Les nouveautés 2024 pour les autoentrepreneurs

À chaque changement d’année, la même question revient : quelles sont les nouveautés pour les autoentrepreneurs en 2024 ?

Nous allons donc faire le tour des 9 principales nouveautés à connaître pour ce qui concerne l’administratif des micro-entreprises.

1 | Nouveauté 2024 : Pôle Emploi devient France Travail

Pôle Emploi n’existe plus, c’est officiel. Il a fallu quelque temps pour s’habituer au nom de Pôle Emploi lorsqu’il y a eu la fusion entre l’ANPE et l’ASSEDIC… Tu te rappelles ?

Eh bien, place maintenant à France Travail, qui remplace Pôle Emploi depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Pour les micro-entrepreneurs, la création de France Travail ne change rien. Ni pour les créateurs d’entreprise. Les aides à la création d’entreprise liées de l’ex-Pôle Emploi existent toujours :

• Le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi, c’est-à-dire l’allocation chômage) en parallèle des revenus issus de l’entreprise,
• L’ACRE, la réduction de cotisations sociales en début d’activité, qui est ouverte aux demandeurs d’emploi indemnisés (entre autres),
• L’ARCE, qui consiste à percevoir ses droits au chômage sous forme de capital plutôt que le versement mensuel, sous conditions bien sûr, notamment celle de renoncer à 40 % de ses droits.

Le principal changement qui sera mis en place au fur et à mesure, avec un objectif fixé à 2025 : c’est l’élargissement du public pris en compte puisque certaines personnes seront inscrites automatiquement à France Travail.

Par exemple les bénéficiaires du RSA. Les modalités d’accompagnement devraient également évoluer.

Le site de Pôle emploi devrait devenir www.francetravail.fr à partir de février 2024.

2 | Le barème de l’impôt sur le revenu 2024

Beaucoup plus classique, le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé comme chaque année.

Cela conduit mécaniquement à réduire le montant d’impôt pour un même montant de revenu.

Tranches de revenus	Taux d’imposition de la tranche de revenu
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 295 € à  28 797 €	11 %
De  28 798 € à  82 341 €	30 %
De  82 342 € à 177 106 €	41 %
Plus de 177 106 €	45 %

Dans le même ordre d’idée, il est intéressant de réévaluer chaque année ta situation vis-à-vis du versement libératoire si cette option te concerne. Rappelons qu’elle est possible sous condition de revenus.

Pour en bénéficier en 2024 par exemple, ton revenu fiscal de référence 2022 (mentionné sur l’avis d’imposition 2023) doit être inférieur à 27 478 € par part fiscale. Et, tu as jusqu’au 30 septembre pour modifier l’option pour l’année suivante.

Pour t’aider dans tes projections, le simulateur d’impôt 2024 sur les revenus 2023 est déjà disponible sur le site des impôts.

3 | Nouveaux moyens de lutte contre la fraude fiscale

On le sait déjà : exposer sa vie n’importe comment sur les réseaux sociaux ou sur le web en général peut avoir des conséquences. À partir du moment où l’information est publique, cela veut bien dire que n’importe qui peut la consulter.

Une pensée pour celles et ceux qui exposent sans complexe leurs activités non déclarées ou s’inventent une réussite en affichant un chiffre d’affaires largement supérieur à la réalité, par exemple. Parce que l’administration ne compte pas se priver de cette source d’information pour faciliter le contrôle fiscal. Et donc la lutte contre la fraude fiscale.

Désormais, les agents des impôts peuvent aller plus loin dans la lutte contre la fraude, en menant non seulement des enquêtes que l’on pourrait qualifier de passives, en s’appuyant sur les informations disponibles librement, mais en entrant dans une démarche plus active.

Concrètement, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ils ont le droit de s’inscrire sur une plateforme et d’échanger directement avec toi ou des tierces personnes sous un pseudonyme dans le cadre de leur enquête.

4 | Actualisation de la liste des quartiers prioritaires pour la politique de la ville

Parmi les aides à la création d’entreprise, on ne pense pas toujours aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou parfois QPV). Ce sont des secteurs en zone urbaine un peu partout en France qui bénéficient d’aides pour encourager l’implantation des entreprises, avec notamment des exonérations de cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif a été créé en 2014 et 10 ans plus tard, c’est la première fois que la liste des quartiers et leur périmètre sont actualisés.

Les quartiers prioritaires existent également en outre-mer, où la même actualisation devrait être réalisée pour le 1ᵉʳ janvier 2025.

Un portail public permet de consulter la liste complète des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et de visualiser sur une carte leur délimitation exacte.

5 | CPF et reste à charge : le retour

Parfois, on a du mal à savoir si un dispositif va s’appliquer ou non. Le reste à charge pour utiliser son CPF en est un bel exemple.

La loi de finances pour 2023 prévoyait que pour mobiliser son compte personnel de formation (CPF), il faudrait désormais participer financièrement. Et que cette participation serait soit proportionnelle, soit forfaitaire, et qu’elle ne concernerait pas les demandeurs d’emploi. Il manquait juste le décret d’application, qui devait préciser les modalités exactes.

Et puis plus rien… Puis une annonce d’un reste à charge de 30 %. Puis la mesure semblait abandonnée…

Et là, 2024, le retour. On parle cette fois d’un forfait de 50 € et d’un décret qui arriverait début 2024. C’est encore une fois à prendre avec des pincettes, surtout que tout le monde pointe l’aberration de cette mesure alors que la formation professionnelle représente un enjeu important dans le développement des carrières et pour réduire le chômage.

Donc une affaire à suivre une nouvelle fois, sur laquelle on sera peut-être fixés prochainement.

6 | La facturation électronique : c’est reporté

La facturation électronique obligatoire, c’est un vaste chantier qui devait entrer en vigueur à partir de juillet 2024. L’idée, c’était une application progressive :

• Réception par toutes les entreprises : à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.
• Émission par les grandes entreprises : à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.
• Émission par les entreprises de taille intermédiaire : à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
• Émission par toutes les autres entreprises : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Après le démarrage très compliqué du Guichet Unique, le gouvernement a choisi la prudence en reportant l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

Voici donc le nouveau calendrier :

• Réception par toutes les entreprises : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
• Émission par les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
• Émission par toutes les autres entreprises : à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.

Un décret pourra prévoir de décaler ces dates de 3 mois au maximum. Donc une application qui se ferait au plus tard au 1ᵉʳ décembre 2026 et 1ᵉʳ décembre 2027.

Ce calendrier est également valable pour l’e-reporting, qui est un peu la face cachée de la facturation électronique. On en reparlera un peu plus tard puisque du côté des micro-entreprises, on a le temps de se préparer d’ici septembre 2026.

7 | Nouvelles mentions sur les factures

Faisons un petit flashback pour revenir en 2022. Il y avait eu un peu d’affolement avec la publication de dernière minute d’un texte qui rendait obligatoire d’inscrire la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” sur ses factures, documents commerciaux, compte bancaire, documents juridiques, etc.

➖ En savoir plus sur la mention EI

Un peu plus tard dans l’année, un décret prévoyait de nouvelles mentions à indiquer sur les factures. Sauf qu’il fallait lire les petits caractères :

• Le décret concerne “la généralisation de la facturation électronique” (c’est dans le titre du décret),
• L’application se fait suivant le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique. Donc initialement le 1ᵉʳ juillet 2024, 1ᵉʳ janvier 2025 et 1ᵉʳ janvier 2026.
• C’est la future version des articles du Code général des impôts (CGI) qui a été publiée d’avance, mais elle n’était pas encore applicable (cf. Article 289 bis du CGI, Article 290 du CGI, Article 290 A du CGI et Article 242 nonies A de l’annexe II au CGI dans leur version applicable au 1ᵉʳ juillet 2024).

Mine de rien, le temps passe vite et nous voilà en 2024. La généralisation de la facturation électronique a été reportée. Mais a priori, les textes ne prévoient pas et à ce jour en tout cas, le report de l’obligation d’ajouter ces mentions sur les factures.

En pratique, cela revient à une application à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour les micro-entreprises, donc on reste larges !

Cela dit, les logiciels s’adaptent au fur et à mesure. Mais, rien n’empêche de prendre les devants et de prévoir ces mentions dès maintenant. Alors, de quoi parle-t-on exactement ?

On a parfois évoqué le n° SIREN du vendeur/prestataire qui serait devenu obligatoire sur la facture… Sauf que c’était déjà une obligation imposée par le Code du commerce !

Les 4 prochaines mentions sur les factures

• Le n° SIREN du client,
• Le lieu de livraison des marchandises,
• La précision de la nature des transactions (prestation de services/vente),
• L’option pour les débits pour les entreprises qui l’ont exercée.

8 | Une fiscalité alourdie pour les locations meublées

Les nouveautés 2024 prévues par la loi de finances auront probablement un goût amer pour les loueurs en meublés. La loi adoptée fixe des règles beaucoup plus drastiques que ce qui était prévu initialement. En pénalisant toutes les locations meublées, qu’elles soient classées ou non.

Jusqu’à maintenant, pour les meublés de tourisme classés, les plafonds et abattement appliqués étaient les mêmes que pour les activités de vente de marchandises, donc un seuil de 188 700 € et un abattement de 71 % en 2023. Pour les autres meublés, c’était les limites de la prestation de services qui s’appliquaient, donc 77 700 € et 50 % d’abattement en 2023.

Avec la loi de finances pour 2024, les règles sont totalement différentes :

• Pour les locations meublées non classées : plafond de 15 000 € et abattement de 30 %,
• Pour les locations meublées classées : plafond de 188 700 €, mais abattement réduit à 50 %,
• Si la location meublée classée n’est pas située en “zone tendue” : abattement porté à 71 % à condition que le chiffre d’affaires soit inférieur à 15 000 €.

Non seulement cela devient complexe, mais c’est un sacré coup de rabot. L’objectif initial est de lutter contre l’augmentation des offres de location sur les plateformes comme Airbnb ou Abritel au détriment du logement comme résidence principal. D’où cette notion de zone tendue : il s’agit des zones géographiques où il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement, qui crée une pénurie de logement.

Sauf que le texte adopté va beaucoup plus loin et il semblerait qu’il y ait eu quelques ratés. À suivre donc pour voir dans quelle mesure ces règles pourraient à nouveau évoluer dans les prochains mois.

9 | Les nouveautés 2024 pour les autoentrepreneurs qui ne s’appliquent pas encore

Pour terminer cette longue liste de nouveautés 2024, voici quelques évolutions déjà prévues, mais qui n’entrent pas en application maintenant.

L’aménagement de la franchise de TVA

Les seuils de la franchise de TVA (franchise en base) devraient évoluer au 1ᵉʳ janvier 2025 pour se conformer à la réglementation européenne. Alors que la prochaine actualisation aurait dû se faire en 2026.

Les plafonds deviendraient ainsi :

• Pour les activités de prestations de services : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Au lieu de 36 800 € et 39 100 € actuellement.
• Pour les activités de ventes : 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré). Au lieu de 91 900 € et 101 000 € actuellement.

La déclaration par les plateformes numériques

Les plateformes de mise en relation “en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service”. Donc les plateformes numériques de mise en relation au sens large ont de nouvelles obligations.

Dès 2024, les informations que doivent transmettre ces plateformes à l’administration sont enrichies. Progressivement, à partir de 2026 et pour une application complète en 2027. Elles vont directement collecter les cotisations sociales et l’éventuel versement libératoire d’impôt sur le revenu pour le compte des micro-entrepreneurs qui y font appel.

Augmentation du taux de cotisations sociales des PLNR

En décembre 2022, le détail du taux de cotisations des micro-entrepreneurs a enfin été publié, après des années de flou. Cela a mis en évidence l’absence de cotisation à la retraite complémentaire pour les professions libérales non réglementées.

Depuis, la question se pose d’adopter des mesures pour corriger cette anomalie. Les syndicats d’autoentrepreneurs ont évoqué une hausse du taux de cotisations pour ces professions qui se ferait progressivement à partir de janvier 2024.

Mais force est de constater que ce n’est toujours pas d’actualité. C’est donc une affaire à suivre…

Sources complémentaires ??

– Loi de finances pour 2024
– Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
– Service Public – Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
– Article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales

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