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Fonctionnaire : la mise en disponibilité pour créer une entreprise

Fonction publique + disponibilité = entrepreneuriat. Article de J'aime la paperasse #entreprendre #businesstips

 

Nous avons vu dernièrement que lorsque l’on est fonctionnaire, on doit respecter un cadre très précis pour exercer simultanément une autre activité. Mais oui, rappelez-vous, c’était ici

En fonction du statut et surtout de l’activité que tu envisages, le cumul peut être libre, soumis à une simple déclaration, ou plus généralement soumis à autorisation. Qu’il s’agisse d’une activité exercée à titre accessoire ou d’une véritable création/reprise d’entreprise, il y a une certaine procédure à respecter.

J’avais évoqué une autre possibilité, qui consiste à conserver le bénéfice de ton poste tout en te consacrant à 100% à ta nouvelle activité : la mise en disponibilité.

 

 

1 | La disponibilité, kézako ?

 

Etre en disponibilité, cela signifie que tu es placée temporairement hors de ton administration d’origine. Tu ne perçois plus ta rémunération, tu ne cumules plus de droits à avancement ou à la retraite… Sauf dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, qui permet d’exercer une activité à titre accessoire, mais ce n’est pas vraiment notre sujet !

En revanche, tu ne démissionnes pas. Au terme de ta période de disponibilité, tu auras la possibilité de réintégrer ton poste ou un poste équivalent.

 

Attention, tu renonces également à ta protection sociale pendant cette période.

Si tu n’as pas d’activité pendant ta disponibilité, tu continues à bénéficier du régime des fonctionnaires pendant un an. Au-delà, tu devras demander la qualité d’ayant-droit de ton conjoint ou pacsé(e), ou à défaut la couverture maladie universelle.

Si tu exerces une autre activité, tu relèves du régime de protection sociale de ta nouvelle activité. Et le régime des indépendants, il n’y a pas photo, ça offre beaucoup moins de garanties que celui des fonctionnaires.

 

 

2 | Et mon activité, je l’exerce librement alors ?

 

Eh non… tu te rappelles quand je te disais que le lien entre un fonctionnaire et son administration est puissant… Eh bien voilà, même en position « hors activité », tu as des comptes à rendre à ton patron.

Il existe un motif prévu exprès pour satisfaire ton âme d’entrepreneur : la disponibilité « pour créer ou reprendre une entreprise ». Elle peut être accordée pour une durée maximale de 2 ans. Ainsi, tu disposes de deux années pour monter et développer ta boîte en sachant que si besoin, tu pourras réintégrer ton ancien emploi.

Bon à savoir : Un délai de 3 ans doit être respecté entre deux mises en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

 

Au terme de ces deux années, tu peux demander une mise en disponibilité « pour convenances personnelles ». Il s’agit du motif le plus libre, qui permet d’exercer l’activité du secteur privé souhaitée. Cette fois, la durée maximale est de 3 ans, renouvelable jusqu’à un total de 10 ans maximum pour l’ensemble de ta carrière.

En cumulant les motifs, cela t’offre jusqu’à 12 ans pour te consacrer à ton entreprise en gardant ton filet de sécurité. Pas mal non ?!

 

 

3 | Et si je n’ai pas encore accompli mon engagement à servir l’Etat ?

 

Fonctionnaires d’Etat titularisés à compter du 1er janvier 2018, attention nouvelles restrictions ! Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 apporte une exigence supplémentaire pour les nouveaux fonctionnaires d’Etat.

Si tu es soumis à un engagement de servir l’Etat, tu ne peux obtenir une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise que si tu as déjà accompli au moins 4 ans de services effectifs au titre de cet engagement.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut toutefois être accordée, mais sa durée est alors limitée à 3 ans renouvelable 1 an. Tu devras ensuite terminer ton engagement avant de pouvoir bénéficier d’une autre disponibilité pour convenances personnelles.

Tant que tu n’as pas totalement rempli ton engagement (rappelons qu’il peut aller jusqu’à 10 ans !), la durée cumulée de tes disponibilités pour créer ou reprendre une entreprise et pour convenances personnelles est limitée à 4 ans maximum.

 

 

4 | Concrètement, comment obtenir ma mise en disponibilité ?

 

Tu dois formuler ta demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée. Une fois n’est pas coutume, le silence de l’administration dans les deux mois vaut acceptation.

Si tu demandes par la même occasion l’autorisation d’exercer une activité, le délai de préavis reste de 3 mois. Ton administration saisit alors la commission de déontologie dans les 15 jours, qui dispose ensuite de deux mois pour rendre son avis. A défaut de réponse dans ce délai, on considère que l’avis de la commission est favorable.

Attention : pour demander ta réintégration sur ton ancien poste, tu dois là aussi déposer une demande écrite avec un préavis de 3 mois.

 

 

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– 
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53 réflexions sur “Fonctionnaire : la mise en disponibilité pour créer une entreprise”

    1. Bonjour, ravie d’apporter ma petite contribution à ton projet. N’hésite pas à partager la suite de tes aventures, les expériences des uns et des autres sont toujours intéressantes.

  1. Bonjour, je suis dans cette situation. Je viens d’obtenir une disponibilité pour création d’entreprise. Je ne savais pas qu’a l’issue des deux ans je peux demander une dispo pour convenances personnelles. Mais dans la mesure où c’est pour faire travailler ma société, il n’y a pas de problèmes au regard de la loi ?
    Merci pour cet article clair et précis.

    1. Bonjour Laetitia,

      C’est tout à fait possible, enchaîner disponibilité pour création d’entreprise puis pour convenances personnelles.

      La disponibilité pour convenances personnelles est assez libre et permet d’avoir une activité qui relève du privé mais la commission de déontologie garde son mot à dire sur la compatibilité de l’activité avec les anciennes fonctions assurées dans le secteur public.

      Je suis ravie d’apporter ma contribution à ces beaux projets !

  2. Bonjour je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis quelques temps. Je souhaiterais créer une entreprise dans l’artisanat. Dois je obligatoirement prévenir ma hiérarchie denmon projet ? Merci d’avance pour la réponse.

    1. Bonjour Audrey,
      En tant que fonctionnaire, même si tu es en disponibilité tu gardes un lien avec ton employeur. En principe, tu dois donc l’informer de ton projet de créer une entreprise. En fonction du poste que tu occupais et de l’activité que tu envisages, ta demande pourra être soumise à la commission de déontologie. Je te souhaite une bonne poursuite de tes projets.

  3. Bonjour Stéphanie

    Merci pour cet article qui tombe à pic sur les questions que je me pose et j’ai eu du mal à trouver des informations claires 🙂

    Je suis actuellement en dispo pour convenances personnelle et ai pour projet de créer une micro-entreprise (ex auto-entreprise).

    Je me pose plusieurs questions :
    – puis-je demander un changement de motif de disponibilité et en demander une pour création d’entreprise (ce qui comme il est dit dans le site me permettrait de gagner 2 ans) ?
    – Ce changement de motif peut-il être fait au cours de ma dispo pour convenance personnelle? Exemple, ma dispo pour convenance perso court à partir du 1er mars. Puis-je demander un changement de motif le 1er septembre ?

    – Si mon entreprise est pérenne, puis-je retourner à l’issue des 2 ans de dispo pour création d’entreprise, sur une disponibilité pour convenance personnelle (appartement oui d’après ce que vous dites) qui n’autorise d’après ce que j’ai lu qu’une activité salariée dans le privé, or un micro-entrepreneur peut-il être considéré comme un salarié ?

    Beaucoup de questions, je suis désolée 🙂 mais je pense que les info seront utiles pour d’autres 🙂

    Merci d’avance

    Nathalie

    1. Bonjour Nathalie,

      Les questionnements qui fusent dans tous les sens pour trouver le meilleur compromis… tiens ça me rappelle moi lol.

      Il n’existe pas à ma connaissance d’interdiction d’exercer une activité non salariée lorsque tu es en disponibilité pour convenances personnelles. Tu peux donc enchaîner deux disponibilités pour deux motifs différents, ce qui te permet de faire 2 ans pour création d’entreprise puis jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles. Cet exemple est d’ailleurs cité explicitement ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31603. Cette fiche devrait te permettre d’y voir un peu plus clair.

      Pour ce qui est de changer de motif en cours de disponibilité, cela me semble plus délicat. Le mieux est d’interroger directement ton service de ressources humaines, surtout qu’il y a parfois des subtilités entre les trois fonctions publiques ou entre deux administrations, qui peuvent aboutir à des réponses ou des procédures différentes. A mon avis (qui n’engage que moi, à prendre avec des pincettes), cela équivaut à une fin anticipée suivie d’une nouvelle mise en disponibilité, donc réalisable mais sous réserve de l’accord de ton employeur.

      Il faut aussi penser que la commission de déontologie doit se prononcer sur ton projet même si tu es en disponibilité car tu restes liée à ton emploi public.

      J’espère t’avoir aidée, bon courage, ce n’est pas la partie la plus agréable à gérer !

      Stéphanie

  4. Bonjour et MERCI pour toutes ces précisions!!!
    J’aimerais pour ma part demander une disponibilité pour Septembre 2019 pour commencer à créer une entreprise , mais je sais déjà que le temps de la création et le temps de me « faire connaitre », j’aurai besoin de bosser à côté (cours particuliers, ménages ou autre) pour survivre financièrement. Est-ce autorisé? Dois-je demander une dispo pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise? Puis-je cumuler les deux?
    Merci pour ces éclaircissements.
    Céline

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Céline,

      Pour être parfaitement dans les règles, je pense que tu es censée informer ton employeur de l’ensemble des activités que tu prévois d’exercer. Le mieux dans ce cas est de le faire au moment-même de ta demande de mise en disponibilité. Je ne pense pas que l’exercice d’activités d’appoint soit un frein à la disponibilité pour création d’entreprise.

      Au pire, tu peux demander plutôt la disponibilité pour convenances personnelles, dans le fond ça changera juste la durée maximale.

      Tu peux enchaîner les deux motifs de disponibilité mais pas les cumuler ; de toute façon, ça ne présenterait aucun intérêt puisque le motif « convenances personnelles » est justement celui qui t’offre le maximum de liberté sans conditions particulières.

      Tu peux aussi réduire ton temps de travail, entre 50 et 80%, et demander à créer ton entreprise en cumul de tes fonctions le temps de générer des revenus suffisants. C’est contraignant mais ça sécurise financièrement.

      J’espère avoir éclairé ta lanterne 🙂

      Stéphanie

  5. Des semaines de recherche et des appels à se tirer les cheveux au rectorat puisque jamais la même réponse ! Mais quel plaisir de tomber sur cette page ! Merci et bravo.

    J’en profite pour poser ma question: la formule temps partiel création entreprise sur 2 + 1 suivi par dispo convenance perso ou rapprochement de conjoint c’est donc envisageable également ?! (Pour les enseignants)

    Par ailleurs, pour la dispo rapprochement de conjoint faut il forcément déménager? Je bosse déjà à 100 km de mon domicile. Ma conjointe devait avoir un poste dans la direction de ma residence administrative mais du coup c’est sûrement parti pour être dans le sens opposé. Nous ne comptons pas déménager mais plutôt à moi de revenir en mode dispo pour la logistique enfants et pourquoi pas nouvelle entreprise le temps que ça s’éclaircisse !

    Merci encore !!

    Laurent

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Laurent,

      Désolée mais il faut que je le dise… Nous avons un homme parmi nous !! ?

      Voilà, je peux maintenant te répondre ?

      Tu peux parfaitement envisager de faire suivre les deux motifs de disponibilité en effet !

      Par contre j’ignore les spécificités concernant les conditions par rapport aux fonctions d’enseignant, seul ton service des ressources humaines pourra te répondre dessus ou peut-être les syndicats.

      Idem pour le rapprochement de conjoint. Les grandes lignes sont fixées pour la fonction publique mais après, chaque administration fixe ses propres règles. Cependant, le motif exact est « pour suivre le conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles » donc le déménagement est certainement exigé dans ce cas. Il reste toujours le motif beaucoup plus libre des convenances personnelles.

      Merci pour ton commentaire ?

      1. Bonjour Stéphanie et merci pour ta réponse!
        Content d’etre en totale présence féminine ☺️

        J’attendais la réponse du rectorat pour en faire part :
        J’ai du coup fait une demande de temps partiel avec création d’entreprise, avec Demande de cumul d’emploi Pour passer devant la commission déontologique et préavis de Presque 3 mois.
        Réponse : ce temps partiel n’est plus de droit mais sur autorisation à présent donc pas possible avant septembre 2019! Je ne vois pas dans ce cas pourquoi on exige un préavis ? Autant préciser qu’il faut le demander pour l’annee Suivante !
        Mes supérieurs vont rentrer en relation des que possible malgré ces périodes de congés scolaires.
        Je patiente ?

        1. J'aime la paperasse

          Bonjour Laurent,

          Merci pour ton retour qui pourra servir à d’autres, les départs de l’Education Nationale ne sont pas rares ?

          Les règles ont effectivement changé en 2017. Le temps partiel pour création d’entreprise n’est plus de droit mais sur autorisation, et obligatoire pour cumuler ses fonctions avec une activité indépendante…

          Le préavis a plusieurs rôles : question d’organisation des services (mais pour l’EN c’est spécifique avec le calendrier scolaire), de paye puisqu’elles sont validées avec un différé de plus d’un mois, et surtout le temps de saisir la commission de déontologie.

          Elle doit théoriquement répondre dans les 2 mois de sa saisine, qui doit théoriquement être faite dans les 15j de ta demande. Concrètement elle souffre d’un retard chronique et il faut compter environ 3 mois pour qu’elle statue, sauf éventuellement si ton projet ne pose aucun doute sur la déontologie.

          Puis le temps que la décision fasse le chemin inverse jusqu’à ton gestionnaire RH… Ça peut être long.

          Bon courage !! J’espère que tu auras une bonne surprise et que ce ne sera pas trop long !

          N’hésite pas à venir nous dire la suite de ton parcours ?

          1. Merci Stéphanie pour ton éclairage!
            Ils auraient pu tout simplement le préciser dans les nombreux textes que j’ai glané ici et là …

            Alors j’ai encore espoir qu’à mon retour de vacances j’ai une bonne surprise puisque ma direction va dans mon sens ?mais je me fais à l’idée de ne pas pouvoir être en temps partiel avant la rentrée prochaine …..
            Je reviens vers vous pour les infos.
            Merci
            Laurent

  6. Bonsoir et merci pour cette page.
    J envisage une dispo pour création d entreprise, et je me demande si en tant qu entrepreneur je pourrai travailler pour des services publics ou uniquement privés? Du moment que ces services ne sont pas liés directement avec mon service d origine? En clair, je souhaite pratiquer la même activité qu aujourd’hui mais en libéral, faute d avoir trouvé une mutation, car je n en peux plus de rester au même endroit depuis 12 ans…
    Merci d avance pour vos lumières!

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Marie,

      Je ne pense pas que cela pose de problème d’un point de vue administratif, dans le mesure où on peut même être contractuel dans une autre administration pendant une période de disponibilité. La question se pose plutôt au niveau de la déontologie selon moi, et là c’est du cas par cas.

  7. Gérald Janniaux

    Bonjour,
    doit-on demander les deux ans directement sur le formulaire?
    Et est-ce que la lettre doit être argumentée plus qu’une volonté de créer son entreprise?
    Bravo pour cet article très clair et plein d’informations utiles!
    Merci
    Gérald

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Gérald,

      Merci pour ton commentaire ! Je ne pense pas que tu sois obligé de demander les deux ans dès le départ, car 3 mois avant le terme de la période demandée, tu es tenu d’informer l’administration de ta volonté de réintégrer ton poste ou renouveler ta disponibilité.

  8. Bonjour, merci beaucoup pour cet article. Il est parfois difficile d’etre bien informé de nos droits dans l’administration.
    Je projette de demander une disponibilité très prochainement pour création d’entreprise. Un syndicat m’a assuré que c’était une demande de droit,
    mais en parcourant le web, j’ai l’impression que ce n’est pas le cas.
    Mon entreprise risque de ne pas rapporter les premières années, ainsi, je me demandais si j’avais le droit de travailler dans le privé ou faire de l’intérim durant la période de disponibilié ou dois-je a chaque fois demandé l’avis de l’administration pour chaque emploi ?
    Je vous remercie en tout cas pour vos éclaircissements.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Guy,

      Effectivement, la disponibilité pour création d’entreprise est désormais possible uniquement sur autorisation, de même que toute activité professionnelle exercée en parallèle des fonctions ou pendant la période de disponibilité.

      Il faut donc solliciter l’avis de l’administration à chaque fois, et la question peut être soumise à la commission de déontologie. Il vaut mieux prévoir une demande suffisamment large dès le départ pour être couvert par l’autorisation sans repartir dans des démarches, avec en plus des délais qui peuvent être très contraignants.

      Bon courage !

      1. Je vous remercie , c’est tellement difficile de pouvoir obtenir des informations votre article et vos réponses sont reconfortants !

        C’est pas facile de prévoir large, sachant qu’il est difficile de savoir à l’avance quel eventuel poste ou pourrait avoir durant notre disponibilité. J’imagine que du coup dans ma demande, je dois annoncer que je souhaite ouvrir mon entreprise et que je projette également de travailler dans le privé. J’aimerai pas me retrouver sans revenu, avec l’impossibilité de travailler pendant plusieurs mois en attendant leur réponse…

        D’ailleurs, qu’elle est la différence entre la disponibilité pour création d’entreprise et pour convenance personnelle ? Si les deux options sont soumises à autorisation, il vaut mieux peut être demander une disponibilité pour convenance personelle qui offre plus de liberté j’ai l’impression.

        Je vous remercie pour vote temps.

        1. J'aime la paperasse

          Pour élargir la demande, l’idée c’est de préciser dès le départ les activités que l’on envisage. Ça ne pourra pas tout couvrir mais si ça peut éviter de déposer une nouvelle demande, autant essayer !

          L’administration peut demander des compléments d’informations, notamment les conditions dans lesquelles on travaillera, pour éviter les conflits d’intérêt. En général les services de RH essaient d’avoir un dossier le plus complet possible avant de faire suivre à la commission de déontologie.

          La décision positive peut aussi inclure des réserves pour garantir le respect de la déontologie.

          Concernant les deux motifs de disponibilité, le seul bénéfice que je vois c’est la possibilité de cumul : avec la disponibilité pour création d’entreprise on rallonge de 2 ans la durée maximum, soit un total de 12 ans en prenant ensuite une disponibilité pour convenances personnelles.

          Au niveau du traitement de la demande je doute qu’il y ait la moindre différence. Ce sera plus une question d’enjeu selon le poste de fonctionnaire et l’activité que l’on souhaite exercer dans le secteur privé.

          Par contre, si on n’est pas sûr de poursuivre dans la création d’entreprise, il vaut mieux en effet le motif de convenances personnelles pour garder le choix entre l’activité indépendante ou salarié sans risquer de sortir du cadre de l’autorisation accordée.

  9. Bonjour,

    Super article !

    Je suis fonctionnaire d’Etat et je cherche à me mettre en disponibilité pour créer mon entreprise (dont le projet avance par ailleurs très bien).

    Cependant, je ne suis titulaire que depuis le 13 octobre 2017… Si j’ai bien compris, je dois attendre de servir encore quelques années pour pouvoir faire une demande de mise en disponibilité ? Si oui, combien ?

    Pour mon cas, existe-t-il la possibilité d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles (pour élever mes deux enfants de moins de huit ans par exemple) pour me consacrer à cette création, dois-je plutôt favoriser le temps partiel (dont je bénéficie déjà par ailleurs…) ?

    J’avoue ne pas y voir très clair dans ces possibilités de cumul ou de temps partiel, de droit ou sur demande, pour convenances personnelles ou création d’entreprise…

    Une chose est sûre : je cherche à partir =)

    Merci d’avance !

    Beth

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Beth,

      Tous les fonctionnaires ne sont pas soumis à l’engagement de servir. D’une façon générale, cela concerne les agents de catégories A et B quand ils ont bénéficié d’une longue formation initiale.

      Ainsi, ça limite les possibilités de dépenser pour former des agents qui ensuite ne mettraient pas cette formation au service de l’état.

      En étant titularisée avant 2018, tu peux de toute façon demander ta disponibilité quelle que soit ta situation. Si tu as un engagement, tu devras le terminer lors de ta réintégration, ou payer une indemnité si tu quittes la fonction publique sans l’avoir effectué.

      Pour le choix entre cumul à temps partiel et mise en dispo, c’est à toi de voir. Par contre, attention au motif « pour élever un enfant de moins de 8 ans », qui ne permet d’exercer qu’une activité accessoire, avec certaines limites.

      A moins que ça ne colle avec ton projet, tu devras plutôt privilégier la dispo pour création d’entreprise si elle n’est pas encore créée, sinon pour convenances personnelles.

      J’espère t’avoir bien éclairée 🙂

      1. Merci de ta rapidité !

        Effectivement, je n’ai pas précisé : je suis catégorie B et j’ai eu une formation initiale. J’ai donc une obligatoire de service pendant cinq ans. Cette dernière pourrait donc être « suspendue » pour être terminée ensuite, si je réintègre la Fonction publique ?

        Je pense que la mise en disponibilité serait le plus pertinent, mais je crois ne pas pouvoir partir (ne faut-il pas avoir effectué trois années de service en tant que titulaire, pour la mise en disponibilité pour création d’entreprise ?).

        à bientôt

        Beth

        1. J'aime la paperasse

          Hello Beth,

          Oui c’est exactement ça : quand tu pars en disponibilité, ton engagement est suspendu, et tu le termines lorsque tu réintègres la fonction publique.

          Il faut avoir effectué 4 ans de services à partir de la titularisation pour partir en disponibilité, mais cette règle s’applique seulement aux fonctionnaires titularisés à partir du 1er janvier 2018. A priori, tu peux donc obtenir une dispo dès cette année.

  10. Bonjour.
    Vous dites que la disponibilité permet de conserver le bénéfice de son poste. Il me semble avoir lu l’inverse. Avez-vous un texte de référence car je suis dans cette situation délicate… Merci d’avance de votre aide.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour,

      En effet quand je parle de poste ici, il s’agit de l’emploi de façon générale, dans le sens où on conserve le bénéfice du concours que l’on a passé ou de sa titularisation.

      L’affectation exacte est perdue à la mise en disponibilité, mais dans certains cas on garde une partie des éléments qui composent l’affectation, et on peut avoir la garantie de revenir en poste dans la même ville par exemple. Les modalités exactes dépendent de l’administration en question.

  11. Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter parce que je suis confrontée à un gros doute…
    En effet, j’ai fait une demande de disponibilité il y aura bientôt 6 ans en octobre pour une durée de 2 ans. A l’issue de ces 2 ans, j’ai mis l’entreprise en gérance pour laquelle je suis associée majoritaire et j’ai repris mes fonctions dans la fonction pubique territoriale normalement et ce, jusqu’à maintenant.
    Seulement, en août 2018, le gérant de l’entreprise a démissionné.
    Je souhaiterais donc savoir si j’avais le droit de faire une demande de temps partiel pour une reprise d’entreprise sahant que comme j’ai dit plus haut j’étais gérante pendant 2 ans pour une entreprise pour laquelle la commission avait émis un avis favorable puis associée majoritaire.
    Dans l’attente de vous lire afin de m’éclairer,
    Bien cordialement,

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Sam,

      S’il s’agit de la même entreprise, tu ne peux pas redemander une dispo ni un temps partiel pour création/reprise d’entreprise… tout simplement parce qu’il ne s’agit ni d’une création ni d’une reprise d’entreprise. Il faut considérer la reprise d’entreprise au sens « achat, transmission ».

      Il me semble donc difficile d’envisager un cumul de tes fonctions avec la gestion de l’entreprise. Par contre, si tu souhaites t’y consacrer à 100% il reste la disponibilité pour convenances personnelles.

      1. Bonjour et merci pour cette réponse.
        Pouvez-vous me donner quelques précisions ?
        Est-ce possible de créer une entreprise en son nom propre, c’est à dire en tant que gérant quand on est en disponibilité pour convenance personnelle ?
        Jusqu’à maintenant j’ai toujours cru que c’était possible que pour la disponibilité pour création d’entreprise.
        Dans l’attente de vous lire,
        Bien cordialement.

        1. J'aime la paperasse

          Oui c’est possible, par contre cela reste soumis à autorisation de l’administration (et avis de la commission de déontologie) ?

  12. Bonjour,

    Je suis enseignante et ai laissé passer la date butoir de demande d’exercice à temps partiel pour la rentrée scolaire prochaine. Puis-je tout de même demander un cumul d’activités pour création de microentreprise ou dois-je obligatoirement formuler une demande de mise en disponibilité pour création d’entreprise ?
    Par ailleurs, si je tombais enceinte pendant cette année de disponibilité et que j’éprouvais quelques difficultés financières, quelles solutions pourraient s’offrir à moi afin de pouvoir assurer la protection de mon foyer ?
    Pour toutes ces raisons je trouve compliqué de sauter le pas !

    Enfin merci infiniment pour cet article : apprendre qu’une demande de disponibilité pour convenances personnelles est possible après deux ou trois années de disponibilité pour création d’entreprise a illuminé ma journée ! je m’abonne 🙂

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Emeline (et désolée pour cette réponse bien tardive !),

      Le passage à temps partiel est désormais obligatoire pour pouvoir créer une entreprise en cumul de tes fonctions. Par conséquent, si tu ne peux pas obtenir le temps partiel, tu auras également un refus sur ta demande de cumul d’activités…

      Si tu es en disponibilité, il faut effectivement bien mesurer les conséquences en terme de protection sociale. Tant que tu n’as pas d’autre activité, tu es couverte par le régime de fonctionnaires dans la limite d’un an, sinon c’est le nouveau régime qui s’applique, donc salarié ou indépendant selon le cas.

      Même si les conditions sont de plus en plus favorables, avec bientôt le maintien des droits à avancement pendant une disponibilité, ce n’est pas une décision facile à prendre !

      Merci beaucoup pour ton commentaire 🙂

  13. Bonjour, difficile de comprendre cette complexité. Je suis thérapeute, en dispo pour création entreprise qui se termine le 1 er juillet.Ma rh me dit que soit je réintégré, ce que je ne souhaite pas , soit je prends une dispo pour convenance personnelle, mais je n’ai pas le droit d’exercer mon métier (mémé si j’avais eu accord de la commission de déontologie). D’après les textes, je ne vois pas que c’est contre indiqué ? je suis un peu perdue là. Ou sinon démissionner mais bon, pas simple non plus. Comment se sortir de là? Merci à vous

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Anne,

      Je suis surprise de cette réponse des RH ! La disponibilité pour convenances personnelles est le motif le plus libre, qui permet même d’être salarié du privé. Au contraire, différentes sources dont une réponse ministérielle (donc difficile de faire plus fiable) précisent la possibilité de demander une disponibilité pour convenances personnelles suite à une disponibilité pour création d’entreprise pour poursuivre son activité.

      Concernant la démission, de nouvelles règles sont en train de se mettre en place et pourraient s’avérer intéressantes !

      1. anne LE LOUARN

        merci pour ta réponse. Pour la démission, les textes sont – ils sortis ? je n’aurai peut etre pas le temps d’en bénéficier car je dois faire ma demande avant le 1er mai. Pour la dispo pour convenance personnelle suite à celle de création d’entreprise, tu parles du texte du 27 mars dernier, tout récent je crois. Et dans ce cas , ai je le droit de travailler aussi dans le privé, genre petits boulots pour me permettre de vivre, car mon activité de thérapeute ne me le permet pas pour l’instant.

        1. J'aime la paperasse

          Malheureusement non, les textes sont loin d’être sortis au niveau des nouveautés. En revanche l’enchaînement des motifs de disponibilité est possible depuis plusieurs décennies 🙂

          En convenances personnelles tu peux travailler dans le privé mais il faut prévoir le coup quand tu fais ta demande car ton autorisation porte sur des activités bien précises et en principe tu dois signaler tout changement avec le préavis de 3 mois avant d’exercer ta nouvelle activité.

          1. anne LE LOUARN

            Merci pour toutes ces informations . Je crois que je vais faire le grand saut pour avoir toute liberté dans la suite de mon projet même si cela fait peur…mais bon..

  14. Bonjour,
    Je suis enseignante en lycée pro, titulaire de mon poste. J’ai fait une demande de mise en disponibilité pour exercer une activité en temps qu’artiste. N’ayant aucun renseignements là-dessus, et conseillée par un syndicat qui me disait que c’était plus facile à obtenir dans le cadre d’une activité, j’ai fait ma demande « pour création d’entreprise », ce qui me condamne à réussir en 2 ans au lieu des 10 de la convenance perso. A part quelques sites comme le votre, sinon même le rectorat ne m’a pas indiqué que je pouvais faire une simple demande d’autorisation de travail pendant une convenance personnelle. D’ailleurs, si on n’a le droit de travailler dans une convenance personnelle, à quoi sert la création d’entreprise ?… Bref. Mon cas n’est pas encore passé en commission de déontologie, et il est peut être encore temps de me mettre en convenance personnelle. Que me conseillez-vous ? Merci de vos lumières.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Feudore,

      La disponibilité « pour création d’entreprise » a perdu de son intérêt au fil des réformes car elle n’est plus accordée de droit. Cela dit, elle permet de demander une disponibilité pour 2 ans pour création d’entreprise puis jusqu’à 10 ans en convenances personnelles, donc deux années de bonus.

      Dans tous les cas, la procédure sera similaire avec une demande d’autorisation à exercer l’activité et un passage en commission de déontologie. Sauf si l’activité entre dans le cadre des activités « à titre accessoire », où l’employeur décide sans avis de la commission de déontologie.

  15. Labrit Amandine

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour vos articles et les réponses apportées qui sont très claires !
    J’ai moi aussi le désir profond de créer ma petite entreprise, ce qui amène beaucoup d’interrogations…
    Je suis fonctionnaire territorial titulaire catégorie B depuis 2012.
    Jai donc si je ne me trompe pas la possibilité de demander une disponibilité pour création d’entreprise (2 ans) puis une disponibilité pour convenances personnelles (10 ans). Il faut que j’ai l’autorisation du maire et l’avis de la commission de déontologie. Je m’interroge sur l’ordre des choses. Je pensais demander l’avis du maire, puis l’avis de la commission et une fois les 2 validés la dispo. Je pourrai alors signer un bail et aller plus concrètement dans mon projet. Qu’en pensez vous ? De plus, si j’ai l’avis du maire et de la commission de déontologie mais que finalement mon projet ne se fait pas et que je reste à mon poste, il n’y a pas d’incidence ?
    Je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une agréable journée.
    AL.

    1. J'aime la paperasse

      Hello Amandine,

      Merci pour ton commentaire (je me permets de te tutoyer si ça ne te dérange pas) 🙂

      Alors normalement c’est ton employeur qui saisit la commission de déontologie donc tu déposes ta demande auprès de la mairie, qui fait le nécessaire pour avoir l’avis de la commission. Si tu souhaites partir directement en création d’entreprise, ta démarche consiste à demander une mise en disponibilité avec exercice d’une activité privée.

      Tu fais donc les deux demandes à la fois (mais dans un seul dossier). Parce que quand tu déposes ta demande d’autorisation d’exercer une activité privée, tu dois bien mentionner dans quel contexte : cumul avec tes fonctions, modalités de temps partiel éventuel, départ en disponibilité etc.

      Si ton projet n’aboutit pas, tant que tu n’as pas été placée effectivement en disponibilité il n’y a pas de souci. Après c’est plus de la gestion RH par rapport aux délais, à la paye etc.

      J’espère t’avoir bien éclairée 😉

  16. Bonjour et merci pour vos articles !
    J’envisage de suivre ma campagne (pacs) qui part à l’étranger pour plusieurs mois et elle compte trouver directement du travail sur place.
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial de catégorie B et souhaite prendre une disponibilité.
    Malheureusement, je ne sais pas vers quelle solution me tourner :
    – Convenance personnelle : risque d’être refuser pour nécessité de service.
    – Raisons familiales : suivre son conjoint pour raisons pros mais elle n’aura du travail qu’une fois sur place, elle possède cependant un PVT, je ne sais pas si cela peut fonctionner ?
    – Création d’une entreprise : travaillant dans l’informatique, il est possible que je réalise des missions freelance pour gagner un peu d’argent, mais je ne sais pas si ça rentre dans le cadre.
    Cette situation est un peu compliqué, j’essaye de trouver le meilleur compromis mais j’ai du mal à savoir si mes options sont réalisables ou non.
    Merci pour votre aide =)

    1. J'aime la paperasse

      Hello Mathieu !

      La dispo pour suivre le conjoint ça me paraît tendu dans ton cas. Convenances personnelles, effectivement c’est sous réserve des nécessités de services, mais la création d’entreprise également : ce n’est plus un motif « de droit ».

      Cela dit, ce sera peut-être le motif le plus approprié dans ta situation. Dans tous les cas, tu dois déposer une demande d’autorisation d’exercice d’une activité privée.

      Je ne sais pas si mes explications t’avancent beaucoup, le mieux c’est de te lancer et voir si c’est jouable 🙂

  17. Bonsoir, merci pour toutes ces informations. Enseignante dans le premier degré, je suis actuellement en congé parental jusqu’en décembre 2019. A la fin de ce dernier (à partir du mois de décembre), je souhaiterais demander une disponibilité pour créer une entreprise (épicerie fine zéro déchet).
    Ma première question est la suivante : Peut-on me refuser la disponibilité? D’après les commentaires, il semblerait qu’elle soit régulièrement acceptée…
    Si mon entreprise ne fonctionne pas, pourrai-je reprendre mon travail d’enseignante en cours d’année ou obligatoirement en début d’année scolaire?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. J'aime la paperasse

      Hello Laumath,

      La disponibilité pour créer une entreprise n’est plus un motif de droit donc oui, théoriquement on peut te la refuser. Concrètement, chaque administration est plus ou moins ouverte et l’avantage c’est que tu es déjà absente depuis plusieurs mois donc ça réduit sûrement le risque de refus par rapport au cas où il s’agit de négocier son départ.

      Par contre pour les dates, j’aimerais te renseigner davantage mais je t’invite à voir directement avec ton service de ressources humaines pour les règles spécifiques aux enseignants par rapport à l’année scolaire.

      Je te souhaite surtout la réussite de tes projets 🙂

  18. Bonjour je suis fonctionnaire d État j ai posé une disponibilité pour création d entreprise , puis je occuper un emploi salarié dans le privée en attendant que l’on projet se mette en place ,merci

    1. J'aime la paperasse

      Hello Gérald,

      En principe, tout emploi exercé pendant qu’on a le statut de fonctionnaire, même en disponibilité, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation pour permettre à l’administration de s’assurer qu’il n’entre pas en conflit avec les fonctions. D’où l’intérêt de bien étoffer sa demande d’exercice d’une activité privée, surtout vu les délais d’obtention d’un accord. Peut-être que ton service de ressources humaines peut te donner un coup de pouce vu ta situation délicate ? Bon courage !

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