margaux,

      Merci beaucoup 🙂

      S’agissant de formation, cela devrait être possible à titre accessoire, sous autorisation de l’employeur (avec la possibilité de travailler à temps plein). Les textes ne précisent pas de statut particulier pour exercer cette activité.

      1. Angeline Girardot

        Bonjour je suis également enseignante. Je voudrais savoir où l’on peut trouver le texte qui dit que  » deux activités sont admises en cumul à titre accessoire en tant que micro-entrepreneur (services à la personne ou vente de biens fabriqués par l’agent ). En effet je souhaiterais vendre des objets que je fabrique mais pour cela il faut que je crée une micro-entreprise ( je ne vois pas quel autre statut prendre ). Or l’administration me dit que pour créer une micro entreprise je dois forcément demander un temps partiel. Pour une activité qui me prend seulement deux heures le mercredi je trouve ça absurde et exagéré. Dans le décret de 2017 je n’ai pas trouvé cette info. Merci.

        1. J'aime la paperasse

          Hello Angeline,

          C’est bien dans le décret de 2017 ? Article 6 alinéa 2* b)

  9. Nicole Ranaivo

    Bonjour,
    Actuellement Enseignante en fonction publique par CDD à temps plein quotité 100%,
    Je souhaite exercer en  » Coaching et Hypno-praticienne  » à titre d’activité accessoire,
    donc procéder à un CUMUL DE TRAVAIL à temps plein en tant que fonctionnaire et une ACTIVITE ACCESSOIRE.
    Suite à un refus de la part de ma hiérarchie pour ma demande de réduction de ma quotité de travail à 70%,

    A savoir que l’on ne peut être fonctionnaire et auto-entrepreneur,
    Quelle serait la solution qui me resterait ? Exercer sous quel statut ?

    Puis-je rester sur un emploi à temps plein (quotité à 100%), et demander une autorisation pour exercice d’une activité ACCESSOIRE ?
    dans ce cas là est-ce que la seule autorisation de ma hiérarchie suffit ? ou la Commission de Déontologie doit-elle être saisie ? et qui la saisit ?

    Merci par avance de votre réponse éclairée,
    Cordialement.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Nicole,
      Il faudrait voir si ça peut passer en activité à titre accessoire, dans la catégorie des consultations et expertises (sous autorisation directe de l’employeur). Dans ce cas, le cumul est possible avec un temps plein, même avec le statut de micro-entrepreneur.

      Sinon, la seule option est la création d’entreprise avec obligatoirement un passage à temps partiel, autorisation de l’employeur et avis de la commission de déontologie (qui est saisie directement par l’employeur). Dans ce cas, le cumul est limité à 3 ans maximum.

  10. Bonjour,

    Je suis enseignante et j’ai créé une marque de vêtements et objets de décoration d’intérieur. J’entre donc dans le cadre de la production des oeuvres de l’esprit (selon L Article L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 1 JORF 11 mai 1994) en tant que « création des industries saisonnières de l’habillement et de la parure » (sauf que le terme « industrie » reste à expliquer).
    J’ai obtenu de mon administration une autorisation de cumul d’activité (demandée dans le cadre de la création d’oeuvres de l’esprit et de vente d’objets fabriqués dans ce cadre).
    Cependant, après avoir pris contact avec le service « Gestion du personnel » de mon administration, je ne sais toujours pas sous quel statut je peux vendre mes objets. La directrice des ressources humaines me dit que je n’ai qu’à déclarer les revenus de cette vente dans la case « revenus complémentaires » de ma feuille d’impôts. Et c’est tout ! Cela m’arrangerait bien mais je trouve ça assez bizarre… Je n’aurais pas d’autres taxes à payer ???
    De plus, je souhaiterais participer à des forums de créateurs ou autres événements autour de la décoration d’intérieur. Est-ce possible ? Sous quel statut ?
    Je ne gagne pas encore d’argent pour demander un temps partiel. Je pense pouvoir être libre de consacrer mes week end et mes vacances à produire des vêtements ou objets de déco (sachant que des ministres peuvent détourner impunément l’argent public tout en cumulant différentes fonctions diverses et variées)
    Oups, je m’égare…
    Pourquoi est-ce toujours plus compliqué pour nous qui souhaitons simplement travailler plus pour obtenir le salaire décent que notre administration nous refuse pour notre activité principale ? plus simplement ne pas crouler sous le poids des charges et vivre décemment ? N’y a t-il pas moyen d’améliorer notre quotidien tout en restant dans le cadre de la loi ?

    1. J'aime la paperasse

      Hello,

      Effectivement ça me paraît un peu léger ! Pour vendre des objets que l’on fabrique soi-même, le cumul en tant qu’activité accessoire est permis sous le statut de micro-entreprise uniquement. Cela revient donc à créer une entreprise artisanale, avec les conséquences habituelles notamment les cotisations sociales.

      Sauf s’il s’agit de ventes vraiment ponctuelles, dans ce cas il ne s’agit pas d’une activité professionnelle donc inutile de créer une micro-entreprise. Une activité est considérée comme professionnelle quand elle est exercée à titre habituel, répété et à but lucratif.

      Je ne sais pas en quoi consistent les forums de créateurs… S’il s’agit de ventes lors de ces événements, c’est tout à fait possible sous ce statut.

      L’avantage avec les activités à titre accessoire, c’est que l’accord de l’employeur suffit (pas de passage en commission de déontologie) et il n’y a ni obligation de passer à temps partiel ni limitation de durée.

      J’espère t’avoir aidée à y voir plus clair, on est bien d’accord que ce n’est pas simple du tout !

  11. Céline Gueguen

    Bonsoir.
    Je suis enseignante en histoire en collège. Je souhaite me lancer dans l’auto édition de romans et recueils de nouvelles (courir les maisons d’édition même petites est assez frustrant quand vous n’avez pas de réseau . La DRH de mon académie m’a donné son accord (les syndicats m’ont dit que c’était bon aussi) car il s’agit pour eux d’une activité accessoire (la production des œuvres de l’esprit n’étant pas à declarer). Je compte passer par une plate-forme telle Librinova qui s’occupera de la diffusion. Suis je aussi obligée de créer une micro entreprise (et tout abandonner au bout de 3 ans)? L’animation d’ateliers d’écriture entre t elle dans le domaine des animations culturelles, donc activités accessoires autorisées ?
    Dans l’attente de votre éclairage.
    Cordialement

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Céline,
      Pour les activités à titre accessoire, il n’y a pas de limitation de durée (même en statut de micro-entreprise). Concernant les ateliers d’écriture, je pense que ça peut passer en activité accessoire, à confirmer auprès de votre employeur puisqu’une autorisation est nécessaire.

      1. Céline Gueguen

        Bonsoir.
        Je reviens vers vous pour vous tenir au courant de la situation de mon projet. J’ai rempli le dossier nécessaire et l’ai envoyé à la RH. On m’a contacté pour savoir pour qui j’allais travailler (je n’ai pas pu répondre car comme j’étais dans l’attente de l’autorisation, je n’en étais qu’à la phase prospection). Nouveau contact téléphonique pour me dire que le projet n’est pas clair. Je le reexplique et reçois le lendemain un document pour la création d’entreprise et la demande obligatoire de temps partiel. Mon chef lui-même était sidéré… J’ai rempli ce dossier en faisant régulièrement référence à la loi Déontologie 2017 et en précisant que si on m’obligeait à passer à temps partiel, je laissais tomber. À ce jour, je n’ai absolument aucune réponse du rectorat. Mon projet tombe tout simplement à l’eau.
        Par contre, si je devais faire de la création de dessin-peinture pour des particuliers, et les vendre (alors que je suis prof d’histoire et que c’est pour dans 2 3 ans) cela pourrait il m’être autorisé au titre de création d’œuvres de l’esprit et vente d’objets créés par l’agent (donc micro entreprise obligatoire).
        J’avoue que je suis quelqu’un qui a énormément de projets et le fait que l’on m’empêche de les mener à bien parce que le projet n’est pas compris dans les bureaux, m’a bien atteint le moral.
        Voilà pour mon retour d’expérience.
        En espérant que vous pourrez me renseigner de façon assez précise sur mon projet artistique,
        Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie pour vos conseils.

        1. J'aime la paperasse

          Bonjour Céline,

          Je suis navrée de la tournure que cela prend. Malheureusement c’est encore très compliqué quand on veut sortir du cadre de la fonction publique, et les services de RH eux-mêmes ne sont pas toujours bien informés des règles qui évoluent.

          Dans ce type d’activité, le contexte est très important pour déterminer s’il s’agit d’une activité libre / à titre accessoire / dans le cadre d’une création d’entreprise. Il est possible que votre demande ne soit pas assez précise pour eux ?

          La vente d’œuvres de l’esprit (donc par exemple des dessins) est une activité libre. L’autorisation à titre accessoire concerne la vente d’autres types de créations, par exemple si on confectionne des bougies parfumées.

          Bon courage Céline. Vous avez de beaux projets, je suis de tout cœur avec vous !

  12. Bonjour,
    J’envisage de créer des sites internet et plus particulièrement un intranet (orienté RH) en plus de mes fonctions (à temps complet) de technicien informatique ; je précise que je ne suis pas encore titularisé.
    A force de lectures diverses et variées, j’en suis arrivé à la conclusion que cela constituait bien une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, me permettant ainsi d’exercer cette activité librement, mais qu’il me fallait néanmoins l’autorisation de mon administration dès lors que je comptais en tirer un revenu, le statut d’auto entrepreneur étant alors indispensable dans ce contexte (le logiciel reste une oeuvre de l’esprit un peu à part).
    Es-ce correct, ou bien des nuances m’échappent encore ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    1. J'aime la paperasse

      Hello Benjamin,

      Là on est sur une activité pour laquelle la limite des oeuvres de l’esprit est délicate…

      Je pense qu’on reste dans un cas de cumul libre (donc sans autorisation nécessaire) si le revenu est constitué des redevances d’utilisation du logiciel, mais qu’on sort de ce cadre si on est rémunéré en tant que prestataire pour la réalisation d’un logiciel. Tout est dans la nuance. Mais sans certitude absolue, ce n’est que mon avis 🙂

      Sans revenu par contre… tu fais ce que tu veux de ta vie privée, cela relève du loisir !

  13. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et souhaite créer une SASU dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle tout en restant à temps plein. Je souhaite produire des œuvres cinématographiques sous ce statuts (c’est le plus adapté dans ce domaine). Si je suis bien, le fonctionnaire peut exercer librement les activités artistiques et produire des œuvres de l’esprit (notamment des œuvres cinématographique). Puis-je donc réaliser et produire mes films en créant ma SASU tout en restant à temps plein?

    1. J'aime la paperasse

      Hello Myre,

      A priori il s’agirait de la production d’œuvres de l’esprit donc d’une activité dont le cumul serait libre effectivement, donc sans contrainte d’autorisation ou de temps partiel.

  14. Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour tous ces articles, bien documentés et écrits avec style !
    Comme beaucoup d’autres ici, je suis enseignante… Je suis également en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
    J’ai créé en janvier 2019 une micro-entreprise, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, qui me permet de coudre et mettre en vente légalement mes productions pour l’univers de la Petite Enfance.
    Si j’ai bien tout suivi, mon activité est donc bien considérée comme une activité accessoire. Elle serait donc non limitée dans le temps et non soumise à l’obligation de travailler à temps partiel ?
    Dans ce cas, pourquoi le service concerné me demande t-il de monter un dossier en vue d’une saisine de la commission de déontologie ?!
    Je vous remercie par avance pour votre réponse !
    Audrey

    1. J'aime la paperasse

      Hello Audrey,

      Merci beaucoup ? Alors effectivement, il s’agit d’une activité accessoire à moins que les conditions de travail n’en fassent une activité « complète ». Elle reste soumise à autorisation, mais uniquement de l’employeur.

      Les règles ont changé en 2017, et il y a encore parfois des confusions au niveau des procédures. La commission de déontologie est parfois saisie sur des dossiers qui ne nécessitent pas son avis et je pense que c’est ton cas là… Tu peux peut-être au moins t’assurer que ton employeur a pris en compte la bonne procédure : cumul avec une activité à titre accessoire et pas cumul avec une création d’entreprise. Le formulaire est différent pour réaliser ta demande d’autorisation.

      1. Hello !
        Merci beaucoup pour la rapidité de ta réponse !
        Mon dossier « devrait » passer le 20 juin devant la commission de déontologie. Je pense effectivement qu’il s’agit d’une erreur d’aiguillage de la part d’une secrétaire zélée…
        J’espère qu’ils ne m’empêcheront pas d’exercer mon activité arguant du fait que je suis en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (je précise que mon enfant est scolarisé et que mon activité a lieu durant le temps où mon enfant n’est pas à la maison).
        Puisqu’il s’agit visiblement d’une activité accessoire (vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et que ma micro-entreprise a été créée en janvier 2019, serai-je encore obligée de reprendre à temps partiel lorsque je retrouverai le chemin de l’école en septembre 2020 ou me sera-t-il possible de concilier les 2 (temps plein enseignement + bonus avec mes créations) ?
        Je te remercie par avance pour tes conseils avisés et pour toute l’aide apportée ;-).

        1. J'aime la paperasse

          Hello Audrey !

          Les activités accessoires sont compatibles avec un temps plein et sans limitation de durée donc aucun souci à partir du moment où tu as l’autorisation de ton employeur 🙂

          J’espère que tu auras vite le feu vert !

          1. Bonjour !
            Une nouvelle fois : merci pour ta réponse !
            A ce jour, pas de nouvelle de la commission de déontologie… Mais comme ils ont 2 mois pour se prononcer…
            Dès que j’en sais plus, je reviendrai faire un post ! Je suis certaine que d’autres personnes sont dans mon cas également.
            Bonne journée à toi !

          2. J'aime la paperasse

            Merci Audrey, c’est sûr que ça va intéresser d’autres fonctionnaires qui passeront par là ! Je croise les doigts pour toi, pour que tout se passe au mieux 🙂

            A bientôt !

  15. Hello,
    merci pour ton article précis et facile à comprendre, ça m’a beaucoup aidé. J’ai une question stp si tu as un moment : pourrais-tu donner des détails sur le devoir de réserve ? Pour ma part, j’hésite à cumuler un statut dans la fonction publique & une activité artistique : certes, ça a l’air faisable dans la théorie; mais dans la pratique, c’est pas la 1ère fois que je vois des procès ou que j’entends des bruits de couloir sur tel ou tel agent qui aurait exprimé un avis critique dans son activité artistique et que ça aurait déplu… Autant je peux comprendre sur le fait de ne pas manquer de respect à ses collègues et chefs, autant le fait de ne pas pouvoir exprimer une critique dans sa vie perso me semble assez contraire à la liberté d’expression.
    Bref je lirai avec plaisir ce que tu jugeras bon d’écrire, ou pas, sur le sujet 🙂
    Au plaisir,

    1. J'aime la paperasse

      Hello Martiale,

      Merci pour ton retour 🙂 Le devoir de réserve hum… Disons que quand on est fonctionnaire cela va bien au-delà de la sphère strictement professionnelle. On peut être lourdement sanctionné dans son travail à cause de faits qui se sont déroulés dans le cadre privé, pour atteinte à l’image de la fonction publique…

      Donc effectivement, il vaut mieux rester prudent dans ce que l’on exprime surtout si nos propos publics portent sur l’administration, la politique etc c’est délicat. Il y a certaines libertés qui sont très nuancées quand on parle du fonctionnaire ?

  16. Bonjour,
    Je suis inscrite à une formation de rédacteur web bien connue sur la toile ! Je commence tout juste ! Mais je sais qu’il serait souhaitable que je puisse créer ma ME en cours de formation, d’ici deux ou trois mois je pense. Or, je suis aide-soignante en CDD (fin de contrat décembre 2019). Si j’ai bien tout suivi, et ton article est tellement clair que j’espère être à la hauteur (!), si il s’avère que la rédaction web entre dans le cadre des activités autorisées sans demande préalable, je crée ma ME sans rien demander à personne et tout va bien. Sinon, il faut que je passe à temps partiel et que je fasse un dossier de demande pour la ME. C’est bien ça ?
    Pour savoir ce qu’il en est de la façon dont la profession de rédacteur web est considérée, dois-je poser la question directement à ma direction ou y a-t-il des sources fiables où trouver l’information ?
    Merci beaucoup pour ta patience et pour ton site qui est une mine d’or !
    Aude

    1. J'aime la paperasse

      Hello Aude 🙂

      C’est exactement ça ! Malheureusement on a peu de visibilité sur les critères exacts de la commission de déontologie. J’ai vu des témoignages de fonctionnaires qui cumulaient leur métier avec la rédaction web sans souci mais pas de texte clair sur la question malheureusement.

      Si tu sollicites ton service de ressources humaines, il pourra probablement obtenir l’information fiable 🙂

      Merci à toi et à bientôt ?

        1. Bonjour Aude, je viens de lire attentivement l’article ainsi que ta question. Je me trouve à peu près dans le même cas de figure, un projet de rédaction web en freelance et bien que je ne sois pas fonctionnaire, je suis salariée d’une entreprise privée chargée d’une mission de service public et donc soumise aux mêmes règles de non cumul d’activités. As-tu réussi à obtenir des informations auprès de ta Direction ? De mon côté, je suis en attente d’une réponse de ma RH. Merci par avance pour ton aide 😉

          1. J'aime la paperasse

            Hello Lucie,

            Je viens de valider ton commentaire (reprise après une coupure estivale). J’espère qu’Aude nous apportera son témoignage, ou peut-être que de ton côté tu as déjà du nouveau ? 🙂

  17. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes les informations que tu mets à disposition sur ton site, c’est très utile pour les gens comme moi qui envisagent de franchir le pas. Difficile d’avoir ce type d’information quand on contacte nos services RH qui bien souvent voient notre désir d’entreprendre d’un mauvais oeil. Alors ma question: je suis actuellement technicien informatique dans une administration d’Etat, et j’envisage de me mettre à mon compte dans quelques temps, mais pour commencer j’aurai voulu me « tester » en proposant des services d’assistance informatique à domicile pour les particulier ainsi que des cours. Si j’ai bien compris, cela rentre bien dans le cadre des activités accessoires et je devrai pouvoir cumuler cette activité avec mon emploi actuel. Peux tu me le confirmer? Merci 😉

    1. J'aime la paperasse

      Hello Laurent,

      Merci beaucoup pour ton commentaire 🙂 En effet, tant que tu restes dans le cadre des services à la personne, tu peux cumuler tes fonctions avec ton activité à titre accessoire.

  18. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat et chanteuse ( parmi les amateurs). Afin d’arrondir mes fins de mois, je souhaiterais aujourd’hui me produire dans le cadre d’un cumul d’activités.
    Je voulais savoir dans ce contexte si ce cumul était une activité librement autorisée (sans autorosation de l’employeur) car activité artistique ou faisait partie du cumul d’activités accessoire (activité culturelle) soumis à une autorisation de l’employeur? Pouvez-vous également m’éclairer sur la rémunération de ce cumul: doit-il être sous forme de cachets? Facture? Fiche de paye?
    Avec par avance tous mes remerciements.

    1. J'aime la paperasse

      Hello !
      Le cumul libre est réservé aux « oeuvres de l’esprit », donc dans le contexte de la chanson ce serait plutôt pour un compositeur par exemple. Je dirais qu’il s’agit donc d’une activité autorisée à titre accessoire, soumise à autorisation de l’employeur. Je n’ai pas d’information concernant le mode de paiement en revanche. Bon courage pour tes démarches 🙂

  19. Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. A ce titre, j’exerce deux types d’activités : de la traduction qu’on appelle « technique » (juridique, médicale, commerciale, etc.) et de la rédaction de contenu Web. En tant qu’auto-entrepreneur, je dispose d’un numéro SIRET.

    J’ai été admis au CAPES d’anglais et je vais donc devenir fonctionnaire-stagiaire à la rentrée 2019.

    D’après mes recherches, mes deux types d’activités entrent dans le champ des « oeuvres d’esprit », celles que l’on a le droit de produire sans en informer l’administration. Néanmoins, mon doute demeure par rapport au fait que je vends ces oeuvres, je les cède complètement… Cela a-t-il de l’importance ? Est-ce que ça m’oblige à demander une autorisation à l’administration ?

    Merci d’avance,
    Clément

    1. J'aime la paperasse

      Hello Clément !

      Pour moi, le fait que tu cèdes les oeuvres confirme au contraire qu’il s’agit d’oeuvre de l’esprit et pas de prestations de services donc c’est OK. Par contre, je doute que la traduction technique fasse partie des oeuvres de l’esprit (contrairement à la traduction d’une oeuvre littéraire), la condition étant qu’elles « présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l’auteur, une simple information n’étant pas protégée par le droit d’auteur ».

      Donc en cas d’examen de ta situation, cette activité risque d’être considérée comme non cumulable en dehors de la procédure de création d’entreprise.

  20. Bonsoir,
    Après des heures et des heures de recherche sur la toile, je trouve ENFIN un article récent, clair et précis… merci ?? D’autant que j’ai ENFIN obtenu un rdv de mon directeurs pour ce vendredi donc j’aimerais arriver avec des informations correctes.
    Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et j’exerce actuellement un temps partiel de droit (80%) sur un poste à temps plein.
    Je souhaite créer ma micro-entreprise dans la confection de moyens et accessoires de portage. De la couture en gros ?. Si j’ai bien compris, je rentre dans le cadre des activités accessoires et je peux créer ma microentreprise sans avoir besoin de passer par la saisine de la commission de déontologie ? Il me suffit de faire une demande à ma direction ? Qu’en est-il de mon actuel temps partiel ?
    Merci beaucoup…

    1. J'aime la paperasse

      Hello !

      Merci pour ton commentaire ???? Ma réponse arrive un peu tard après une période estivale en OFF, j’espère que ton rdv s’est bien passé !

      En effet, il s’agit d’une activité qui peut être autorisée à titre accessoire donc l’accord de ton administration suffit, et il n’y a pas d’incidence sur ton temps partiel. Du coup tu devrais être fixée assez rapidement 🙂

  21. Bonjour. je vous félicite pour tous les éclaircissements que vous nous apporté.

    je suis moi mm fonctionnaire et j ai comme projet la réalisation de film d activités sportifs. je compte organiser une seul manifestation sportive par an avec un status de SASU. est ce possible? si oui avez vous des pistes pour bien cadrer cela. si Non comme puis je faire?

    1. J'aime la paperasse

      Hello Bruno,

      Merci pour ton commentaire 🙂 C’est difficile de répondre comme ça dans l’absolu… Ton administration devra analyser ton projet précis pour déterminer s’il entre dans les activités libres ou soumises à autorisation.

      De ton côté il faut également voir si le statut de SASU est vraiment approprié, surtout s’il s’agit d’une activité ponctuelle, car il offre certains avantages mais les contraintes de formalités de création, de gestion et de coût sont quand même importantes.

  22. Bonjour !
    Super article trèèèès utile !
    Je suis professeur des écoles et j’ai un site internet sur le français. Je souhaite vendre des e-books puis pourquoi pas des formations en ligne toujours sur la langue française. J’hésite : c’est plutôt œuvre de l’esprit (donc je fais mes affaires en douce sans avertir personne) ou enseignement et formation (auquel cas il me faudra prévenir l’administration)? Au niveau du statut, je pense me déclarer en tant que micro-entrepreneur…c’est possible ?

    1. J'aime la paperasse

      Hello Angie !

      Je fais de mon mieux pour aider les fonctionnaires qui aspirent à créer une autre activité 😉

      Les e-books, pas de souci en tant qu’oeuvre de l’esprit, par contre pour les formations en ligne en principe il faudrait au moins une autorisation à titre accessoire en tant qu’activité d’enseignement.

      Dans tous les cas, le statut de micro-entrepreneur me semble parfait pour ton projet !

  23. Bonjour, merci pour toutes ces informations !

    J’aurais besoin de petits détails complémentaires spécifiques :

    Je suis professeur des écoles et je souhaiterais ouvrir un blog d’aide aux parents d’élèves qui souhaitent aider leurs enfants. Je pensais ouvrir une micro entreprise.

    Est ce que je peux en restant à temps plein et sans limite de temps :

    Faire du coaching pour les parents (considéré comme des cours de pédagogie ? En lien avec mes fonctions ? Je dirais que ça peut coller)

    Vendre des activités pédagogiques par mail (là c’est plus des œuvres de l’esprit, donc ça irait aussi ?)

    Faire de l’affiliation pour des produits pédagogiques, mettre des pubs sur le blog, faire du sponsoring (là je dirais que je n’ai pas le droit, c’est ça ?)

    Qu’en pensez vous ?
    Même question si je suis à mi temps pour m’occuper d’un enfant en bas âge.

    Merci d’avance !

    1. J'aime la paperasse

      Hello Audrey,

      Je ferais la même analyse 🙂 Le fait de passer à temps partiel ouvre la possibilité d’avoir d’autres activités, mais de façon temporaire puisqu’il s’agira d’un cumul avec une création d’entreprise.

  24. Bonjour,

    Merci pour toutes ces explications claires et précises.
    J’aurais une question à propos des œuvres de l’esprit : je suis enseignant à temps plein et je souhaite créer un site web d’information sur le sport. Il y aurait des publicités qui pourraient éventuellement générer un revenu et une partie « Premium » accessible uniquement sur abonnement. Cela entre-t-il dans le cadre d’œuvres de l’esprit ? Si en plus, je vends des T-shirts avec le logo du site est-ce possible ?

    Si vous avez une réponse, je suis preneur 🙂

    Merci

    1. J'aime la paperasse

      Hello Olivier,

      C’est délicat et j’avoue ne pas être certaine du tout de l’avis de l’administration sur ce type de service. Pour la publicité, il est certain que ça n’entre pas dans les œuvres de l’esprit (mais à moins d’avoir énormément de trafic la publicité rapporte si peu que ce ne sera pas forcément un vrai revenu professionnel). Idem pour les t-shirts.

Les commentaires sont fermés.

Retour haut de page