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Création & gestion d'entreprise - Organisation

Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !

Cumul fonctionnaire entrepreneur JALP

Nous avons vu dernièrement le cumul du statut de créateur d’entreprise avec celui de salarié du secteur privé. J’avais alors promis un nouvel article consacré au cas spécifique du fonctionnaire.

Tu es fonctionnaire ou du moins agent public (contractuel, ça marche aussi !) et tu souhaites créer ou reprendre une entreprise ?

Mais… tu n’as pas totalement rempli ton engagement à servir l’Etat ?

Mais… tu as besoin d’une stabilité, d’une sécurité financière ?

Mais… tu veux tester ton business avant d’envisager de quitter ton poste ?

Mais… tu veux exercer une activité complémentaire, qui n’a pas vocation à devenir ta principale source de revenu ?

Bref, l’idéal serait de conserver ton emploi tout en réalisant ta création/reprise d’entreprise, n’est-ce pas ? L’opération est délicate mais il y a des possibilités.

 

Pourquoi un cumul fonctionnaire / entrepreneur ?

Je viens d’énumérer quelques raisons qui peuvent inciter à cumuler les deux casquettes. Voici quelques avantages indéniables :

  • Sécurité et stabilité financière
  • Garantie de pouvoir retrouver ton emploi et ta rémunération si tu renonces à ton activité privée
  • Maintien du lien social, des contacts bénéfiques pour toi mais aussi pour ton business

… mais aussi quelques inconvénients :

  • Difficulté à tout mener de front (charge mentale)
  • Ton temps et ton énergie ne sont pas illimités
  • Contrainte de te disperser entre plusieurs activités, ton investissement dans ton projet peut s’en trouver amoindri
  • Adopter la bonne attitude en tant que salariée d’une part et chef d’entreprise d’autre part constitue un vrai tour d’équilibriste !

Tu as pesé le pour et le contre et c’est LA solution qui te convient ? OK, voyons les différentes options qui s’offrent à toi.

 

Fonctionnaire entrepreneur, un cumul très encadré et des activités strictement interdites

Le fonctionnaire _ ou plutôt l’agent public _ a un lien particulier et puissant avec son employeur. Son statut-même implique une activité exclusive au service de l’Etat (au sens large : la fonction publique hospitalière ou territoriale sont concernées au même titre). C’est écrit noir sur blanc dans la loi n°83-134 du 13 juillet 1983.

Le lien va encore plus loin pour certains fonctionnaires, qui ont bénéficié d’une formation de plusieurs mois suite à la réussite au concours et qui s’engagent en retour à servir l’Etat pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, sous peine de devoir reverser plusieurs milliers d’euros.

En tant que fonctionnaire, certaines activités te sont rigoureusement interdites :

  • Diriger _ seule ou non _ une société ou association à but lucratif
  • Prendre des intérêts dans une entreprise en relation avec ton administration (la question du conflit d’intérêts)
  • Donner des consultations, expertises ou mener des actions en justice à l’encontre d’une personne publique

Dans tous les cas, quelques restrictions s’appliquent à tes activités :

  • Elles ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni constituer un manquement à tes obligations, notamment les devoirs de réserve, de discrétion et de secret professionnels.
  • Tu ne peux pas cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

Crée ton entreprise en restant fonctionnaire

 

Quelques cas de cumul libre

Historiquement, le fonctionnaire peut exercer librement certaines activités, figurant sur une (courte) liste exhaustive, sans obligation d’informer ton employeur :

  • La production d’œuvres de l’esprit : la production de livres, d’œuvres d’art au sens large, de cartes géographiques, de logiciels…
  • Le bénévolat auprès d’organismes publics ou privés à but non lucratif
  • Agent recenseur
  • Contrat vendanges (maximum un mois)
  • Syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire
  • Activité libérale en rapport avec tes fonctions d’agent public enseignant ou exerçant une activité artistique

Ton activité indépendante entre dans l’une des cases que je viens de citer ? BINGO, tu as tiré le gros lot, tu es libre !

Sinon, voyons une seconde modalité de cumul.

 

Les cas de cumul sur simple déclaration

Dans deux cas, tu n’as qu’à déclarer ton activité à ton employeur.

Le premier est assez spécifique : il s’agit du dirigeant de société ou d’association à but lucratif qui entre dans la fonction publique (par concours ou voie contractuelle).  Tu peux alors poursuivre ton ancienne activité en parallèle de ton emploi public pendant un an, renouvelable une fois.

Pour cela, une simple déclaration mentionnant la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité suffit. Elle doit être remise à l’administration dès ta nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de ton contrat d’agent contractuel.

Le second est celui de l’agent à temps non complet qui exerce ses fonctions à une durée de travail de 70% maximum. Dans ce cas, tu peux exercer une autre activité sur simple déclaration écrite à ton employeur. Attention, il ne s’agit pas des agents à temps partiel, qui ont volontairement réduit leur durée de travail, mais de ceux qui occupent un poste dont la durée de travail est limitée : un temps partiel non choisi.

Dans tous les autres cas, je suis navrée, les choses sérieuses commencent : si le cumul est autorisé, c’est uniquement sur autorisation de l’administration. Nous allons voir les activités autorisées à titre accessoire et le cas particulier de la création ou reprise d’entreprise.

Tu es toujours avec moi j’espère ? Allez, on continue !

 

Créer ton entreprise en restant fonctionnaire ? C'est possible ! #creation #entreprise #jaimelapaperasse

L’exercice d’une activité à titre accessoire

Non seulement une activité à titre accessoire est compatible avec des fonctions exercées à temps plein, mais en plus tu peux même en cumuler plusieurs. C’est pas beau ça ?

La loi ne précise pas de nombre d’heures ou de rémunération maximum pour qu’une activité soit considérée comme accessoire. L’analyse de ton dossier dépend de tes fonctions, de ton temps de travail, de l’activité en question, de son caractère régulier ou occasionnel, sur une durée limitée ou permanent. Bref, l’analyse de ta demande portera sur un faisceau d’indices au cas par cas.

A ce jour [mise à jour conforme au décret 2017-105 du 27/01/2017], tu peux exercer à titre accessoire les activités suivantes :

  • Expertise et consultation, notamment dans le cadre de la recherche
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation
  • Activité agricole
  • Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, concubin, pacsé)
  • Travaux de faible importance chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général auprès d’un organisme public ou privé à but non lucratif (s’il s’agit de bénévolat, l’activité est libre)
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général ou d’un Etat étranger

Deux derniers types d’activités peuvent être autorisés à titre accessoire mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise :

  • Les services à la personne
  • La vente de biens fabriqués personnellement par tes soins

L’autorisation est illimitée dans le temps, mais l’administration peut revenir sur son accord si elle estime que les conditions ne sont plus remplies. Il faut compter un préavis d’au moins 2 mois avant le début d’activité, et savoir que le silence de l’administration vaut refus.

Si tu n’as toujours pas trouvé ton bonheur, c’est que tu t’apprêtes à faire les choses en grand : le cumul du statut d’agent public avec la création/reprise d’entreprise.

 

Le cumul temporaire : fonctionnaire et créateur d’entreprise

A l’exception des deux activités admises en cumul à titre accessoire en tant que micro-entrepreneur (services à la personne ou vente de biens fabriqués par tes petits doigts, pour ceux qui ne suivent pas), tu es désormais obligé de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il s’agit d’une des grandes nouveautés du décret de 2017.

Ton temps de travail sera donc compris entre 50 et 80%.

Il peut s’agit d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Le préavis est d’au moins 3 mois avant le début d’activité, le temps que la commission de déontologie soit saisie et rende son avis.

Attention : ce cumul n’est possible que pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour 1 an. Au-delà, tu devras choisir entre tes deux activités.

Tu veux garder ton emploi de fonctionnaire sous le coude mais te consacrer à 100% à ton activité indépendante? Tu devrais peut-être envisager une mise en disponibilité. Je t’en dis plus dans un autre article ici.

 

J’espère t’avoir éclairée sur les possibilités de devenir entrepreneur tout en restant fonctionnaire.

N’hésite pas à commenter, témoigner, partager ! Tu es fonctionnaire et créateur ou future créatrice d’entreprise ? Dis-en plus, juste en dessous ! A bientôt !

 

 

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Crée ton entreprise en restant fonctionnaire #jaimelapaperasse

 

4 réponses à “Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui !”

  • bonjour , merci pour ces informations. que meetons nous dans services a la personnes? des seances de sophrologie peuvent elles etres considérées comme service a la oersonne ? merci

  • Bonjour. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis actuellement une formation de Shiatsu. Je tiens à garder mon emploi, à temps plein ou partiel mais aussi m’installer pour dispenser des séances de shiatsus. Pouvez vous me renseigner sur les différents statuts auxquels je prétendre.? Merci d’avance

    • Bonjour Sylvie,
      Le seul statut qui me paraît possible dans votre cas est celui de la création d’entreprise. Pour cela, il faut l’autorisation de votre employeur et passer à temps partiel. Par contre l’autorisation n’est valable que pour 2 ans + un renouvellement d’un an maximum.

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