L’option pour le versement libératoire, c’est la petite case que tu as peut-être cochée sans vraiment savoir comment ça marche, comme beaucoup d’autoentrepreneurs, et surtout, sans savoir si c’était adapté pour toi. Ensuite, elle reste active d’année en année, et il peut se passer longtemps sans te demander si tu aurais intérêt à modifier cette option. C’est donc ce que nous allons aborder dans cet article : l’option pour le versement libératoire, est-ce le meilleur choix, à quel moment modifier l’option et comment.
Au sommaire :
- Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?
- Comment savoir si on a opté ou pas pour le versement libératoire ?
- Quelles sont les conditions pour opter pour le versement libératoire ?
- Quand et comment modifier son option ?
Article mis à jour le 22/08/2024
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?
Tous les revenus sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Jusque-là, rien de nouveau sous le soleil.
La première particularité en tant que micro-entrepreneur, c’est que tu déclares simplement ton chiffre d’affaires. Or, ton chiffre d’affaires, c’est la totalité de tes encaissements, ce n’est pas ton revenu. Pour déterminer ton revenu, il faudrait déduire tes charges.
Pour prendre en compte ton revenu (et pas la totalité de ton chiffre d’affaires), le fisc applique automatiquement un abattement sur ton chiffre d’affaires. C’est-à-dire une déduction forfaitaire qui représente les charges de ta micro-entreprise.
Le taux d’abattement est de :
- 71 % pour les ventes,
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 34 % pour les prestations de services libérales.
C’est seulement le solde qui sera réellement taxé en appliquant le barème de l’impôt.
Exemple : On déclare 40 000 € en profession libérale, l’impôt est calculé sur la base d’un revenu de 26 400 € : 40 000 – 40 000 x 34 % = 26 400 €.
L’autre particularité des autoentrepreneurs en matière d’impôt sur le revenu, c’est la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt. On parlera parfois de prélèvement libératoire ou “VFL” pour versement forfaitaire libératoire, pour désigner la même chose (à ne pas confondre en revanche avec le prélèvement à la source !).
Dans ce cas, au lieu du calcul que nous avons vu juste au-dessus, on va appliquer un pourcentage directement sur le chiffre d’affaires. Et payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Le taux du versement libératoire de l’impôt est de :
- 1 % pour les ventes,
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 2,2 % pour les prestations de services.
Cette somme correspond à l’impôt sur le revenu et est en principe définitive, sans régularisation ni à la hausse ni à la baisse.
Comment savoir si on a opté ou pas pour le versement libératoire ?
Lorsque tu crées ta micro-entreprise, tu dois forcément faire un choix concernant le versement libératoire : celui d’opter ou non.
Mais, si tu as fait ce choix un peu au hasard, tu ne te rappelles peut-être pas si tu as pris l’option ou non. Alors, comment vérifier si tu bénéficies de l’option ?
La bonne nouvelle, c’est que la réponse se trouve un peu partout dans ton espace URSSAF :
- Lorsque tu déclares ton chiffre d’affaires,
- Sur le récapitulatif de ta déclaration de chiffre d’affaires,
- Dans ton espace Autoentrepreneur.urssaf, à la rubrique “Mes informations personnelles”.
Déclaration de chiffres d’affaires :
Récapitulatif de la déclaration de chiffre d’affaires :
Espace : mes informations personnelles :
Tu peux donc vérifier en quelques clics si tu paies l’impôt sur le revenu selon le barème de l’impôt (le calcul “classique”) ou selon le versement libératoire.
Quelles sont les conditions pour opter pour le versement libératoire ?
Le versement libératoire donne un certain nombre d’avantages :
- Simplicité : le taux est appliqué directement au chiffre d’affaires, donc tu sais facilement ce que tu vas payer exactement.
- Faible décalage de trésorerie : en payant l’impôt en même temps que les cotisations sociales et sur la base de son montant réel, le décalage entre l’encaissement et le paiement est réduit au maximum. Sans l’option pour le versement libératoire, tu paies des acomptes au cours de l’année au titre du prélèvement à la source, mais le montant réel n’est calculé que l’année suivante, avec parfois des régularisations importantes.
- Montant d’impôt réduit par rapport au barème : ce n’est pas toujours vrai, mais le versement libératoire peut représenter un avantage fiscal et permettre donc de payer moins d’impôt sur le revenu.
Forcément, cela comporte des limites. Tout le monde ne peut pas bénéficier du versement libératoire, et c’est là qu’il faut faire attention.
Cette option fiscale est soumise à une condition de revenus. Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avant-dernière année) doit être inférieur à un seuil qui évolue chaque année.
Par exemple, pour savoir si tu as droit au versement libératoire pour l’année 2025, tu dois regarder ton revenu fiscal de référence (RFR) 2023, c’est-à-dire celui qui est mentionné sur l’avis d’imposition que tu as reçu en 2024 et qui porte sur les revenus perçus en 2023 par l’ensemble de ton foyer fiscal.
Pour 2025, ton revenu fiscal de référence doit être au maximum de :
- 28 797 € par part fiscale,
- 14 399 € par demi-part supplémentaire.
Zoom sur les plafonds
Concrètement, voici des exemples de plafonds en fonction de la situation familiale :
Situation fiscale | Nombre de parts | Plafond du RFR |
---|---|---|
Célibataire sans enfant | 1 | 28 797 € |
Célibataire avec 1 enfant (ne vivant pas seul) | 1,5 | 43 196 € |
Célibataire avec 1 enfant (parent isolé) | 2 | 57 594 € |
Couple marié/pacsé sans enfant | 2 | 57 594 € |
Couple marié/pacsé avec 1 enfant | 2,5 | 71 993 € |
Couple marié/pacsé avec 2 enfants | 3 | 86 391 € |
N.B. : Les 2 premiers enfants comptent pour 1/2 part, les suivants pour 1 part. Les “parents isolés” (ne vivant pas en concubinage) bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
La seconde condition est plus simple à vérifier, il faut que ton chiffre d’affaires te permette de bénéficier du régime des autoentrepreneurs – autrement dit, respecter le plafond de la micro-entreprise, c’est-à-dire 77 700 € HT pour les activités de services ou 188 700 € HT pour les activités de ventes.
Le versement libératoire de l’impôt, est-ce vraiment avantageux ?
Comme tu t’en doutes, il n’est malheureusement pas possible de t’indiquer dans l’absolu si tu gagnerais à opter pour le versement libératoire ou non. Ce sera à déterminer au cas par cas, selon ta situation familiale (au sens fiscal) et tes revenus.
Le seul moyen d’être sûr(e) de faire le bon choix, c’est de calculer en faisant des simulations. Pour cela, tu as le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu, mis à disposition chaque année par la Direction générale des Finances publiques.
Tu vas devoir comparer :
- D’une part, l’impôt que tu aurais payé sans option, donc en appliquant le barème de l’impôt,
- D’autre part, l’impôt que tu aurais payé avec l’option, donc en appliquant le taux de versement libératoire à ton chiffre d’affaires. Attention, dans cette situation, il faut penser à ajouter l’impôt sur tes autres revenus le cas échéant, donc le simulateur reste indispensable.
Il y a une situation où il ne faut surtout pas opter pour le versement libératoire : c’est le cas où tu n’es pas imposable compte tenu de tes revenus et de ta situation fiscale. Dans ce cas, le mot “libératoire” prend tout son sens, puisqu’il est impossible de demander le remboursement de l’impôt payé au fil de l’année avec les cotisations sociales. Tu auras alors payé des impôts alors que tu aurais dû être non-imposable.
Pour les autres situations, il faut faire le calcul pour comparer les deux possibilités, chiffres à l’appui. Tu pourras ainsi vérifier ce qui est le plus intéressant pour toi chaque année. La difficulté supplémentaire, c’est que tu fais tes calculs en te basant sur des prévisions, qu’il s’agisse de ta situation familiale au sens fiscal ou surtout de tes futurs revenus.
Quand et comment modifier son option ?
Une fois que tu as vérifié si tu as droit à l’option pour le versement libératoire pour l’année prochaine et si cette option devrait être avantageuse ou non pour toi, en fonction de tes prévisions, tu peux te retrouver dans une situation qui t’amène à modifier ton option.
Concrètement, cela peut être :
- Tu bénéficies actuellement du versement libératoire mais tu ne remplis plus les conditions pour l’an prochain,
- Tu remplis toujours les conditions mais ce n’est pas avantageux selon tes estimations pour l’an prochain,
- Tu n’en bénéficiais pas jusqu’à maintenant, mais tu estimes que ce serait plus intéressant pour toi et tu remplis les conditions.
Il va donc falloir ajouter ou renoncer à l’option pour le versement libératoire.
La bonne nouvelle, c’est que c’est très simple : il te suffit de te rendre dans la messagerie de ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr et de demander la modification que tu souhaites.
La mauvaise nouvelle, c’est qu’il faut s’y prendre au bon moment. L’option est toujours valable pour une année civile entière, et reconduite automatiquement d’année en année, sauf si tu en perds le bénéfice.
Pour modifier ton option, il faut en faire la demande avant le 30 septembre pour une application l’année suivante, donc par exemple, au plus tard le 30 septembre 2024 pour que la modification soit appliquée à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Le conseil bonus pour modifier son option
Assure-toi que ton prélèvement à la source soit cohérent avec ton option ou non pour le versement libératoire, puisque ce sont deux modes de paiement de l’impôt incompatibles.
En pratique, tu devras mettre en place des acomptes si tu renonces au versement libératoire, pour payer au moins partiellement ton impôt au fil de l’année, et ainsi réduire la régularisation qui aura lieu sur la base de ta déclaration annuelle.
À l’inverse, si tu optes pour le versement libératoire, les acomptes du prélèvement à la source n’ont plus lieu d’être en ce qui concerne les revenus de ta micro-entreprise.
Comment régulariser l’option pour le versement libératoire a posteriori ?
Il y a deux situations dans lesquelles tu voudrais peut-être faire une régularisation pour te faire rembourser ce que tu as payé au titre du versement libératoire, ou ajuster le calcul de l’impôt.
La première, on l’a déjà évoquée, c’est le cas où tu te rends compte après coup que tu n’aurais pas dû être imposable, mais à cause de l’option, tu as payé des impôts. Malheureusement, aucune régularisation ni remboursement n’est possible dans ce cas.
La seconde, c’est le cas où ton option était active et que tu te rends compte ensuite que tu ne remplissais pas les conditions. Car oui, c’est toi qui dois vérifier que tu peux en bénéficier et qui coche ou pas la case, donc c’est une situation qui peut arriver. C’est l’inconvénient de notre système déclaratif, il n’y a pas toujours de garde-fou pour t’éviter de faire une bêtise et tu t’en rends compte bien après.
Heureusement, dans ce cas, la régularisation n’est finalement pas très contraignante. Au moment de ta déclaration de revenus, tu vas simplement déclarer ton chiffre d’affaires comme si tu n’avais pas opté pour le versement libératoire, et tu vas également indiquer le montant d’impôt que tu as déjà payé, qui sera alors considéré comme un acompte.
À lire : l’impôt sur le revenu en micro entreprise
Ce qu’il faut retenir…
En résumé, le versement libératoire de l’impôt est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs sous conditions de revenus. Elle entraîne un calcul et un paiement de l’impôt plus simples, et peut dans certains cas permettre de payer moins d’impôt.
Il convient de vérifier chaque année si tu remplis les conditions pour en bénéficier et si tu as intérêt à modifier ton option.
- soit pour l’activer,
- ou soit pour la retirer, en fonction de ta situation personnelle et de tes prévisions de revenus.
Cette modification est possible par la messagerie de ton espace autoentrepreneur.fr, au plus tard le 30 septembre pour une application au 1ᵉʳ janvier suivant. L’option est valable pour une année civile entière et elle est reconduite automatiquement d’une année sur l’autre.
Sources :
- Article 151-0 du Code général des impôts (CGI)
- Fiche du site impots.gouv.fr : le versement libératoire
- BOFiP : BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur
- BOFiP : BNC – Régime déclaratif spécial – Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu
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