Tu penses ne pas être concerné·e par la facturation électronique ? Sais-tu de quoi il s’agit concrètement ? Pour qui va s’appliquer cette nouvelle réglementation obligatoire ? Tant de questions autour de la gestion de tes factures.
Je décortique pour toi ce que tu dois savoir sur les changements à venir sur la facture électronique et préparer efficacement cette prochaine transition.
La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la facturation électronique ne consiste pas simplement à un envoi de facture au format numérique. En clair, il ne suffit pas d’envoyer un simple PDF par mail.
Alors, de quoi s’agit-il en réalité ? En plus du format “lisible” de la facture, c’est surtout un transfert de données structurées qui se fait par le biais de plateformes spécialisées. Ce type de facturation est également appelé “e-invoicing”, et on verra un peu plus loin l’importance de ce terme.
Ce système n’est pas nouveau, il est même obligatoire depuis 2020 pour facturer l’État et autres services publics, grâce au portail public (et gratuit) Chorus Pro.
La nouveauté ici, c’est surtout la généralisation à toutes les entreprises.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
Là encore, attention aux idées reçues. La généralisation de la facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA. Mais, il y a très souvent un malentendu sur ce terme d’assujetti. Et les indépendants qui ne collectent pas la TVA pourraient se croire – à tort – dispensés de ce nouveau système.
Rappel important concernant la TVA
En principe, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA : tu réalises des ventes (livraisons de biens) ou des prestations de services à titre habituel et indépendant, à titre onéreux… Bref, tu n’agis ni en tant que particulier, ni en tant qu’association à but non lucratif, mais bien comme une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
Donc à la question : les auto-entrepreneurs/micro-entreprises sont-ils soumis à l’obligation de facturation électronique ? Je dis un grand oui !
Déjà, rappelons que l’on peut être en micro ET à la TVA, c’est même obligatoire quand on dépasse les seuils de la franchise de TVA. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le passage à la TVA, c’est le fait de devenir redevable de la TVA, mais on est déjà tous assujettis à la TVA dès le jour de la création de l’entreprise.
Puisque l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA, que tu l’appliques ou que tu sois en franchise, ou même si tu bénéficies d’une exonération de TVA, tu es donc pleinement concerné.e par la réforme de la facturation électronique.
Quand va s’appliquer la facturation électronique ?
Au départ, le dispositif devait s’appliquer en 3 phases à partir de juillet 2024. Sauf que tout n’est pas suffisamment prêt et vu l’ampleur de ce changement, puis avec le démarrage chaotique du Guichet Unique encore tout récent, le gouvernement a joué la prudence en décalant l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Voici donc le nouveau calendrier officiel :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir les factures électroniques. Seules les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires seront obligées d’émettre leurs factures sous ce nouveau format.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : les PME et microentreprises devront également émettre des factures électroniques. On parle de microentreprise au sens économique, c’est-à-dire des entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou du total de leur bilan. Rien à voir donc avec le régime de la micro-entreprise (avec un tiret cette fois, pour faire la distinction entre les deux).
Ces dates pourront à nouveau être décalées, de 3 mois maximum. Ce qui ferait donc au plus tard une application au 1ᵉʳ décembre 2026 et 1ᵉʳ décembre 2027.
La facturation électronique va-t-elle s’appliquer à toutes les opérations ?
C’est là que ça devient un peu plus subtil. En réalité, derrière la généralisation de la facturation électronique, il n’y a pas un seul, mais deux nouveaux dispositifs :
- l’e-invoicing (donc littéralement la facturation électronique),
- et l’e-reporting (que l’on verra juste après).
Concrètement, la facturation électronique (e-invoicing) s’appliquera aux opérations B2B, donc entre professionnels. Ce sont des opérations déjà soumises à l’obligation de transmettre une facture. Avec la réforme, les entreprises auront recours à des plateformes pour transmettre leurs factures d’une part, et pour les recevoir d’autre part.
En revanche, elle ne s’appliquera pas aux opérations réalisées avec des non-assujettis (B2C), c’est-à-dire avec un client particulier ou une association à but non lucratif. Tout simplement parce qu’on ne demandera pas à cette catégorie de clients d’utiliser une plateforme spécifique pour réceptionner leur facture ! Et en plus, il existe beaucoup de situations dans lesquelles il n’est pas obligatoire d’émettre une facture, et ce principe n’est pas remis en question.
Elle ne s’appliquera pas non plus aux opérations avec des clients étrangers qui ne sont pas soumises à la TVA française, comme les livraisons intracommunautaires (les ventes de biens à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne).
Mais attention, cela ne veut pas dire que rien ne change pour toi si ta clientèle est exclusivement constituée de particuliers ! Dans ce cas, tu es concerné·e par l’autre aspect de la réforme : l’e-reporting.
L’e-reporting, qu’est-ce que c’est ?
L’e-reporting, c’est la transmission de données par voie électronique.
Elle recoupe en réalité 2 volets dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique :
- L’e-reporting des données de transactions,
- L’e-reporting des données de paiements.
L’e-reporting des données de transactions
Ici, il s’agit de la transmission d’un certain nombre de données, pour les opérations suivantes :
- Les ventes/prestations de services à des clients non assujettis (B2C),
- Les ventes de biens ou prestations de services à des clients assujettis non établis en France,
- Les achats de biens ou services à des fournisseurs non établis en France.
Pour les opérations B2C, c’est simplement le chiffre d’affaires journalier qui devra être transmis, réparti par taux de TVA. Pour les opérations internationales, c’est le même type de données que pour la facture électronique qu’il faudra transmettre, donc ce sera plus détaillé.
L’e-reporting des données de paiements
Ici, il s’agit de la transmission des informations de paiement, c’est-à-dire la date d’encaissement et le montant encaissé.
Elle est obligatoire pour toutes les prestations de services, peu importe le type de client, l’éventuelle exonération de TVA, l’application de la facturation électronique ou non, etc. La seule exception, c’est si tu as opté pour la TVA sur les débits.
Les données pourront être saisies sur le portail de l’administration ou transmises directement par l’envoi d’un fichier.
Cas de certaines opérations exonérées de TVA
En revanche, les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (article 261 à 261 E du CGI) ne sont pas soumises à l’obligation de facture électronique, ni de transmission des données de transactions. Elles restent soumises à l’obligation de transmission des données de paiement, qui vise toutes les prestations de services.
On trouve dans cette catégorie les prestations de formation professionnelle exonérées de TVA, d’enseignement, prestations médicales, etc.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour la facturation électronique ?
Les mentions obligatoires
L’entrée en vigueur de la facturation électronique était prévue à l’origine à partir du 1ᵉʳ juillet 2024. Dans ce contexte, de nouvelles mentions vont être obligatoires sur les factures.
EDIT – mise à jour 01/04/2024 : Un décret a été publié en mars 2024 pour reporter cette obligation et l’aligner sur le calendrier de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Les nouvelles mentions devront donc être portées sur les factures à partir du 1er septembre 2026, voire du 1er septembre 2027 pour les PME et les plus petites entreprises.
Les factures devront alors indiquer ces 4 nouvelles mentions obligatoires :
- Le n° SIREN du client,
- Le lieu de livraison des marchandises,
- La précision de la nature des transactions (prestation de services/vente),
- L’option pour les débits pour les entreprises qui l’ont exercée.
La réception des factures
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via la plateforme de leur choix.
Le portail public et gratuit fera partie des outils disponibles.
L’émission des factures
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre leurs factures au format électronique pour les opérations B2B.
Pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan), l’obligation entre en vigueur un an plus tôt, dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
En pratique, les éditeurs de logiciels de facturation sont en train de travailler à l’adaptation de leurs solutions pour que ce soit le plus transparent possible pour leurs utilisateurs. Et ainsi que la transmission des données de facturation se fassent à travers leurs outils, sans être obligé de passer par une plateforme dédiée ou par le portail public.
La transmission de données
Selon le même calendrier, les entreprises seront tenues de transmettre des données de transactions pour les opérations B2C et les opérations avec l’étranger (qui n’entrent pas dans la facturation électronique proprement dite).
Elles devront également transmettre un récapitulatif des données de paiement (date et montant encaissé) pour toutes les prestations de services qu’elles effectuent.
Les outils de facturation (et bien plus)
L’enjeu est de taille pour l’avenir des logiciels de facturation, et les éditeurs préparent le passage à la facturation électronique.
En pratique, beaucoup feront office d’opérateurs de dématérialisation. Ils permettront ainsi à leurs utilisateurs de garder leur logiciel habituel pour réaliser les différentes opérations, et feront le lien avec les plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation pour que ce soit le plus fluide possible.
Il sera tout de même possible d’opter directement pour le portail public, Chorus Pro, ou l’une des plateformes de dématérialisation partenaires.
Les autres changements à venir
La compétitivité et la réduction du coût de la facturation sont présentées comme des atouts, mais ce n’est pas vrai pour les plus petites entreprises. Au contraire, c’est plutôt la mise en place de ce changement et la gestion supplémentaire qui en découle qui représentent un coût pour les indépendants. Bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale est au cœur de cette réforme.
Mais aussi, même si on n’y est pas encore – attendons déjà de voir comment se passe la généralisation de la facturation électronique – il est intéressant de noter qu’un des objectifs à terme est de simplifier la déclaration de TVA, qui pourra être pré-remplie grâce à toutes les données transmises.
Foire aux questions
Si j’envoie mes factures par mail, c’est de la facturation électronique ?
Non, un PDF simple envoyé par mail ne correspond pas à la facturation électronique. La facture électronique inclut nécessairement une transmission de données. Pour cela, l’envoi et la réception se feront par un outil adapté : une plateforme de dématérialisation partenaire, le portail public de facturation ou encore un logiciel de facturation standard en tant qu’opérateur de dématérialisation.
Je suis autoentrepreneur, donc la facturation électronique ne me concerne pas ?
C’est faux : les micro-entreprises sont concernées au même titre que les autres entreprises. Le régime fiscal ou le statut juridique n’ont aucun impact, même lorsque l’entreprise est placée en franchise de TVA.
Si je n’ai que des clients particuliers, je ne suis pas concerné.e par la réforme de la facturation électronique ?
Faux : la réforme concerne d’une part la facture électronique, d’autre part le reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction et/ou de paiement.
Si tu as des clients particuliers, tu devras réaliser l’e-reporting pour ces opérations.
Vais-je continuer à envoyer des factures au format PDF ?
C’est possible. Pour les opérations B2B (entre professionnels), c’est facture électronique obligatoire, donc oublie l’envoi de PDF par mail. En revanche, pour les opérations B2C (avec un client particulier), tu continueras à envoyer les factures par mail ou courrier postal. Il ne faudra pas oublier le reporting dans ce cas.
Quand devrai-je obligatoirement passer à la facturation électronique ?
Je ne pense pas que tu lises cet article en tant que grande entreprise, donc pour toi la réforme s’applique totalement à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Attention, tu devras tout de même être en mesure de recevoir les factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
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