Prélèvement à la source : et les micro-entrepreneurs ?

Le 15 janvier 2019, c’est le premier prélèvement à la source pour les indépendants, ou le 15 février pour ceux qui ont opté pour un acompte trimestriel.

Voilà une bonne occasion de clarifier le fonctionnement du prélèvement à la source (PAS) pour les indépendants, et comme d’habitude on se concentre sur le cas particulier de la micro-entreprise.

 

 

1 | Un prélèvement pas tout à fait à la source

 

Le principe du prélèvement à la source, c’est qu’au lieu de recevoir l’intégralité d’un revenu et de payer l’impôt sur le revenu plus tard, cet impôt est déduit directement par la personne qui doit te payer et elle se chargera elle-même de le reverser à l’Etat. Tu reçois donc le revenu net d’impôt.

Pour beaucoup de Français, cela se traduit donc à partir de janvier 2019 par une paye à la fin du mois plus faible qu’avant, puisque leur employeur va prélever l’impôt directement sur le salaire à verser.

Et là, c’est le choc psychologique de la paye qui diminue brutalement.

 

Sauf que toi, en tant qu’indépendant, tu n’as personne pour prélever l’impôt pour toi. Rassure-toi (joke), tu n’échapperas pas au prélèvement à la source pour autant.

L’Etat a tout prévu. Puisque tu n’as pas de collecteur, les services fiscaux vont prélever eux-même l’argent sur ton compte. En principe, ce prélèvement est mensuel, à partir du 15 janvier, mais tu as peut-être choisi le prélèvement trimestriel.

Cet acompte est calculé sur la base de ta dernière déclaration d’impôt, donc du montant de chiffre d’affaires que tu as déclaré pour l’année 2017.

 

 

2 | Un cas où tu n’es pas concerné(e)

 

Si tu as opté pour le versement libératoire de l’impôt, tu n’es pas concerné(e) par le prélèvement à la source.

 

Quelques explications au cas où tu ne connaîtrais pas le fonctionnement du versement libératoire.

Chaque mois ou trimestre, lorsque tu payes les cotisations sociales de ta micro-entreprise, il y a une partie de ton paiement, entre 1 et 2,2 %, qui est en fait de l’impôt sur le revenu.

Normalement, lorsque tu déposes ta déclaration de revenu en mai, ton impôt réel est calculé en tenant compte de ton foyer, tes autres revenus, tes charges fiscales, etc. Tu payes un complément ou tu reçois un remboursement, de la différence entre cet impôt réel et ce que tu as déjà payé en cours d’année.

Ça, c’est le fonctionnement classique, c’est-à-dire sans le versement libératoire.

 

Avec le versement libératoire, le montant d’impôt que tu payes en cours d’année en même temps que tes cotisations est définitif.

Par conséquent, pas de régularisation et pas besoin d’acomptes : le prélèvement à la source ne te concerne pas.

 

Petite précision : tout le monde ne peut pas opter pour le versement fiscal libératoire.

La condition, c’est ton revenu fiscal de référence (RFR) N-2. En 2019, tu dois donc regarder ton avis d’imposition 2018, qui porte sur les revenus 2017. C’est sûrement plus clair avec les années !

Pour avoir droit au versement libératoire, ce RFR doit être inférieur à 27089€ pour un célibataire sans enfant à charge. Si tu es dans une autre situation, pour connaître la limite qui s’applique à ton cas, tu multiplies le nombre de parts de ton foyer par 27089 €.

Le nombre de parts est également indiqué sur ton avis d’imposition : 2 parts pour un couple marié ou pacsé, 2,5 parts pour un couple avec 1 enfant, etc.

 

 

3 | Si tu as créé ton entreprise en 2018 ou en 2019

 

Je t’ai indiqué un peu plus haut que la base du prélèvement à la source est la dernière déclaration de revenus, que nous avons déposée au printemps 2018 et qui récapitule les revenus perçus en 2017.

Une des conséquences, c’est que les services fiscaux ne possédaient pas encore les informations sur ton entreprise pour mettre en place le prélèvement à la source.

Tu ne paieras donc pas d’acompte de prélèvement à la source en 2019.

 

En fait, tu as deux options possibles :

• soit tu verses volontairement un acompte mensuel, en te rendant à la rubrique dédiée au prélèvement à la source dans ton espace particulier sur impots.gouv.fr,
  
• soit tu attends la régularisation, qui aura lieu en septembre 2020 par rapport à la déclaration que tu déposeras en mai 2020 pour indiquer tes revenus de l’année 2019.

 

Voilà pour ce point, j’espère que tu y vois maintenant beaucoup plus clair !

 

 

Je termine avec une dernière précision, qui fera du bien aux personnes concernées : le 15 janvier, certaines personnes n’auront pas un prélèvement mais un virement sur leur compte.

Si ta dernière déclaration de revenus comprenait un crédit d’impôt comme celui pour la garde des jeunes enfants, l’emploi d’un salarié à domicile ou encore les dons aux oeuvres, tu reçois à cette date un acompte de 60% du crédit d’impôt dont tu as bénéficié l’an dernier. Le solde sera versé en juillet 2019.

 

 

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