Qui dit nouvelle année, dit changements, avec parfois des années calmes et d’autres très riches en nouveautés. Nous allons donc faire le tour des nouveautés 2023 pour les autoentrepreneurs, en matière d’administratif.
Nouveaux plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise à partir de 2023
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un plafond. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans.
À partir de l’année 2023 (et jusqu’en 2025), les limites de la micro-entreprise sont donc de :
- 77 700 € pour les activités de services (contre 72 600 € précédemment),
- 188 700 € pour les activités de ventes (contre 176 200 € précédemment).
Pour rappel, on doit obligatoirement sortir de la micro-entreprise quand on dépasse la limite de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Nouveaux seuils de la TVA à partir de 2023
Les plafonds de la franchise de TVA sont eux aussi réévalués tous les 3 ans. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2023, les limites de la franchise de TVA sont de :
- 36 800 € pour les prestations de services (contre 34 400 € avant) et 39 100 € pour le seuil majoré (au lieu de 36 500 €),
- 91 900 € pour les activités de vente (contre 85 800 € avant) et 101 000 € pour le seuil majoré (au lieu de 94 300 €).
Pour rappel, le passage de la TVA est obligatoire :
- Au 1er janvier après 2 années consécutives de dépassement du seuil de base, donc après 2 années de suite à réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 36 800 € ou 91 900 € en fonction de votre catégorie d’activité,
- Ou dès le 1er jour du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré, donc en cas de chiffre d’affaires supérieur à 39 100 € ou 101 000 €.
On en parle plus en détail ici : passage à la TVA, mode d’emploi ou dans la formation Bonjour TVA.
Guichet Unique : l’unique plateforme pour créer et gérer son entreprise
Jusqu’en 2022, il existait de multiples réseaux ou plateformes pour effectuer la création de son entreprise : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Infogreffe, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), cfe-metiers, l’URSSAF, Guichet Entreprises…
La petite dernière, c’est le Guichet Unique, géré par l’INPI, qui est entré en service progressivement et a été ouvert à tous le 1er janvier 2022.
Eh bien, depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme est désormais la seule active pour pouvoir déclarer la création, la modification ou encore la cessation de votre entreprise. Même la partie création ou modification d’entreprise qui existait sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr s’arrête, au profit du Guichet Unique.
Il y a aura peut-être quelques retards et cafouillages au départ, car même si le service n’est pas nouveau, il va devoir absorber beaucoup plus de dossiers d’un coup. Mais il s’agit d’une grande mesure de simplification avec un point d’entrée unique, car vous n’avez plus à vous interroger sur la plateforme ou l’interlocuteur le plus approprié en fonction de votre activité, alors qu’auparavant chacun gérait certains types d’entreprises ou catégories d’activités.
Suppression du Répertoire des métiers (RM)
Dans la continuité de la mise en place complète du Guichet Unique, le 1er janvier 2023 marque la création du Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre répertorie ainsi toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur forme ou leur activité.
En parallèle, le Répertoire des Métiers, qui contenait toutes les entreprises ayant une activité artisanale ou assimilée et qui était géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, disparaît.
En revanche, le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est toujours actif, ainsi que le Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui répertorie les entreprises ayant une activité commerciale et celles crées sous forme de sociétés, par opposition à l’entreprise individuelle.
La plateforme du répertoire SIRENE, sur laquelle vous pouvez télécharger un avis de situation – qui fait généralement office de justificatif d’identité de l’entreprise – est également maintenue.
Le transfert de compétences de la CIPAV à l’URSSAF
Autre mesure de simplification, le transfert de certaines compétences de la CIPAV vers l’URSSAF.
La CIPAV, c’est un organisme qui s’occupait à la fois des cotisations sociales et du versement des prestations associées à certains indépendants (retraite, prévoyance). Ses bénéficiaires, ce sont les professions libérales non réglementées entreprises créées avant le 1er janvier 2018 sous forme de micro-entreprise (ou 2019 pour les autres formes d’entreprises), et les professions libérales qui figurent parmi la liste des activités relevant de la CIPAV quelle que soit leur date de création.
Après les commerçants et artisans depuis la suppression du RSI, c’est désormais au tour des entreprises qui relèvent de la CIPAV de verser leurs cotisations sociales directement à l’URSSAF. Pour les micro-entreprises, la plateforme dédiée reste autoentrepreneur.urssaf.fr.
Suppression du délai pour demander l’ACRE
Ce n’est pas une nouveauté 2023 mais un changement qui a eu lieu discrètement en 2022, alors profitons de l’occasion pour faire un rappel est important : le délai de 45 jours pour demander l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) a été supprimé.
Si vous y avez droit, pensez donc bien à déposer votre demande dès la création de votre entreprise, sans même attendre de recevoir votre numéro SIRET.
Le reste à charge sur le CPF
Le compte personnel de formation (CPF), c’est une enveloppe créditée chaque année pour tous les travailleurs, afin de financer leurs formations. L’un des avantages de ce mode de financement, c’est la possibilité de s’inscrire simplement, sans intermédiaire, sans même en informer son employeur si on est salarié, et sans avance de frais.
Ce dernier point devrait changer dans les prochains mois. C’est en tout cas ce qui a été décidé, même si on n’a pas encore de date d’entrée en vigueur ni de modalités exacte d’application.
Il devrait donc y avoir un reste à charge pour utiliser son CPF, c’est-à-dire une somme à payer, même lorsque les fonds disponibles sont suffisants pour couvrir les frais de formation.
Ce que l’on sait également, c’est que les demandeurs d’emploi seront exonérés de ce reste à charge, ainsi que ceux qui construisent leur projet de formation en collaboration avec leur employeur.
La suppression du ticket de caisse (ou presque)
On poursuit avec une autre mesure qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, mais qui est reportée au 1er avril 2023 (mais ce n’est pas une blague, promis) : la fin de l’impression systématique du ticket de caisse.
Certaines entreprises ont déjà mis en place des systèmes alternatifs, qui permettent de recevoir le ticket de caisse sous une forme électronique, par mail ou SMS par exemple.
L’impression du ticket restera cependant obligatoire sur simple demande du client, ou pour certains types de transactions, notamment pour les achats durables (appareils électroménagers, informatiques ou électroniques) ou pour les opérations annulées par exemple.
Les mentions sur les factures
Et on termine avec une précision qui n’est pas une nouveauté mais que beaucoup s’attendaient à voir sur le blog fin 2022 ou début 2023. Sauf que certaines erreurs se répandent très vite, si on ne vérifie pas soigneusement ses sources.
En octobre 2022, de nouveaux textes sont parus pour apporter des précisions sur les mentions des factures et certains sites ont repris ces informations comme une nouveauté d’application immédiate. Les mentions concernées sont les suivantes : le numéro SIRET du client, l’adresse de livraison des biens, le type de transaction et l’option pour la TVA sur les débits.
En réalité, ces textes ont été publiés pour permettre aux entreprises, éditeurs de logiciels et toutes les personnes concernées de commencer à se préparer au vaste chantier de la mise en place de la facturation électronique. Car en fonction de la taille de l’entreprise, cela représente une opération complexe !
Ces changements seront donc applicables progressivement à partir de juillet 2024 en partie, et totalement en janvier 2026 avec la facturation électronique pour les plus petites entreprises. Autrement dit, les micro-entreprises ne sont encore concernées du tout, et tant mieux parce que la facturation électronique, ce n’est pas du tout l’envoi d’un PDF. Mais on aura l’occasion d’en reparler en temps et en heure.
Si vous voulez aller vérifier vous-même la date d’entrée en vigueur des différents textes, voici les principaux qui ont entraîné cette confusion :
Article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts (ô souvenir de mes années comme inspectrice des impôts)
Conclusion
Voilà pour les nouveautés 2023 pour les autoentrepreneurs côté administratif qui sont connues à cette date. Bien entendu, il pourra toujours y avoir de nouveaux changements dans les prochains mois, histoire de pimenter notre année en tant qu’indépendant…
Une dernière précision puisque c’est une question récurrente lors des nouveautés :
Les contenus de la formation Objectif micro-entreprise seront actualisés d’ici le 16 janvier 2023, pour tenir compte de tous ces changements. Les anciens élèves qui bénéficient de la prolongation de l’accès aux contenus auront accès automatiquement à la mise à jour du programme.
Et 2023, c’est aussi l’année de la création d’une nouvelle version enrichie et améliorée de la formation… À suivre !