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Création & gestion d'entreprise - Organisation

Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !

Cumul fonctionnaire entrepreneur JALP

 
Nous avons vu dernièrement le cumul du statut de créateur d’entreprise avec celui de salarié du secteur privé. J’avais alors promis un nouvel article consacré au cas spécifique du fonctionnaire.

Tu es fonctionnaire ou du moins agent public (contractuel, ça marche aussi !) et tu souhaites créer ou reprendre une entreprise ?

Mais… tu n’as pas totalement rempli ton engagement à servir l’Etat ?

Mais… tu as besoin d’une stabilité, d’une sécurité financière ?

Mais… tu veux tester ton business avant d’envisager de quitter ton poste ?

Mais… tu veux exercer une activité complémentaire, qui n’a pas vocation à devenir ta principale source de revenu ?

Bref, l’idéal serait de conserver ton emploi tout en réalisant ta création/reprise d’entreprise, n’est-ce pas ? L’opération est délicate mais il y a des possibilités.

 
 
 
 

 
 

1 | Pourquoi un cumul fonctionnaire / entrepreneur ?

 
 
Je viens d’énumérer quelques raisons qui peuvent inciter à cumuler les deux casquettes. Voici quelques avantages indéniables :

  • Sécurité et stabilité financière
  • Garantie de pouvoir retrouver ton emploi et ta rémunération si tu renonces à ton activité privée
  • Maintien du lien social, des contacts bénéfiques pour toi mais aussi pour ton business

… mais aussi quelques inconvénients :

  • Difficulté à tout mener de front (charge mentale)
  • Ton temps et ton énergie ne sont pas illimités
  • Contrainte de te disperser entre plusieurs activités, ton investissement dans ton projet peut s’en trouver amoindri
  • Adopter la bonne attitude en tant que salariée d’une part et chef d’entreprise d’autre part constitue un vrai tour d’équilibriste !

Tu as pesé le pour et le contre et c’est LA solution qui te convient ? OK, voyons les différentes options qui s’offrent à toi.

 
 
 
 

 
 

2 | Fonctionnaire entrepreneur, un cumul très encadré et des activités strictement interdites

 
 
Le fonctionnaire _ ou plutôt l’agent public _ a un lien particulier et puissant avec son employeur. Son statut-même implique une activité exclusive au service de l’Etat (au sens large : la fonction publique hospitalière ou territoriale sont concernées au même titre). C’est écrit noir sur blanc dans la loi n°83-134 du 13 juillet 1983.
 
 
Le lien va encore plus loin pour certains fonctionnaires, qui ont bénéficié d’une formation de plusieurs mois suite à la réussite au concours et qui s’engagent en retour à servir l’Etat pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, sous peine de devoir reverser plusieurs milliers d’euros.
 
 
En tant que fonctionnaire, certaines activités te sont rigoureusement interdites :

  • Diriger _ seule ou non _ une société ou association à but lucratif
  • Prendre des intérêts dans une entreprise en relation avec ton administration (la question du conflit d’intérêts)
  • Donner des consultations, expertises ou mener des actions en justice à l’encontre d’une personne publique

 
 
Dans tous les cas, quelques restrictions s’appliquent à tes activités :

  • Elles ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni constituer un manquement à tes obligations, notamment les devoirs de réserve, de discrétion et de secret professionnels.
  • Tu ne peux pas cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

 
 
 

 
 

3 | Quelques cas de cumul libre

 
 
Historiquement, le fonctionnaire peut exercer librement certaines activités, figurant sur une (courte) liste exhaustive, sans obligation d’informer ton employeur :

  • La production d’œuvres de l’esprit : la production de livres, d’œuvres d’art au sens large, de cartes géographiques, de logiciels…
  • Le bénévolat auprès d’organismes publics ou privés à but non lucratif
  • Agent recenseur
  • Contrat vendanges (maximum un mois)
  • Syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire
  • Activité libérale en rapport avec tes fonctions d’agent public enseignant ou exerçant une activité artistique

 
Ton activité indépendante entre dans l’une des cases que je viens de citer ? BINGO, tu as tiré le gros lot, tu es libre !

Sinon, voyons une seconde modalité de cumul.

 
 
 

 
 

4 | Les cas de cumul sur simple déclaration

 
 
Dans deux cas, tu n’as qu’à déclarer ton activité à ton employeur.

Le premier est assez spécifique : il s’agit du dirigeant de société ou d’association à but lucratif qui entre dans la fonction publique (par concours ou voie contractuelle).  Tu peux alors poursuivre ton ancienne activité en parallèle de ton emploi public pendant un an, renouvelable une fois.

Pour cela, une simple déclaration mentionnant la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité suffit. Elle doit être remise à l’administration dès ta nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de ton contrat d’agent contractuel.
 
 
Le second est celui de l’agent à temps non complet qui exerce ses fonctions à une durée de travail de 70% maximum. Dans ce cas, tu peux exercer une autre activité sur simple déclaration écrite à ton employeur. Attention, il ne s’agit pas des agents à temps partiel, qui ont volontairement réduit leur durée de travail, mais de ceux qui occupent un poste dont la durée de travail est limitée : un temps partiel non choisi.
 
 
Dans tous les autres cas, je suis navrée, les choses sérieuses commencent : si le cumul est autorisé, c’est uniquement sur autorisation de l’administration. Nous allons voir les activités autorisées à titre accessoire et le cas particulier de la création ou reprise d’entreprise.

Tu es toujours avec moi j’espère ? Allez, on continue !

 
 

 
 
 

 
 

5 | L’exercice d’une activité à titre accessoire

 
 
Non seulement une activité à titre accessoire est compatible avec des fonctions exercées à temps plein, mais en plus tu peux même en cumuler plusieurs. C’est pas beau ça ?

La loi ne précise pas de nombre d’heures ou de rémunération maximum pour qu’une activité soit considérée comme accessoire. L’analyse de ton dossier dépend de tes fonctions, de ton temps de travail, de l’activité en question, de son caractère régulier ou occasionnel, sur une durée limitée ou permanent. Bref, l’analyse de ta demande portera sur un faisceau d’indices au cas par cas.
 
 
A ce jour [mise à jour conforme au décret 2017-105 du 27/01/2017], tu peux exercer à titre accessoire les activités suivantes :

  • Expertise et consultation, notamment dans le cadre de la recherche
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation
  • Activité agricole
  • Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, concubin, pacsé)
  • Travaux de faible importance chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général auprès d’un organisme public ou privé à but non lucratif (s’il s’agit de bénévolat, l’activité est libre)
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général ou d’un Etat étranger

 
 
Deux derniers types d’activités peuvent être autorisés à titre accessoire mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise :

  • Les services à la personne
  • La vente de biens fabriqués personnellement par tes soins

 
L’autorisation est illimitée dans le temps, mais l’administration peut revenir sur son accord si elle estime que les conditions ne sont plus remplies. Il faut compter un préavis d’au moins 2 mois avant le début d’activité, et savoir que le silence de l’administration vaut refus.
 
 
Si tu n’as toujours pas trouvé ton bonheur, c’est que tu t’apprêtes à faire les choses en grand : le cumul du statut d’agent public avec la création/reprise d’entreprise.

 
 
 

 
 

6 | Le cumul temporaire : fonctionnaire et créateur d’entreprise

 
 
A l’exception des deux activités admises en cumul à titre accessoire en tant que micro-entrepreneur (services à la personne ou vente de biens fabriqués par tes petits doigts, pour ceux qui ne suivent pas), tu es désormais obligé de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il s’agit d’une des grandes nouveautés du décret de 2017.

Ton temps de travail sera donc compris entre 50 et 80%.

Il peut s’agit d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, y compris sous le régime de la micro-entreprise.
 
 
Le préavis est d’au moins 3 mois avant le début d’activité, le temps que la commission de déontologie soit saisie et rende son avis.
 

Attention : ce cumul n’est possible que pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour 1 an. Au-delà, tu devras choisir entre tes deux activités.

 
 
Tu veux garder ton emploi de fonctionnaire sous le coude mais te consacrer à 100% à ton activité indépendante? Tu devrais peut-être envisager une mise en disponibilité. Je t’en dis plus dans un autre article ici.

 
 
J’espère t’avoir éclairé(e) sur les possibilités de devenir entrepreneur tout en restant fonctionnaire.

N’hésite pas à commenter, témoigner, partager ! Tu es fonctionnaire et créateur ou future créatrice d’entreprise ? Dis-en plus, juste en dessous ! A bientôt !

 

 
EDIT du 12/04/2019 : J’ai pris du retard sur les réponses aux commentaires sur les articles concernant la fonction publique et l’entrepreneuriat mais c’est pour la bonne cause :

  • 1 | Je tiens à répondre soigneusement à chacun d’entre vous,
  • 2 | Pour les commentaires déjà reçus à ce jour, je vous contacterai personnellement pour vous informer de ma réponse,
  • 3 | Pour les nouveaux commentaires, vous pouvez désormais vous « abonner » quand vous déposez un commentaire, pour être informé automatiquement des nouvelles réponses postées,
  • 4 | Je travaille sur un projet conçu spécialement pour les fonctionnaires et l’entrepreneuriat, et vous pouvez vous pré-inscrire (sans aucun engagement) grâce au formulaire ci-dessous.

 
A bientôt !!
 

 
 

 
 
 
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34 Replies to “Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !”

  • bonjour , merci pour ces informations. que meetons nous dans services a la personnes? des seances de sophrologie peuvent elles etres considérées comme service a la oersonne ? merci

  • Bonjour. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis actuellement une formation de Shiatsu. Je tiens à garder mon emploi, à temps plein ou partiel mais aussi m’installer pour dispenser des séances de shiatsus. Pouvez vous me renseigner sur les différents statuts auxquels je prétendre.? Merci d’avance

    • Bonjour Sylvie,
      Le seul statut qui me paraît possible dans votre cas est celui de la création d’entreprise. Pour cela, il faut l’autorisation de votre employeur et passer à temps partiel. Par contre l’autorisation n’est valable que pour 2 ans + un renouvellement d’un an maximum.

  • Bonjour je souhaite créer une entreprise à temps complet. Je suis fonctionnaire de la fonction public hospitalier quelle aide puis-je prétendre recevoir? Merci de m’eclairer

    • Bonjour,

      On ne peut pas créer une entreprise et rester fonctionnaire à temps complet, il faut forcément demander un temps partiel.

      Ou quitter son poste dans le cadre d’une disponibilité ou d’une démission.

      Au niveau des aides, tous les créateurs d’entreprise ont droit à l’ACCRE pour payer moins de cotisations sociales en début d’activité.

      Les autres aides vont être spécifiques à chaque cas, avec des organismes spécialisés, les aides régionales, etc.

  • Bonjour,

    Je suis militaire et photographe amateur. Donc si je comprend bien votre article, la photographie entrant dans le champs des oeuvres de l’esprit, je suis libre de la pratiquer de manière rémunéré. Cependant, dois je obligatoirement dans ce cas opter pour un statut d’artiste- auteur ou puis être micro entrepreneur photographe en qualité d’activité accessoires ? Merci à vous

    • Bonjour Jimmy,

      Tout dépend du type de photographie. Si tu es dans la photo d’art, que tu commercialises tes créations, tu dois opter pour le statut d’artiste-auteur. S’il s’agit plutôt d’une prestation de services, de photos que tu réalises pour un tiers (photos d’identité, photographe de mariage, etc), alors ce sera le statut de micro-entrepreneur en tant qu’artisan.

  • Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale à temps complet. Je souhaite créer une agence d’event et wedding planner en micro entreprise (je suis une formation depuis un an). Dans quel cadre puis-je réaliser mon activité ? Est-ce que ce type d’activité rentre dans les critères ?
    Je dois demander à diminuer mon temps de travail et demander l’autorisation pour pouvoir exercer ?
    Je ne pense pas que mon employeur accepte la diminution du temps de travail….
    Merci par avance pour votre réponse

    • Bonjour Sophie,

      En effet, tu dois obligatoirement passer à temps partiel pour cumuler ta création d’entreprise avec tes fonctions car elle n’entre pas dans les activités considérées comme accessoires. Il faut donc demander une autorisation de cumul, qui sera soumise par ton employeur à la commission de déontologie, et se limite à 2 ans avec un éventuel renouvellement d’un an, donc 3 ans maximum au total.

      Quant au temps partiel, il n’est plus de droit mais sous réserve des nécessités de services donc même si un refus doit être justifié, l’accord de l’employeur est indispensable.

  • Bonjour,
    J envisage si cela s’avère possible de devenir rédacteur web en parallèle de ma fonction d’enseignante dans quelques années. Dans laquelle des catégories que vous citez cette activité rentre t-elle ? Je n’arrive pas bien à le définir. Merci de m éclairer.

    • Bonjour Mary,

      Les précisions se font rares pour certaines catégories d’activités. Si tu es « enseignant scientifique ou technique », et qu’on peut donc considérer qu’il s’agit d’une « activité libérale découlant de tes fonctions », alors tu peux faire une demande de cumul en tant qu’activité accessoire.

      Si c’est trop tiré par les cheveux (ce qui me semble le plus probable), alors il s’agit d’une création d’entreprise, avec toute la procédure de demande d’autorisation soumise à la commission de déontologie et limitée à 2 ans (3 ans au total en cas de renouvellement), avec un passage à temps partiel obligatoire.

      • Bonjour,

        pour le métier de rédacteur web, il me semble que dans certains cas cela entre dans le cadre de la production d’oeuvres de l’esprit pour un tiers, non ? Si je crée par exemple un article de blog, ou une page de vente, en ayant carte blanche sur le contenu (le client m’indiquant simplement le thème de l’article ou les caractéristiques du produit), il s’agit bien d’une oeuvre « manifestant la personnalité de l’auteur ».

        • Bonjour Flo,
          Effectivement, la rédaction peut faire partie des oeuvres de l’esprit. Par contre, je ne peux pas être catégorique sur l’accord de l’administration pour considérer l’activité de rédaction web comme production d’oeuvres de l’esprit pouvant être exercée librement en cumul de l’emploi de fonctionnaire.

  • Bonjour, je suis actuellement professeur d’anglais certifiée dans le secondaire donc fonctionnaire de l’éducation nationale, et j’ai deux idées de projet de reconversion. Pourrais-je me mettre à mi temps dans l’éducation nationale et cumuler avec un enseignement en anglais mais cours particuliers à distance via internet, et si c’est le cas sous quel statut et autorisé pour combien de temps? cela est-il considéré comme du service à la personne? mon autre projet serait auto entrepreneuse toiletteuse canin et félin et pension familiale pour chats à mon domicile, mais cela est compliqué quant aux solutions pour avoir du temps pour me former et conserver un salaire..

    • Bonjour Elodie,

      Pour la formation, cela fait partie des activités autorisées à titre accessoire, y compris sous le régime de micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de limitation de durée et le passage à temps partiel n’est pas obligatoire.

      Ce n’est pas possible en revanche de considérer qu’il s’agit de services à la personne, car ce secteur est assez réglementé et il faut donner les cours au domicile des clients.

      Pour une activité de toilettage, il faudrait partir sur une création d’entreprise avec tout ce que cela entraîne : passage à temps partiel, autorisation de l’employeur et de la commission de déontologie, limitation du cumul à 3 ans maximum.

  • Bonjour,
    Je souhaite créer mon école du mercredi et embaucher plusieurs salariés qui ne travailleraient que cette journée. Est-il possible de la cumuler avec mon emploi d’enseignante titulaire? Quelles sont les démarches à entreprendre (demande d’autorisation, statut …?)
    Super site, merci beaucoup !

    • Bonjour Margaux,

      Merci beaucoup 🙂

      S’agissant de formation, cela devrait être possible à titre accessoire, sous autorisation de l’employeur (avec la possibilité de travailler à temps plein). Les textes ne précisent pas de statut particulier pour exercer cette activité.

      • Bonjour je suis également enseignante. Je voudrais savoir où l’on peut trouver le texte qui dit que  » deux activités sont admises en cumul à titre accessoire en tant que micro-entrepreneur (services à la personne ou vente de biens fabriqués par l’agent ). En effet je souhaiterais vendre des objets que je fabrique mais pour cela il faut que je crée une micro-entreprise ( je ne vois pas quel autre statut prendre ). Or l’administration me dit que pour créer une micro entreprise je dois forcément demander un temps partiel. Pour une activité qui me prend seulement deux heures le mercredi je trouve ça absurde et exagéré. Dans le décret de 2017 je n’ai pas trouvé cette info. Merci.

        • Hello Angeline,

          C’est bien dans le décret de 2017 😉 Article 6 alinéa 2* b)

  • Bonjour,
    Actuellement Enseignante en fonction publique par CDD à temps plein quotité 100%,
    Je souhaite exercer en  » Coaching et Hypno-praticienne  » à titre d’activité accessoire,
    donc procéder à un CUMUL DE TRAVAIL à temps plein en tant que fonctionnaire et une ACTIVITE ACCESSOIRE.
    Suite à un refus de la part de ma hiérarchie pour ma demande de réduction de ma quotité de travail à 70%,

    A savoir que l’on ne peut être fonctionnaire et auto-entrepreneur,
    Quelle serait la solution qui me resterait ? Exercer sous quel statut ?

    Puis-je rester sur un emploi à temps plein (quotité à 100%), et demander une autorisation pour exercice d’une activité ACCESSOIRE ?
    dans ce cas là est-ce que la seule autorisation de ma hiérarchie suffit ? ou la Commission de Déontologie doit-elle être saisie ? et qui la saisit ?

    Merci par avance de votre réponse éclairée,
    Cordialement.

    • Bonjour Nicole,
      Il faudrait voir si ça peut passer en activité à titre accessoire, dans la catégorie des consultations et expertises (sous autorisation directe de l’employeur). Dans ce cas, le cumul est possible avec un temps plein, même avec le statut de micro-entrepreneur.

      Sinon, la seule option est la création d’entreprise avec obligatoirement un passage à temps partiel, autorisation de l’employeur et avis de la commission de déontologie (qui est saisie directement par l’employeur). Dans ce cas, le cumul est limité à 3 ans maximum.

  • Bonjour,

    Je suis enseignante et j’ai créé une marque de vêtements et objets de décoration d’intérieur. J’entre donc dans le cadre de la production des oeuvres de l’esprit (selon L Article L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 1 JORF 11 mai 1994) en tant que « création des industries saisonnières de l’habillement et de la parure » (sauf que le terme « industrie » reste à expliquer).
    J’ai obtenu de mon administration une autorisation de cumul d’activité (demandée dans le cadre de la création d’oeuvres de l’esprit et de vente d’objets fabriqués dans ce cadre).
    Cependant, après avoir pris contact avec le service « Gestion du personnel » de mon administration, je ne sais toujours pas sous quel statut je peux vendre mes objets. La directrice des ressources humaines me dit que je n’ai qu’à déclarer les revenus de cette vente dans la case « revenus complémentaires » de ma feuille d’impôts. Et c’est tout ! Cela m’arrangerait bien mais je trouve ça assez bizarre… Je n’aurais pas d’autres taxes à payer ???
    De plus, je souhaiterais participer à des forums de créateurs ou autres événements autour de la décoration d’intérieur. Est-ce possible ? Sous quel statut ?
    Je ne gagne pas encore d’argent pour demander un temps partiel. Je pense pouvoir être libre de consacrer mes week end et mes vacances à produire des vêtements ou objets de déco (sachant que des ministres peuvent détourner impunément l’argent public tout en cumulant différentes fonctions diverses et variées)
    Oups, je m’égare…
    Pourquoi est-ce toujours plus compliqué pour nous qui souhaitons simplement travailler plus pour obtenir le salaire décent que notre administration nous refuse pour notre activité principale ? plus simplement ne pas crouler sous le poids des charges et vivre décemment ? N’y a t-il pas moyen d’améliorer notre quotidien tout en restant dans le cadre de la loi ?

    • Hello,

      Effectivement ça me paraît un peu léger ! Pour vendre des objets que l’on fabrique soi-même, le cumul en tant qu’activité accessoire est permis sous le statut de micro-entreprise uniquement. Cela revient donc à créer une entreprise artisanale, avec les conséquences habituelles notamment les cotisations sociales.

      Sauf s’il s’agit de ventes vraiment ponctuelles, dans ce cas il ne s’agit pas d’une activité professionnelle donc inutile de créer une micro-entreprise. Une activité est considérée comme professionnelle quand elle est exercée à titre habituel, répété et à but lucratif.

      Je ne sais pas en quoi consistent les forums de créateurs… S’il s’agit de ventes lors de ces événements, c’est tout à fait possible sous ce statut.

      L’avantage avec les activités à titre accessoire, c’est que l’accord de l’employeur suffit (pas de passage en commission de déontologie) et il n’y a ni obligation de passer à temps partiel ni limitation de durée.

      J’espère t’avoir aidée à y voir plus clair, on est bien d’accord que ce n’est pas simple du tout !

  • Bonsoir.
    Je suis enseignante en histoire en collège. Je souhaite me lancer dans l’auto édition de romans et recueils de nouvelles (courir les maisons d’édition même petites est assez frustrant quand vous n’avez pas de réseau . La DRH de mon académie m’a donné son accord (les syndicats m’ont dit que c’était bon aussi) car il s’agit pour eux d’une activité accessoire (la production des œuvres de l’esprit n’étant pas à declarer). Je compte passer par une plate-forme telle Librinova qui s’occupera de la diffusion. Suis je aussi obligée de créer une micro entreprise (et tout abandonner au bout de 3 ans)? L’animation d’ateliers d’écriture entre t elle dans le domaine des animations culturelles, donc activités accessoires autorisées ?
    Dans l’attente de votre éclairage.
    Cordialement

    • Bonjour Céline,
      Pour les activités à titre accessoire, il n’y a pas de limitation de durée (même en statut de micro-entreprise). Concernant les ateliers d’écriture, je pense que ça peut passer en activité accessoire, à confirmer auprès de votre employeur puisqu’une autorisation est nécessaire.

  • Bonjour,
    J’envisage de créer des sites internet et plus particulièrement un intranet (orienté RH) en plus de mes fonctions (à temps complet) de technicien informatique ; je précise que je ne suis pas encore titularisé.
    A force de lectures diverses et variées, j’en suis arrivé à la conclusion que cela constituait bien une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, me permettant ainsi d’exercer cette activité librement, mais qu’il me fallait néanmoins l’autorisation de mon administration dès lors que je comptais en tirer un revenu, le statut d’auto entrepreneur étant alors indispensable dans ce contexte (le logiciel reste une oeuvre de l’esprit un peu à part).
    Es-ce correct, ou bien des nuances m’échappent encore ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    • Hello Benjamin,

      Là on est sur une activité pour laquelle la limite des oeuvres de l’esprit est délicate…

      Je pense qu’on reste dans un cas de cumul libre (donc sans autorisation nécessaire) si le revenu est constitué des redevances d’utilisation du logiciel, mais qu’on sort de ce cadre si on est rémunéré en tant que prestataire pour la réalisation d’un logiciel. Tout est dans la nuance. Mais sans certitude absolue, ce n’est que mon avis 🙂

      Sans revenu par contre… tu fais ce que tu veux de ta vie privée, cela relève du loisir !

  • Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et souhaite créer une SASU dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle tout en restant à temps plein. Je souhaite produire des œuvres cinématographiques sous ce statuts (c’est le plus adapté dans ce domaine). Si je suis bien, le fonctionnaire peut exercer librement les activités artistiques et produire des œuvres de l’esprit (notamment des œuvres cinématographique). Puis-je donc réaliser et produire mes films en créant ma SASU tout en restant à temps plein?

    • Hello Myre,

      A priori il s’agirait de la production d’œuvres de l’esprit donc d’une activité dont le cumul serait libre effectivement, donc sans contrainte d’autorisation ou de temps partiel.

  • Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour tous ces articles, bien documentés et écrits avec style !
    Comme beaucoup d’autres ici, je suis enseignante… Je suis également en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
    J’ai créé en janvier 2019 une micro-entreprise, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, qui me permet de coudre et mettre en vente légalement mes productions pour l’univers de la Petite Enfance.
    Si j’ai bien tout suivi, mon activité est donc bien considérée comme une activité accessoire. Elle serait donc non limitée dans le temps et non soumise à l’obligation de travailler à temps partiel ?
    Dans ce cas, pourquoi le service concerné me demande t-il de monter un dossier en vue d’une saisine de la commission de déontologie ?!
    Je vous remercie par avance pour votre réponse !
    Audrey

    • Hello Audrey,

      Merci beaucoup 😍 Alors effectivement, il s’agit d’une activité accessoire à moins que les conditions de travail n’en fassent une activité « complète ». Elle reste soumise à autorisation, mais uniquement de l’employeur.

      Les règles ont changé en 2017, et il y a encore parfois des confusions au niveau des procédures. La commission de déontologie est parfois saisie sur des dossiers qui ne nécessitent pas son avis et je pense que c’est ton cas là… Tu peux peut-être au moins t’assurer que ton employeur a pris en compte la bonne procédure : cumul avec une activité à titre accessoire et pas cumul avec une création d’entreprise. Le formulaire est différent pour réaliser ta demande d’autorisation.

  • Hello,
    merci pour ton article précis et facile à comprendre, ça m’a beaucoup aidé. J’ai une question stp si tu as un moment : pourrais-tu donner des détails sur le devoir de réserve ? Pour ma part, j’hésite à cumuler un statut dans la fonction publique & une activité artistique : certes, ça a l’air faisable dans la théorie; mais dans la pratique, c’est pas la 1ère fois que je vois des procès ou que j’entends des bruits de couloir sur tel ou tel agent qui aurait exprimé un avis critique dans son activité artistique et que ça aurait déplu… Autant je peux comprendre sur le fait de ne pas manquer de respect à ses collègues et chefs, autant le fait de ne pas pouvoir exprimer une critique dans sa vie perso me semble assez contraire à la liberté d’expression.
    Bref je lirai avec plaisir ce que tu jugeras bon d’écrire, ou pas, sur le sujet 🙂
    Au plaisir,

    • Hello Martiale,

      Merci pour ton retour 🙂 Le devoir de réserve hum… Disons que quand on est fonctionnaire cela va bien au-delà de la sphère strictement professionnelle. On peut être lourdement sanctionné dans son travail à cause de faits qui se sont déroulés dans le cadre privé, pour atteinte à l’image de la fonction publique…

      Donc effectivement, il vaut mieux rester prudent dans ce que l’on exprime surtout si nos propos publics portent sur l’administration, la politique etc c’est délicat. Il y a certaines libertés qui sont très nuancées quand on parle du fonctionnaire 😅

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