Micro-entreprise et TVA : de la franchise en base au régime réel

Micro entreprise et TVA : comment gérer ta TVA en micro-entreprise, quelles options choisir, que faire en cas de dépassement des seuils ? #jaimelapaperasse #entreprise #microentreprise #autoentreprise #entrepreneur #impots #argent #jaimelapaperasse

 

La micro-entreprise, on ne le dit pas assez, n’est pas vraiment une forme juridique mais en réalité un régime fiscal et social. En clair, être en micro-entreprise, c’est être en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Il y a même des cas de sociétés qui bénéficient du régime « micro ». Pourquoi est-ce que je t’explique ça ? Pour étaler ma science. Voilà c’est dit. Non, plus sérieusement, je veux aborder avec toi aujourd’hui la question de la TVA pour le micro-entrepreneur.

 

1. Le principe : la franchise en base

 

En principe, un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas concerné par la TVA.

C’est ce que tu peux avoir de plus simple. Tu fonctionnes exactement comme dans ta vie de tous les jours en tant que particulier.

Quand tu achètes un produit ou un service, dans la très large majorité des cas, tu payes de la TVA. Tu vas donc payer le prix TTC (toutes taxes comprises) du produit. C’est ce montant en totalité qui sera compté parmi tes charges.

Exemple : Tu paies une prestation 120 €. En réalité, ton prestataire t’a facturé 100 € au titre du service, et 20 € pour la TVA qu’il collecte pour l’Etat. Comme tu ne déduis pas la TVA, cette distinction est sans importance pour toi, ta charge à toi est de 120 €.

 

En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, lorsque tu vends un produit, tu ne collectes de pas de TVA.

Concrètement, c’est sans incidence pour toi dans ta gestion. C’est simplement une question dont tu ne te préoccupes pas. Tu sais que le prix que tu encaisses est une recette pour son montant total.

Là où ça peut faire une différence, c’est pour ton client professionnel. Il doit bien prendre en compte ton prix total pour calculer ses coûts, car il n’a pas non plus de TVA à déduire.

Exemple : Tu vends un produit à 300 €. Ton client professionnel paie donc 300 €, qui correspondent au montant de charge pour lui.
Ton bénéfice est de 300 – 120 = 180 €.

 

Comme tu le vois, le régime de la franchise en base, c’est super simple, c’est exactement comme dans ton quotidien.

Il y a une condition essentielle pour bénéficier de la franchise de TVA, c’est le montant de ton chiffre d’affaires. Il ne doit pas dépasser :
33 200 € si tu as une activité de prestations de services,
82 800 € si tu as une activité de ventes.

Si tu as une activité mixte, c’est-à-dire aussi bien de prestations de services que de ventes, tu as un double plafonnement :
– un chiffre d’affaires de 33 200 € maximum pour tes prestations de services,
– et un chiffre d’affaires global de 82 800 € pour l’ensemble de tes activités.

Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018, je t’explique tout dans cet article.

 

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2. L’exception : le régime réel de TVA

 

J’ai commencé cet article par « en principe ». Donc maintenant, parlons de l’exception ! Depuis le 1er janvier 2018, avec les nouveaux seuils de la micro-entreprise, on a une situation inédite : être imposé en micro-entreprise (pour ton bénéfice) mais avoir un régime réel de TVA.

Je reprends l’exemple de tout à l’heure.

Tu achètes ta prestation à 120 €. Les choses n’ont pas changé, ça équivaut à 100 € de prestation et 20 € de TVA. Sauf que maintenant, puisque tu es soumis à la TVA, tu pourras récupérer les 20 € de TVA auprès de l’Etat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.

La contrepartie, c’est que toi en tant que professionnel tu dois également collecter la TVA. Là, tu as deux options. Je reprends l’exemple du produit que l’on a vu au-dessus pour mieux t’expliquer comment ça fonctionne.

 

Option 1 : Tu maintiens ton prix final à 300 € (TTC).

Cela veut dire que tu réduis ton chiffre d’affaires. Ton prix sera composé de ton chiffre d’affaires de 250 € HT (hors taxes) et de la TVA de 50 € que tu devras reverser à l’Etat.

Ton bénéfice est dans ce cas de : 250 – 100 = 150 €.

 

Option 2 : Tu rajoutes la TVA à ton ancien tarif.

Dans ce cas, ton prix sera de 300 € HT, auquel tu rajoutes la TVA de 60 € à reverser à l’Etat, soit un prix final de 360 € TTC.
Ton bénéfice est alors de 300 – 100 = 200 €.

 

Avec les exemples chiffrés, tu peux te rendre compte que tes choix de gestion vont impacter directement (et parfois lourdement) tes bénéfices. Tu dois prendre du recul par rapport à ces chiffres, parce que selon les tarifs que tu affiches, ça jouera aussi sur le nombre de ventes que tu réaliseras !

L’option 1, qui consiste à ajouter la TVA sur ton ancien prix, est la plus rentable, mais es-tu sûre de pouvoir vendre autant en augmentant brutalement tes tarifs de 20 % ? Car si tes clients sont des professionnels qui déduisent la TVA, cela ne fera pas de différence pour eux, mais autrement +20 % dans certains cas ça peut carrément refroidir tes clients.

L’option 2, certes préserve ton client et te rend encore plus concurrentiel si il a la possibilité de déduire la TVA, puisque ton prix hors taxe a diminué. Mais toi, es-tu disposée à baisser autant tes prix, et diminuer d’autant tes bénéfices ?

 

Comme souvent il n’y a pas de recette magique ni de solution universelle, c’est à toi de faire tes propres choix, mais c’est nettement plus facile et plus réfléchi si tu as toutes les cartes en main pour tout comprendre le fonctionnement, les conséquences et les enjeux.

 

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3. L’aspect administratif

 

Maintenant que tu sais un peu mieux comment fonctionne la TVA pour un micro-entrepreneur, je ne peux pas terminer cet article sans te donner quelques explications pratiques.

On va commencer par la franchise en base, parce que c’est le cas classique et parce que c’est hyper simple jusqu’au bout. Ben oui, pas de TVA = pas de déclaration de TVA, je ne t’apprends rien… Tu dois absolument penser à le mentionner sur tes factures par contre, c’est obligatoire.

Une petite mention qui précise pourquoi tu ne collectes pas de TVA avec l’article du code général des impôts (CGI) qui va bien. Quelque chose du genre « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ca ne te coûte pas grand chose d’inscrire ça en pied de page de tes factures par exemple, et tu es en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

Pour passer au régime réel de TVA, soit parce que tu franchis les seuils de la franchise, soit par choix stratégique, les choses deviennent un peu plus sérieuses.

 

L’assujettissement à la TVA se fait à partir du 1er jour du mois du dépassement du seuil*. Cela veut dire qu’à partir du 1er jour du mois de dépassement :
– toutes tes factures devront comporter de la TVA ;
– ta comptabilité devra te permettre de distinguer les opérations d’achat et de vente hors taxes et la TVA sur ces opérations ;
– tu devras déposer des déclarations de TVA.

 

*La règle en matière de dépassement de seuil est en réalité un peu plus complexe.

 

Le passage à la TVA est immédiat (c’est-à-dire au 1er jour du mois) en cas de dépassement du seuil de tolérance :
– 35 200 € pour une activité de prestations de services ;
– 91 000 € pour une activité de ventes.

 

Si ton chiffre d’affaires est compris dans la marge de tolérance, tu peux rester en franchise de TVA jusqu’à la fin de l’année civile, et l’année suivante.

 

Cela revient à dire que tu perds le droit à la franchise de TVA :
– en cas de dépassement du seuil majoré (35 200 € / 91 000 €), dès le 1er jour du mois de dépassement de cette limite ;
– ou suite à deux années consécutives de dépassement dans la marge de tolérance (entre 33 200 et 35 200 € / entre 82 800 et 91 000 €), le 1er janvier de l’année suivante.

 

Ainsi, si tu as un chiffre d’affaires un peu plus élevé de façon exceptionnelle, ce système t’évite des changements de régime inutiles et répétés.

 

Pour que ce soit pris en compte au niveau de l’administration, un petit courrier ou un mail à ton service des impôts des entreprises expliquant que tu vas dépasser le seuil de franchise ou que tu optes pour la TVA, avec la date du changement et le tour est joué.

 

Depuis le début de cet article, je te parle de « régime réel de TVA ». En réalité, il existe deux régimes réels : le régime simplifié d’imposition et le réel normal.

Cela pourrait laaaargement faire l’objet d’un article, mais je te dis deux mots sur chacun pour t’aiguiller dans ton choix.

 

Le régime simplifié, cela correspond au dépôt d’une déclaration annuelle de TVA, la « CA12 » (le vrai nom de l’imprimé c’est 3517, si tu vois ça écrit quelque part, c’est la même chose). Cette déclaration à déposer aux alentours du 3 mai chaque année reprend toutes tes opérations de l’année précédente, avec ton chiffre d’affaires soumis à TVA ou non, ta TVA collectée (sur tes ventes), ta TVA déductible (sur tes achats), tes éventuels acomptes payés, et le solde à reverser à l’Etat ou à te faire rembourser.

L’avantage c’est que le nombre de tâches administratives est réduit, 1 à 3 pour l’année, et tu limites les avances de trésorerie à faire à l’Etat. L’inconvénient majeur, justement, c’est le décalage dans le temps. Tu as intérêt à bien gérer ta trésorerie et te rappeler que tu devras reverser la TVA le moment venu.

 

Le réel normal, cela correspond à une déclaration par mois, ou sur option par trimestre en dessous de 4 000 € de TVA à payer par an. C’est la « CA3 » (oui, même quand elle est mensuelle, elle s’appelle CA3), et le numéro de cerfa que tu pourras parfois lire est le 3310, là encore c’est pareil.

Chaque mois, tu déposes une déclaration récapitulant les opérations du mois précédent (ou chaque trimestre), avec là encore le chiffre d’affaires soumis à TVA ou non, la TVA collectée sur tes ventes, la TVA déductible sur tes achats, le solde à payer ou à te faire rembourser.

L’inconvénient, c’est que c’est à faire chaque mois ou chaque trimestre, donc ça revient plus souvent. Le gros avantage cependant, c’est que le décalage dans le temps est réduit au minimum. Tu sais exactement où tu en es, tu récupères très vite la TVA sur tes achats et tu n’as aucune régularisation puisque tu ne payes que ce qui correspond à ta situation réelle.

 

A toi de savoir ce que tu veux privilégier, en fonction de ton activité, de l’importance des achats par exemple dans ton activité, de ta façon de gérer ta trésorerie et tes obligations administratives, etc.

 

J’ai fait au mieux pour rester synthétique mais t’apportant en même temps un maximum d’informations pour t’aider à y voir clair et faire tes choix. Si tu as une suggestion pour rendre l’information encore plus accessible, n’hésite pas.

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PS : J’utilise toujours le terme de micro-entrepreneur ou micro-entreprise, mais si au moment de ta création il était encore question d’auto-entrepreneur ou auto-entreprise, cet article est aussi pour toi !

 

Micro entreprise et TVA : comment gérer ta TVA en micro-entreprise, quelles options choisir, que faire en cas de dépassement des seuils ? #jaimelapaperasse

 

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16 réflexions sur “Micro-entreprise et TVA : de la franchise en base au régime réel”

  1. Merci pour cet article très clair ! J’ai une question : est-ce que le fait de passer en régime réel de TVA oblige à faire appel à un comptable pour valider les declarations et/ou faire un bilan annuel ?

    1. Bonjour Nolwen,

      Tant que tu es en micro-entreprise tes charges sont prises en compte de façon forfaitaire. Tu n’as donc pas besoin de bilan.

      Théoriquement tu restes libre de faire toi-même tes déclarations de TVA sans problème. Concrètement, cela dépend de ton activité et de ton aisance pour gérer la TVA parce que cela demande une certaine rigueur et quelques connaissances pour déposer les bonnes déclarations au bon moment et avec les bons chiffres.

  2. Bonjour

    Je voudrais savoir si je passe a la recuperation de tva donc pour 2 ans minimum mais est ce que apres ses deux ans je pourrai revenir a la franchise de tva ?

    merci de votre retour

    cdlt

    1. Bonjour,

      Oui, vous pouvez tout à fait repasser en franchise de TVA, à condition d’être repassé en-dessous des limites de chiffre d’affaires. Il faudra vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises le moment venu.

      Au plaisir !

  3. Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant. Petite question : si par exemple j’atteins 40000€ de CA en novembre, est-ce que cela veut dire que pour novembre et décembre j’applique et reverse la TVA et dès janvier je repars de 0 sans TVA ?
    Merci !

    1. Bonjour Véronique,

      Pas tout à fait ! Je reprends ton exemple. Effectivement, tu appliques la TVA dès le 1er novembre 2018 puisque tu as dépassé le seuil de tolérance en cours de mois. Tu continues à l’appliquer en décembre puisqu’il s’agit de l’année de dépassement.

      Et tu continues AUSSI à l’appliquer en 2019 ! C’est seulement si ton chiffre d’affaires 2019 est en-dessous de la limite, donc par exemple 29000 € en 2019, que tu pourras repasser en franchise à partir du 1er janvier 2020.

      Ravie d’avoir pu t’aider 🙂

  4. Merci pour cette précision (ou comment faire simple quand on peut faire compliquer !).
    Je continue à t’embêter car je n’ai pas compris dans ton article :
    >> Exemple : Tu vends un produit à 300 €. Ton client professionnel paie donc 300 €, qui correspondent au montant de charge pour lui.
    Ton bénéfice est de 300 – 120 = 180 €.
    >> Ton bénéfice est dans ce cas de : 250 – 100 = 150 €.
    >> Ton bénéfice est alors de 300 – 100 = 200 €.

    D’où sortent les 120 / 100 / 100 ? Pourquoi ces montants sont doublés ?

    Merci !

    1. Tu ne m’embêtes pas, au moins ça prouve que tu as lu l’article avec intérêt !

      Les 120 / 100 / 100 € correspondent au même achat, que j’ai indiqué en tout début d’article au paragraphe 1 « Le principe : la franchise en base ».

      Je calcule à chaque fois le bénéfice avec :
      – cet achat de 120 € TTC d’une part (qui te donne une charge de 100 ou 120 € selon que tu sois assujetti à la TVA ou non),
      – une vente de 300 € TTC ou 300 € HT d’autre part (qui te donne un gain _ ou produit _ de 250 € ou 300 € selon ta façon d’appliquer la TVA à tes tarifs, ou si tu n’es pas assujetti à la TVA.

      J’essaie de faire assez court et pas trop technique mais précis en même temps, j’espère avoir été claire !

  5. Bonjour,
    Merci pour cet article très clair et intéressant.
    De mon côté je cherche (sans grand succès) des informations sur la facturation à l’étranger en micro-entreprise. Il me semble que nous devons facturer la tva sur de la prestation de services ? Sachez-vous à quel pourcentage ? Peu importe le pays (il s’agit ici du Sénégal) ? Merci d’avance pour votre aide et belle journée.

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour,

      Merci pour le commentaire !

      La TVA sur les prestations de services à l’étranger est un sujet complexe que je ne suis pas sûre d’aborder ici, ou alors ce sera de façon générale et sommaire. Au mieux, je l’intégrerai peut-être aux mises à jour de la formation Créer & gérer une micro-entreprise.

      Quand une micro-entreprise travaille avec clients hors France, pour savoir s’il y a lieu d’appliquer la TVA et à quel taux il faut prendre en compte :
      – le régime de TVA de la micro-entreprise (franchise ou réel)
      – la nature des opérations : vente ou prestations de services
      – le type de client : particulier ou professionnel, assujetti à la TVA dans son pays ou non
      – le lieu d’établissement du client : Union Européenne ou étranger
      – le montant global d’opérations de ce type sur l’année

      On ajoute les cas particuliers pour certaines prestations de services, les conventions internationales…

      Il est impossible de donner une réponse générale valable pour tous les cas.

      Bonne journée,
      Stéphanie

  6. MARIANNE GREGOIRE

    Bonjour,
    Etant en micro-entreprise dans le service depuis plusieurs années, j’ai (enfin !) réussi à m’inscrire en activité mixte cette année en rajoutant la possibilité de vendre des biens. J’espérais alors être soumise au seuil maximal de 33200 euros pour le service et de 82800 pour la vente sans avoir à payer de TVA (sachant que je ne peux dépasser les 82800 pour la somme des 2 activités). Mais, après plusieurs coups de fils et informations contraires avec les « services » (très peu compétents) de l’état il semblerait qu’à partir du moment où je dépasse les 33200 AU TOTAL , je sois soumis à la TVA ( et non comme tu l’indiques au début, seulement si le chiffre d’affaires global dépasse les 82 800 € pour mes 2 activités). Je suis perdue, ne sais pas quoi faire, penser… Aurais-tu l’article prouvant ce que tu affirmes en cas d’activité mixte ? Merci beaucoup d’avance !!!

    1. J'aime la paperasse

      Bonjour Marianne,

      L’article indiquant la limite de chiffre d’affaires c’est le 293 B du CGI, le fameux que l’on doit indiquer sur toutes les factures pour justifier l’absence de TVA. Par contre, il est écrit en français euh… de code.

      En un peu plus lisible tu as le BOFIP, source officielle également : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
      « Lorsque l’activité d’un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations, c’est-à-dire lorsqu’il réalise d’une part des livraisons de biens et d’autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s’il n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI. »

      (J’ai dit un peu plus lisible.)

      Donc deux possibilités :
      – soit tu as réellement une activité mixte donc tu es en double plafond, c’est-à-dire 33200 € pour les prestations et 82800 € pour le chiffre d’affaires total,
      – soit tes ventes sont accessoires à tes prestations de services (par exemple des fournitures pour réaliser la prestation) donc on considère que tu as une activité unique de prestations de services avec une limite de 33200 € pour tout ton chiffre d’affaires.

      Bon courage !

      PS : Nos fonctionnaires font ce qu’ils peuvent avec leurs moyens 🙂

  7. Coucou !
    Au top pour les explications, MARCI BEAUCOUP !!!
    Dernière question… Si jusque là j’étais en activité libérale (limitée à 35000 pour ne pas être soumise à la TVA), mais que je me mets à louer du matériel en 2018 (ce qui fait partie de la prestation de service)… Je me suis alors inscrite en activité mixte, mais en pensant faire plus de chiffre en activité libérale qu’en prestation de service…Et finalement je me rends compte que cette activité de prestation de service a pris le dessus en terme de chiffre d’affaire… Alors là je rejoins ton cas et ai comme plafond global 82800 euros ? !

    1. J'aime la paperasse

      Hello Marianne,

      Si j’ai bien compris tu as une activité libérale et une activité de prestations de services commerciales.

      Il s’agit de deux activités de prestations de services donc la limite globale pour rester en franchise de TVA est 33 200 €, avec la tolérance jusqu’à 35 200 € pendant 2 ans maximum.

  8. brun florence

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour toutes ces informations!
    Je suis passée en exonération de TVA , mon chiffre d’affaire ht était alors de 65000€HT donc 78000€ TTC , j’ai lu que le seuil à ne pas dépasser me concernant était de 82800€HT est-ce que ma marge de progression pour les années futures est de 82800 -78000=4800€ ou bien est-ce que je peux mettre 82800 en ttc? soit 99360-78000=21360€

    1. J'aime la paperasse

      Hello Florence,

      Je ne suis pas sûre de bien comprendre ta question…

      Ta limite est de 82800€ HT, donc si tu avais réalisé 65000€ HT de chiffre d’affaires, ça te donne une marge de progression de 17800 €. Mais tu n’as plus de notion de TTC aujourd’hui, tu t’arrêtes à l’étape du HT.

      Si c’est juste pour évaluer tes ventes parce que tu avais l’habitude de fonctionner en TTC, ça équivaut effectivement à 21360€ de ventes si tu avais encore de la TVA à appliquer sur tes ventes.

      J’espère avoir répondu à tes interrogations ?

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