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Création & gestion d'entreprise - Organisation

Fonctionnaire : la mise en disponibilité pour créer une entreprise

Fonctionnaire - la mise en disponibilité pour créer une entreprise

Nous avons vu dernièrement que lorsqu’on est fonctionnaire, on doit respecter un cadre très précis pour exercer simultanément une autre activité. Mais oui, rappelez-vous, c’était iciEn fonction du statut et surtout de l’activité que tu envisages, le cumul peut être libre, soumis à une simple déclaration, ou plus généralement soumis à autorisation. Qu’il s’agisse d’une activité exercée à titre accessoire ou d’une véritable création/reprise d’entreprise, il y a une certaine procédure à respecter. J’avais évoqué une autre possibilité, qui consiste à conserver le bénéfice de ton poste tout en te consacrant à 100% à ta nouvelle activité : la mise en disponibilité.

La disponibilité, kézako ?

Etre en disponibilité, cela signifie que tu es placée temporairement hors de ton administration d’origine. Tu ne perçois plus ta rémunération, tu ne cumules plus de droits à avancement ou à la retraite… Sauf dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, qui permet d’exercer une activité à titre accessoire, mais ce n’est pas vraiment notre sujet !

En revanche, tu ne démissionnes pas. Au terme de ta période de disponibilité, tu auras la possibilité de réintégrer ton poste ou un poste équivalent.

Attention, tu renonces également à ta protection sociale pendant cette période.

Si tu n’as pas d’activité pendant ta disponibilité, tu continues à bénéficier du régime des fonctionnaires pendant un an. Au-delà, tu devras demander la qualité d’ayant-droit de ton conjoint ou pacsé(e), ou à défaut la couverture maladie universelle.

Si tu exerces une autre activité, tu relèves du régime de protection sociale de ta nouvelle activité. Et le régime des indépendants, il n’y a pas photo, ça offre beaucoup moins de garanties que celui des fonctionnaires.

Et mon activité, je l’exerce librement alors ?

Eh non… tu te rappelles quand je te disais que le lien entre un fonctionnaire et son administration est puissant… Eh bien voilà, même en position « hors activité », tu as des comptes à rendre à ton patron.

Il existe un motif prévu exprès pour satisfaire ton âme d’entrepreneur : la disponibilité « pour créer ou reprendre une entreprise ». Elle peut être accordée pour une durée maximale de 2 ans. Ainsi, tu disposes de deux années pour monter et développer ta boîte en sachant que si besoin, tu pourras réintégrer ton ancien emploi.

Bon à savoir : Un délai de 3 ans doit être respecté entre deux mises en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

 

Au terme de ces deux années, tu peux demander une mise en disponibilité « pour convenances personnelles ». Il s’agit du motif le plus libre, qui permet d’exercer l’activité du secteur privé souhaitée. Cette fois, la durée maximale est de 3 ans, renouvelable jusqu’à un total de 10 ans maximum pour l’ensemble de ta carrière.

En cumulant les motifs, cela t’offre jusqu’à 12 ans pour te consacrer à ton entreprise en gardant ton filet de sécurité. Pas mal non ?!

 

Mets-toi en disponibilité pour créer ton entreprise

 

Et si je n’ai pas encore accompli mon engagement à servir l’Etat ?

Fonctionnaires d’Etat titularisés à compter du 1er janvier 2018, attention nouvelles restrictions ! Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 apporte une exigence supplémentaire pour les nouveaux fonctionnaires d’Etat.

Si tu es soumis à un engagement de servir l’Etat, tu ne peux obtenir une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise que si tu as déjà accompli au moins 4 ans de services effectifs au titre de cet engagement.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut toutefois être accordée, mais sa durée est alors limitée à 3 ans renouvelable 1 an. Tu devras ensuite terminer ton engagement avant de pouvoir bénéficier d’une autre disponibilité pour convenances personnelles.

Tant que tu n’as pas totalement rempli ton engagement (rappelons qu’il peut aller jusqu’à 10 ans !), la durée cumulée de tes disponibilités pour créer ou reprendre une entreprise et pour convenances personnelles est limitée à 4 ans maximum.

Concrètement, comment obtenir ma mise en disponibilité ?

Tu dois formuler ta demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée. Une fois n’est pas coutume, le silence de l’administration dans les deux mois vaut acceptation.

Si tu demandes par la même occasion l’autorisation d’exercer une activité, le délai de préavis reste de 3 mois. Ton administration saisit alors la commission de déontologie dans les 15 jours, qui dispose ensuite de deux mois pour rendre son avis. A défaut de réponse dans ce délai, on considère que l’avis de la commission est favorable.

Attention : pour demander ta réintégration sur ton ancien poste, tu dois là aussi déposer une demande écrite avec un préavis de 3 mois.

 

Ce sujet t’apporte une lumière, ou tu as toi-même l’expérience de la mise en disponibilité pour créer ton entreprise ? N’hésite pas à commenter, témoigner, partager ! A bientôt !

 

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Mets-toi en disponibilité pour créer ton entreprise

 

 

10 réponses à “Fonctionnaire : la mise en disponibilité pour créer une entreprise”

    • Bonjour, ravie d’apporter ma petite contribution à ton projet. N’hésite pas à partager la suite de tes aventures, les expériences des uns et des autres sont toujours intéressantes.

  • Bonjour, je suis dans cette situation. Je viens d’obtenir une disponibilité pour création d’entreprise. Je ne savais pas qu’a l’issue des deux ans je peux demander une dispo pour convenances personnelles. Mais dans la mesure où c’est pour faire travailler ma société, il n’y a pas de problèmes au regard de la loi ?
    Merci pour cet article clair et précis.

    • Bonjour Laetitia,

      C’est tout à fait possible, enchaîner disponibilité pour création d’entreprise puis pour convenances personnelles.

      La disponibilité pour convenances personnelles est assez libre et permet d’avoir une activité qui relève du privé mais la commission de déontologie garde son mot à dire sur la compatibilité de l’activité avec les anciennes fonctions assurées dans le secteur public.

      Je suis ravie d’apporter ma contribution à ces beaux projets !

  • Bonjour je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis quelques temps. Je souhaiterais créer une entreprise dans l’artisanat. Dois je obligatoirement prévenir ma hiérarchie denmon projet ? Merci d’avance pour la réponse.

    • Bonjour Audrey,
      En tant que fonctionnaire, même si tu es en disponibilité tu gardes un lien avec ton employeur. En principe, tu dois donc l’informer de ton projet de créer une entreprise. En fonction du poste que tu occupais et de l’activité que tu envisages, ta demande pourra être soumise à la commission de déontologie. Je te souhaite une bonne poursuite de tes projets.

  • Bonjour Stéphanie

    Merci pour cet article qui tombe à pic sur les questions que je me pose et j’ai eu du mal à trouver des informations claires 🙂

    Je suis actuellement en dispo pour convenances personnelle et ai pour projet de créer une micro-entreprise (ex auto-entreprise).

    Je me pose plusieurs questions :
    – puis-je demander un changement de motif de disponibilité et en demander une pour création d’entreprise (ce qui comme il est dit dans le site me permettrait de gagner 2 ans) ?
    – Ce changement de motif peut-il être fait au cours de ma dispo pour convenance personnelle? Exemple, ma dispo pour convenance perso court à partir du 1er mars. Puis-je demander un changement de motif le 1er septembre ?

    – Si mon entreprise est pérenne, puis-je retourner à l’issue des 2 ans de dispo pour création d’entreprise, sur une disponibilité pour convenance personnelle (appartement oui d’après ce que vous dites) qui n’autorise d’après ce que j’ai lu qu’une activité salariée dans le privé, or un micro-entrepreneur peut-il être considéré comme un salarié ?

    Beaucoup de questions, je suis désolée 🙂 mais je pense que les info seront utiles pour d’autres 🙂

    Merci d’avance

    Nathalie

    • Bonjour Nathalie,

      Les questionnements qui fusent dans tous les sens pour trouver le meilleur compromis… tiens ça me rappelle moi lol.

      Il n’existe pas à ma connaissance d’interdiction d’exercer une activité non salariée lorsque tu es en disponibilité pour convenances personnelles. Tu peux donc enchaîner deux disponibilités pour deux motifs différents, ce qui te permet de faire 2 ans pour création d’entreprise puis jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles. Cet exemple est d’ailleurs cité explicitement ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31603. Cette fiche devrait te permettre d’y voir un peu plus clair.

      Pour ce qui est de changer de motif en cours de disponibilité, cela me semble plus délicat. Le mieux est d’interroger directement ton service de ressources humaines, surtout qu’il y a parfois des subtilités entre les trois fonctions publiques ou entre deux administrations, qui peuvent aboutir à des réponses ou des procédures différentes. A mon avis (qui n’engage que moi, à prendre avec des pincettes), cela équivaut à une fin anticipée suivie d’une nouvelle mise en disponibilité, donc réalisable mais sous réserve de l’accord de ton employeur.

      Il faut aussi penser que la commission de déontologie doit se prononcer sur ton projet même si tu es en disponibilité car tu restes liée à ton emploi public.

      J’espère t’avoir aidée, bon courage, ce n’est pas la partie la plus agréable à gérer !

      Stéphanie

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