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Micro-entreprise et TVA : de la franchise en base au régime réel

Micro entreprise et TVA : comment gérer ta TVA en micro-entreprise, quelles options choisir, que faire en cas de dépassement des seuils ? #jaimelapaperasse #entreprise #microentreprise #autoentreprise #entrepreneur #impots #argent #jaimelapaperasse

 

La micro-entreprise, on ne le dit pas assez, n’est pas vraiment une forme juridique mais en réalité un régime fiscal et social. En clair, être en micro-entreprise, c’est être en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Il y a même des cas de sociétés qui bénéficient du régime « micro ». Pourquoi est-ce que je t’explique ça ? Pour étaler ma science. Voilà c’est dit. Non, plus sérieusement, je veux aborder avec toi aujourd’hui la question de la TVA pour le micro-entrepreneur.

 

1. Le principe : la franchise en base

 

En principe, un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas concerné par la TVA.

C’est ce que tu peux avoir de plus simple. Tu fonctionnes exactement comme dans ta vie de tous les jours en tant que particulier.

Quand tu achètes un produit ou un service, dans la très large majorité des cas, tu payes de la TVA. Tu vas donc payer le prix TTC (toutes taxes comprises) du produit. C’est ce montant en totalité qui sera compté parmi tes charges.

Exemple : Tu paies une prestation 120 €. En réalité, ton prestataire t’a facturé 100 € au titre du service, et 20 € pour la TVA qu’il collecte pour l’Etat. Comme tu ne déduis pas la TVA, cette distinction est sans importance pour toi, ta charge à toi est de 120 €.

 

En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, lorsque tu vends un produit, tu ne collectes de pas de TVA.

Concrètement, c’est sans incidence pour toi dans ta gestion. C’est simplement une question dont tu ne te préoccupes pas. Tu sais que le prix que tu encaisses est une recette pour son montant total.

Là où ça peut faire une différence, c’est pour ton client professionnel. Il doit bien prendre en compte ton prix total pour calculer ses coûts, car il n’a pas non plus de TVA à déduire.

Exemple : Tu vends un produit à 300 €. Ton client professionnel paie donc 300 €, qui correspondent au montant de charge pour lui.
Ton bénéfice est de 300 – 120 = 180 €.

 

Comme tu le vois, le régime de la franchise en base, c’est super simple, c’est exactement comme dans ton quotidien.

Il y a une condition essentielle pour bénéficier de la franchise de TVA, c’est le montant de ton chiffre d’affaires. Il ne doit pas dépasser :
33 200 € si tu as une activité de prestations de services,
82 800 € si tu as une activité de ventes.

Si tu as une activité mixte, c’est-à-dire aussi bien de prestations de services que de ventes, tu as un double plafonnement :
– un chiffre d’affaires de 33 200 € maximum pour tes prestations de services,
– et un chiffre d’affaires global de 82 800 € pour l’ensemble de tes activités.

Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018, je t’explique tout dans cet article.

 

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2. L’exception : le régime réel de TVA

 

J’ai commencé cet article par « en principe ». Donc maintenant, parlons de l’exception ! Depuis le 1er janvier 2018, avec les nouveaux seuils de la micro-entreprise, on a une situation inédite : être imposé en micro-entreprise (pour ton bénéfice) mais avoir un régime réel de TVA.

Je reprends l’exemple de tout à l’heure.

Tu achètes ta prestation à 120 €. Les choses n’ont pas changé, ça équivaut à 100 € de prestation et 20 € de TVA. Sauf que maintenant, puisque tu es soumis à la TVA, tu pourras récupérer les 20 € de TVA auprès de l’Etat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.

La contrepartie, c’est que toi en tant que professionnel tu dois également collecter la TVA. Là, tu as deux options. Je reprends l’exemple du produit que l’on a vu au-dessus pour mieux t’expliquer comment ça fonctionne.

 

Option 1 : Tu maintiens ton prix final à 300 € (TTC).

Cela veut dire que tu réduis ton chiffre d’affaires. Ton prix sera composé de ton chiffre d’affaires de 250 € HT (hors taxes) et de la TVA de 50 € que tu devras reverser à l’Etat.

Ton bénéfice est dans ce cas de : 250 – 100 = 150 €.

 

Option 2 : Tu rajoutes la TVA à ton ancien tarif.

Dans ce cas, ton prix sera de 300 € HT, auquel tu rajoutes la TVA de 60 € à reverser à l’Etat, soit un prix final de 360 € TTC.
Ton bénéfice est alors de 300 – 100 = 200 €.

 

Avec les exemples chiffrés, tu peux te rendre compte que tes choix de gestion vont impacter directement (et parfois lourdement) tes bénéfices. Tu dois prendre du recul par rapport à ces chiffres, parce que selon les tarifs que tu affiches, ça jouera aussi sur le nombre de ventes que tu réaliseras !

L’option 1, qui consiste à ajouter la TVA sur ton ancien prix, est la plus rentable, mais es-tu sûre de pouvoir vendre autant en augmentant brutalement tes tarifs de 20 % ? Car si tes clients sont des professionnels qui déduisent la TVA, cela ne fera pas de différence pour eux, mais autrement +20 % dans certains cas ça peut carrément refroidir tes clients.

L’option 2, certes préserve ton client et te rend encore plus concurrentiel si il a la possibilité de déduire la TVA, puisque ton prix hors taxe a diminué. Mais toi, es-tu disposée à baisser autant tes prix, et diminuer d’autant tes bénéfices ?

 

Comme souvent il n’y a pas de recette magique ni de solution universelle, c’est à toi de faire tes propres choix, mais c’est nettement plus facile et plus réfléchi si tu as toutes les cartes en main pour tout comprendre le fonctionnement, les conséquences et les enjeux.

 

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3. L’aspect administratif

 

Maintenant que tu sais un peu mieux comment fonctionne la TVA pour un micro-entrepreneur, je ne peux pas terminer cet article sans te donner quelques explications pratiques.

On va commencer par la franchise en base, parce que c’est le cas classique et parce que c’est hyper simple jusqu’au bout. Ben oui, pas de TVA = pas de déclaration de TVA, je ne t’apprends rien… Tu dois absolument penser à le mentionner sur tes factures par contre, c’est obligatoire.

Une petite mention qui précise pourquoi tu ne collectes pas de TVA avec l’article du code général des impôts (CGI) qui va bien. Quelque chose du genre « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ca ne te coûte pas grand chose d’inscrire ça en pied de page de tes factures par exemple, et tu es en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

Pour passer au régime réel de TVA, soit parce que tu franchis les seuils de la franchise, soit par choix stratégique, les choses deviennent un peu plus sérieuses.

 

L’assujettissement à la TVA se fait à partir du 1er jour du mois du dépassement du seuil*. Cela veut dire qu’à partir du 1er jour du mois de dépassement :
– toutes tes factures devront comporter de la TVA ;
– ta comptabilité devra te permettre de distinguer les opérations d’achat et de vente hors taxes et la TVA sur ces opérations ;
– tu devras déposer des déclarations de TVA.

 

*La règle en matière de dépassement de seuil est en réalité un peu plus complexe.

 

Le passage à la TVA est immédiat (c’est-à-dire au 1er jour du mois) en cas de dépassement du seuil de tolérance :
– 35 200 € pour une activité de prestations de services ;
– 91 000 € pour une activité de ventes.

 

Si ton chiffre d’affaires est compris dans la marge de tolérance, tu peux rester en franchise de TVA jusqu’à la fin de l’année civile, et l’année suivante.

 

Cela revient à dire que tu perds le droit à la franchise de TVA :
– en cas de dépassement du seuil majoré (35 200 € / 91 000 €), dès le 1er jour du mois de dépassement de cette limite ;
– ou suite à deux années consécutives de dépassement dans la marge de tolérance (entre 33 200 et 35 200 € / entre 82 800 et 91 000 €), le 1er janvier de l’année suivante.

 

Ainsi, si tu as un chiffre d’affaires un peu plus élevé de façon exceptionnelle, ce système t’évite des changements de régime inutiles et répétés.

 

Pour que ce soit pris en compte au niveau de l’administration, un petit courrier ou un mail à ton service des impôts des entreprises expliquant que tu vas dépasser le seuil de franchise ou que tu optes pour la TVA, avec la date du changement et le tour est joué.

 

Depuis le début de cet article, je te parle de « régime réel de TVA ». En réalité, il existe deux régimes réels : le régime simplifié d’imposition et le réel normal.

Cela pourrait laaaargement faire l’objet d’un article, mais je te dis deux mots sur chacun pour t’aiguiller dans ton choix.

 

Le régime simplifié, cela correspond au dépôt d’une déclaration annuelle de TVA, la « CA12 » (le vrai nom de l’imprimé c’est 3517, si tu vois ça écrit quelque part, c’est la même chose). Cette déclaration à déposer aux alentours du 3 mai chaque année reprend toutes tes opérations de l’année précédente, avec ton chiffre d’affaires soumis à TVA ou non, ta TVA collectée (sur tes ventes), ta TVA déductible (sur tes achats), tes éventuels acomptes payés, et le solde à reverser à l’Etat ou à te faire rembourser.

L’avantage c’est que le nombre de tâches administratives est réduit, 1 à 3 pour l’année, et tu limites les avances de trésorerie à faire à l’Etat. L’inconvénient majeur, justement, c’est le décalage dans le temps. Tu as intérêt à bien gérer ta trésorerie et te rappeler que tu devras reverser la TVA le moment venu.

 

Le réel normal, cela correspond à une déclaration par mois, ou sur option par trimestre en dessous de 4 000 € de TVA à payer par an. C’est la « CA3 » (oui, même quand elle est mensuelle, elle s’appelle CA3), et le numéro de cerfa que tu pourras parfois lire est le 3310, là encore c’est pareil.

Chaque mois, tu déposes une déclaration récapitulant les opérations du mois précédent (ou chaque trimestre), avec là encore le chiffre d’affaires soumis à TVA ou non, la TVA collectée sur tes ventes, la TVA déductible sur tes achats, le solde à payer ou à te faire rembourser.

L’inconvénient, c’est que c’est à faire chaque mois ou chaque trimestre, donc ça revient plus souvent. Le gros avantage cependant, c’est que le décalage dans le temps est réduit au minimum. Tu sais exactement où tu en es, tu récupères très vite la TVA sur tes achats et tu n’as aucune régularisation puisque tu ne payes que ce qui correspond à ta situation réelle.

 

A toi de savoir ce que tu veux privilégier, en fonction de ton activité, de l’importance des achats par exemple dans ton activité, de ta façon de gérer ta trésorerie et tes obligations administratives, etc.

 

J’ai fait au mieux pour rester synthétique mais t’apportant en même temps un maximum d’informations pour t’aider à y voir clair et faire tes choix. Si tu as une suggestion pour rendre l’information encore plus accessible, n’hésite pas.

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PS : J’utilise toujours le terme de micro-entrepreneur ou micro-entreprise, mais si au moment de ta création il était encore question d’auto-entrepreneur ou auto-entreprise, cet article est aussi pour toi !

 

Micro entreprise et TVA : comment gérer ta TVA en micro-entreprise, quelles options choisir, que faire en cas de dépassement des seuils ? #jaimelapaperasse

 

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4 réponses à “Micro-entreprise et TVA : de la franchise en base au régime réel”

  • Merci pour cet article très clair ! J’ai une question : est-ce que le fait de passer en régime réel de TVA oblige à faire appel à un comptable pour valider les declarations et/ou faire un bilan annuel ?

    • Bonjour Nolwen,

      Tant que tu es en micro-entreprise tes charges sont prises en compte de façon forfaitaire. Tu n’as donc pas besoin de bilan.

      Théoriquement tu restes libre de faire toi-même tes déclarations de TVA sans problème. Concrètement, cela dépend de ton activité et de ton aisance pour gérer la TVA parce que cela demande une certaine rigueur et quelques connaissances pour déposer les bonnes déclarations au bon moment et avec les bons chiffres.

  • Bonjour

    Je voudrais savoir si je passe a la recuperation de tva donc pour 2 ans minimum mais est ce que apres ses deux ans je pourrai revenir a la franchise de tva ?

    merci de votre retour

    cdlt

    • Bonjour,

      Oui, vous pouvez tout à fait repasser en franchise de TVA, à condition d’être repassé en-dessous des limites de chiffre d’affaires. Il faudra vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises le moment venu.

      Au plaisir !

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