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Baisse des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales des indépendants baissent, y compris pour les autoentrepreneurs. Détails de cette nouveauté 2022 dans l’article et épisode du podcast J’aime la paperasse

 

Les cotisations sociales représentent un coût important pour un indépendant. Alors une baisse des cotisations sociales, c’est un coup de pouce intéressant, même s’il ne change pas radicalement les revenus dont on dispose réellement.

 

 

Une mesure pour le pouvoir d’achat

 

La loi n° 2022-1158 sur la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit différentes mesures, dont la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, avec des modalités particulières selon qu’on ait le régime d’autoentrepreneur ou non.

Cette baisse de cotisations porte sur la part affectée à l’assurance maladie, et ne s’accompagne pas d’une diminution des droits.

Le hic, c’est que cette loi doit être complétée par un décret d’application, qui précise les modalités exactes, et que ce décret tarde à être publié.

 

 

Pas de rétroactivité

 

Pour les micro-entreprises, les nouveaux taux de cotisations sont applicables à partir du 1er octobre 2022, sans rétroactivité (contrairement aux autres types d’entreprises).

En pratique, c’est donc à partir de la déclaration déposée en novembre au titre d’octobre si tu es en déclaration mensuelle, ou sur la déclaration déposée en janvier au titre du dernier trimestre 2022 si tu es en déclaration trimestrielle.

 

 

Les nouveaux taux de cotisations sociales

 

Place à la question qui nous intéresse le plus : à combien s’élève cette baisse de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs ?

La baisse est différente selon l’activité, de 0,5 % à 1 %. Les nouveaux taux de cotisations sociales ont été officiellement communiqués par l’URSSAF à la fin du mois d’octobre.

 

Pour les activités de ventes, on passe ainsi de 12,8 à 12,3 %. Pour les prestations de services, on était jusque là à 22 %, et on passe à 21,2 % si l’activité est commerciale ou artisanale, ou à 21,1 % si l’activité est libérale (ou 21,2 % pour le cas particulier des activités relevant de la CIPAV).

 

Voici le tableau récapitulatif des taux applicables à partir du 1er octobre 2022 :

Taux jusqu’à septembre 2022 Taux à partir d’octobre 2022
Activités de ventes 12,8 % 12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 22 % 21,2 %
Autres prestations de services (BNC) 22 % 21,1 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav 22,2 % 21,2 %

 

 

Le cas de l’ACRE

 

Pour rappel, l’ACRE, aide à la création ou reprise d’entreprise, consiste en une réduction des cotisations sociales pendant la 1ère année d’activité, ou plus exactement pendant les 4 premiers trimestres civils.

La baisse de cotisations impacte donc également les taux applicables pendant cette période, pour les bénéficiaires de l’ACRE. Ils ne sont plus tout à fait égaux à la moitié des taux normaux.

 

Pour les activités de ventes, on passe donc de 6,2 à 6,4 %. Pour les prestations de services, on n’est plus à 11 %, mais à 10,6 %. Contrairement aux taux normaux, il n’y a pas de distinction selon qu’il s’agisse de prestations de services commerciales, artisanales ou libérales pendant la période bénéficiant de l’ACRE.

En revanche, il y a toujours le taux spécifique aux entreprises relevant de la CIPAV, avec un taux réduit qui se maintient à 12,1 %.

 

Voici le tableau récapitulatif des taux applicables à partir du 1er octobre 2022, pour les bénéficiaires de l’ACRE :

Taux avec ACRE jusqu’à septembre 2022 Taux avec ACRE à partir d’octobre 2022
Activités de ventes 6,4 % 6,2 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 11 % 10,6 %
Autres prestations de services (BNC) 11 % 10,6 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav 12,1 % 12,1 %

 

 

Le cas particulier des DOM

 

D’une manière générale, les taux de cotisations sociales dans les départements d’outremer sont inférieurs à ceux de la métropole. Les DOM bénéficient également de la baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022 pour les autoentrepreneurs.

 

Voici les taux de cotisations sociales applicables dans les DOM jusqu’au 30 septembre 2022 :

Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité À partir de la 4e année civile d’activité
Activités 1/6 des taux pleins de métropole 1/2 des taux pleins de métropole 2/3 des taux pleins de métropole
Ventes de marchandises 2,20% 6,40% 8,60%
Prestations de services commerciales/artisanales 3,70% 11% 14,70%
Professionnel libéral relevant de la CIPAV 7,40% 11,10% 14,80%

 

 

Et voici les taux applicables à partir du 1er octobre 2022, après la baisse des cotisations sociales :

Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité À partir de la 4e année civile d’activité
Activités 1/6 des taux pleins de métropole 1/2 des taux pleins de métropole 2/3 des taux pleins de métropole
Ventes de marchandises 2,10% 6,20% 8,20%
Prestations de services commerciales/artisanales 3,60% 10,60% 14,20%
Prestations de services libérales 3,60% 10,60% 14,10%
Professionnel libéral relevant de la CIPAV 7,10% 10,60% 14,20%

 

 

Les conséquences de cette baisse

 

Comme on l’a évoqué plus haut, cette diminution des cotisations sociales ne se répercute pas sur le bénéfice de l’assurance maladie.

En revanche, le gain réel est très relatif d’une personne à une autre. Les cotisations sociales en micro-entreprise sont directement proportionnelles au chiffre d’affaires, donc pour un faible chiffre d’affaires, l’économie s’élève à quelques dizaines ou une centaine d’euro sur l’année, donc un montant qui n’est pas vraiment perceptible.

En revanche, pour un chiffre d’affaires élevé, la différence peut être de plusieurs centaines d’euros.

 

Rappelons que le chiffre d’affaires seul n’est pas un indicateur des revenus : on peut générer un chiffre d’affaires important, mais avec tellement de charges en contrepartie qu’on ne gagne pas suffisamment d’argent.

Sous réserve de règles venant encadrer cette baisse de taux pour les micro-entrepreneurs, elle pourra s’élever à plusieurs centaines d’euros pour les travailleurs indépendants qui réalise un chiffre d’affaires important.

 

 

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