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EI, la nouvelle mention obligatoire sur tous les documents

EI : la mention obligatoire depuis mai 2022 pour protéger son patrimoine en tant qu’indépendant (et éviter les amendes). Explications dans l’article & épisode du podcast J’aime la paperasse

Puisque nous sommes sur un point d’actualité (quelques mois plus tard, c’est toujours d’actualité, non ?) qui concerne que les entreprises individuelles, un rappel s’impose. La micro-entreprise, ce n’est pas une forme juridique.

 

Rappel important : qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

 

Je répète : la micro-entreprise n’est pas une forme juridique. Ni un statut… même si on utilise parfois cette expression par abus de langage.

 

Alors, qu’est-ce que c’est ? La micro-entreprise, c’est une entreprise individuelle qui a à la fois :

  • Le micro-social, c’est-à-dire un régime social simplifié, pour payer ses cotisations de manière forfaitaire.
  • Le micro-fiscal, c’est-à-dire un régime fiscal simplifié, pour payer l’impôt sur le revenu de manière forfaitaire (donc sans prendre en compte les charges réelles de l’entreprise).

 

NLDR : J’exclus volontairement le cas de l’EURL qui opte pour le régime de la micro-entreprise car il s’agit d’un cas particulier, et qui ne correspond pas à ce que l’on désigne habituellement par “micro-entreprise” (ou “autoentrepreneur”).

 

Cette précision est très importante : cela signifie qu’un micro-entrepreneur doit obligatoirement respecter toutes les obligations qui concernent les entrepreneurs individuels, puisqu’il fait partie de cette catégorie, et qu’il bénéficie également des mêmes droits. Les seules exceptions, ce sont les règles qui visent explicitement la micro-entreprise, comme les obligations comptables allégées.

 

 

Le contexte du “nouveau” statut d’entrepreneur individuel

 

Passons maintenant au contexte pour comprendre ce qui change. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels ont désormais un patrimoine personnel séparé de leur patrimoine professionnel.

C’est une grande différence avec le principe de patrimoine unique qui était appliqué jusque là. Cela signifie que les dettes personnelles ne peuvent plus être payées en saisissant des biens professionnels, et inversement. Cela comporte bien sûr quelques limites, car cette nouvelle protection ne doit pas être une porte ouverte à la fraude par exemple.

 

Cette mesure est entrée en vigueur le 15 mai 2022, et ne s’applique donc qu’aux dettes qui sont nées à partir de cette date.

Cette loi consacre aussi la fin de l’EIRL puisqu’il s’agissait justement d’un moyen de créer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Mais les EIRL qui existaient déjà avant la loi de février 2022 continuent d’exister avec leurs particularités.

 

 

Les nouvelles obligations liées au statut d’entrepreneur individuel

 

La séparation patrimoine professionnel/patrimoine personnel est automatique, sans aucune démarche à réaliser. Mais cette mesure s’accompagne tout de même d’une obligation annoncée juste quelques jours avant son entrée en vigueur, par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel : une nouvelle mention obligatoire sur les documents de l’entreprise.

 

Désormais, les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) doivent indiquer leur statut sur tous leurs documents. Leur nom doit donc être immédiatement suivi ou précédé de “EI” en abrégé ou “entrepreneur individuel” en toutes lettres.

Cette mention doit apparaître sur tous les documents et correspondances de l’entreprise :

  • Devis,
  • Factures,
  • Contrats,
  • Tracts publicitaires,
  • Mentions légales,
  • Conditions générales de vente (CGV)…

Et également dans l’intitulé du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

En clair, à partir du moment où tu te trouves dans le contexte de ton activité professionnelle, tu dois être identifié(e) en tant quel tel(le) avec le mention EI + tes nom et prénom.

 

 

FAQ : Questions fréquentes sur la mention EI

Est-on obligé d’avoir un compte professionnel du fait de la mention EI ?

 

Non, la loi n’a pas changé à ce niveau. D’un point de vue légal, un entrepreneur individuel n’a pas l’obligation de détenir un compte professionnel. Par contre, la plupart des banques refusent l’utilisation d’un compte standard pour une activité professionnelle dans la convention de compte, et obligent du coup à opter pour un compte professionnel.

Pour ceux qui tentent de “tricher”, cela ne risque pas de passer inaperçu avec une demande de mention EI dans l’intitulé du compte…

 

Il est parfois indiqué que cette obligation ne concerne pas les micro-entrepreneurs…

 

Jusqu’à preuve du contraire, la micro-entreprise est un régime fiscal et social, et pas une forme d’entreprise. Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 ne prévoit pas d’exception pour les autoentrepreneurs donc il n’y a aucune raison de les exclure de cette obligation qui concerne tous les entrepreneurs individuels.

Ce serait même contraire à l’objectif de la loi, puisque le but est d’unifier le statut d’entrepreneur individuel et de le rendre plus protecteur.

 

Pas besoin de cette mention quand on a un nom commercial/nom professionnel… Vrai ou faux ?

 

Faux ! Le nom commercial ou nom professionnel (pour les activités libérales) est facultatif et ne devient jamais la dénomination d’une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est une personne physique, elle n’a pas d’existence distincte de la personne qui la crée. Une des conséquences, c’est que le nom de l’entreprise individuelle, c’est toujours le nom de l’entrepreneur.

Donc ce que prévoit le décret, c’est que la dénomination de l’entreprise individuelle n’est plus “nom + prénom” mais devient “EI + nom + prénom”.

Et quand on décide d’adopter un nom commercial, sur les documents comme les factures, contrats, devis, etc. on va obligatoirement indiquer la dénomination réelle de l’entreprise, donc son nom. C’était le cas avant la loi du 14 février 2022 et cela n’a pas changé.

 

 

En conclusion…

 

La mention EI, c’est finalement une petite obligation, pour un changement profond en matière de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Si ce n’est pas déjà fait, c’est donc le moment de mettre à jour tes modèles de documents, logiciels, mentions légales, etc. sans oublier l’intitulé du compte bancaire dédié à ton entreprise en contactant ton banquier, pour te mettre en conformité et sécuriser ton entreprise.

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