Le prélèvement à la source en 12 points

Cette année il est difficile de parler impôt sur le revenu sans parler prélèvement à la source… Cela fait des années que la question revenait régulièrement sur la table, et après un faux départ l’an dernier, ça y est les choses sérieuses commencent.

1 | La mise en place du prélèvement à la source

Tu dois déjà savoir que l’impôt sera prélevé à la source à partir du 1^er janvier 2019. En clair, au lieu de payer ton impôt sur le revenu une fois par an ou d’être prélevé chaque mois par les services des impôts, tu recevras tes revenus nets d’impôts. C’est celui qui verse le revenu, donc dans le cas général ton employeur, qui collectera l’impôt et le reversera chaque mois à l’Etat.

2 | Combien ton employeur devra-t-il prélever sur ton salaire pour payer tes impôts ?

Pour le savoir, les services fiscaux lui transmettront ton taux de prélèvement dès septembre. Il est calculé à partir de ta déclaration d’impôt 2018 (sur les revenus 2017, celle que tu dois faire dans les prochains jours ou que tu as peut-être déjà faite). Tu connais immédiatement le taux à la fin de ta déclaration.

Si tu n’es pas imposable ou que tu as droit à une restitution, ton taux sera tout simplement égal à zéro. Pas d’impôt à payer cette année = pas de prélèvement l’an prochain.

3 | Les modulations du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement n’est pas figé. Tu peux :

le diminuer si tu penses que ton impôt réel à payer sera inférieur à ce qui t’es prélevé. Attention, il faut être sûr de son calcul car si tu t’es trompé(e) de plus de 10 % à la défaveur de l’Etat, tu risques une pénalité.
l’augmenter si au contraire tu connais une augmentation significative de tes revenus et que ton taux n’est plus adapté. N’hésite pas à utiliser le simulateur pour vérifier ton taux.
le moduler, pour changer la répartition de l’impôt entre ton conjoint et toi grâce au taux individualisé. Ca ne modifie pas le montant total prélevé, mais ça évite que l’impôt pèse trop lourd sur le plus petit revenu du couple.

Tu peux aussi opter pour le taux non personnalisé. Cela veut dire que les services des impôts ne communiquent pas ton taux de prélèvement personnalisé à ton employeur (ou autre collecteur), et ce dernier se basera uniquement sur le montant de revenu qu’il te verse pour calculer l’impôt à collecter.

L’avantage, c’est qu’il ne peut faire aucune déduction logique sur ta situation familiale ou encore l’existence d’autres revenus. Si tu as un taux d’imposition très élevé alors que tu perçois un SMIC, il peut se douter que tu as d’autres sources de revenus !

Un taux neutre qui ne prend pas en compte ton niveau d’imposition réel ? Est-ce donc LE bon plan de l’année ? Pardon de te décevoir mais non, tu te doutes bien que l’Etat y a pensé aussi…

Donc si ton taux réel est supérieur au taux neutre, tu devras verser le complément chaque mois. Tu devras donc payer autant et tu te rajoutes une corvée administrative. On a vu mieux comme bon plan hein…

Ton taux de prélèvement évolue également, en principe sous 3 mois maximum, si tu signales un changement de situation en cours d’année : mariage, séparation, arrivée ou départ d’un enfant…

4 | Bon alors concrètement qu’est-ce que ça change ?

Finalement pas grand-chose pour la plupart des gens. Il faut une bonne préparation mentale parce que tu recevras moins d’argent chaque mois. Si tu es salarié(e) et mensualisé(e), au final tu y gagnes un petit quelque chose : ton impôt sera réparti sur 12 mois au lieu de 10 actuellement.

Tu déposeras toujours une déclaration de revenus chaque année. Tes crédits d’impôts seront toujours pris en compte chaque année avec le même décalage qu’aujourd’hui.

Une nouveauté toutefois : l’an dernier, tu avais droit à un crédit d’impôt pour garde d’enfant de moins de 6 ans ou pour emploi d’un salarié à domicile (ça vaut uniquement pour ces deux cas) ? Alors pour l’année 2019 tu recevras un acompte de 60 % de ce crédit dès janvier. Ça, c’est une bonne nouvelle !

5 | 2018, année de transition

Le grand tournant a lieu cette année. En 2018, tu payes des impôts sur tes revenus 2017. Et en 2019 tu payes des impôts sur tes revenus 2019. Tu vois ce qui cloche ? Ben oui il manque les revenus de 2018 !

Concrètement, tu continueras à déposer une déclaration de revenus chaque année. Pour éviter de te faire payer au même moment les impôts sur tes revenus de 2018 et de 2019, ton impôt sur les revenus 2018 sera annulé.

Attention, l’impôt sur les revenus récurrents sera annulé, sous forme de crédit d’impôt au doux nom de « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ». En d’autres termes, en 2019 tu devras quand même payer en supplément des impôts sur les revenus « exceptionnels ». Du moins, ils seront sortis du calcul pour neutraliser ton impôt 2018.

6 | Oulala, c’est quoi cette histoire de revenus exceptionnels ?

L’impôt sur les revenus 2018 étant annulé, ce serait intéressant d’avoir un maximum de revenus sur cette année et éviter de payer des impôts dessus. Pour éviter ce petit tour de passe-passe et ne pas trop perdre au passage, le gouvernement a décidé de ne pas neutraliser l’impôt sur les revenus exceptionnels.

Les revenus exceptionnels, c’est tout ce qui ne fait pas partie de ta rémunération normale, qui n’a pas de caractère récurrent.

Voici des exemples de revenus qui seront considérés comme exceptionnels :

les indemnités de rupture du contrat de travail quand elles sont imposables, sauf les indemnités de fin de CDD ou mission d’intérim ;
les indemnités de fin de mandats des dirigeants ;
les jours CET indemnisés à partir du 11^e jour ;
les prestations de retraite en capital ;
les aides à la conversion, réinsertion, reprise d’activité versées en capital (exemple, l’ARCE)…

7 | Quid du prélèvement à la source si on commence à travailler en 2019 ?

Dans tous les cas où ton employeur n’a pas pu être informé de ton taux de prélèvement, il appliquera tout simplement le taux non personnalisé, qui correspond à l’imposition d’un célibataire sans enfant et sans autre revenu ou charges particulières.

8 | Pourquoi la déclaration de revenus reste importante ?

Le prélèvement à la source, c’est un peu comme un acompte mensuel. Même si le taux prend en compte ta situation, il peut toujours y avoir des régularisations à faire. Par exemple, sans déclaration annuelle il ne serait pas possible de prendre en compte tes crédits d’impôt.

Il y a aussi les revenus pour lesquels l’impôt 2018 ne sera pas neutralisé, comme les revenus des placements financiers.

Ton taux de prélèvement peut avoir besoin d’être ajusté. Ainsi, chaque année, il sera actualisé en septembre par rapport à ta déclaration déposée en mai.

9 | Et les travailleurs indépendants ?

En tant que travailleuse indépendante (ben quoi, il n’y a aucune raison de toujours parler au masculin), tu n’as pas d’employeur pour gérer le prélèvement à la source pour toi, donc il faut bien te pencher un minimum sur la question.

Je retiens dans les bonnes nouvelles :

que tu peux opter jusqu’à décembre pour un prélèvement par trimestre au lieu du paiement mensuel. Ca peut être utile pour ta trésorerie.
que ça permettra d’ajuster rapidement ton impôt à ton activité. En cas de forte baisse d’activité, ça évite de continuer à payer les impôts sur la base de ta situation passée.

Le principe est assez similaire à celui des salariés. En déposant ta déclaration de revenus cette année, de préférence en ligne, tu connais immédiatement ton taux d’imposition et le montant de tes acomptes. Ces acomptes mensuels seront prélevés directement par les services des impôts à partir du 15 janvier 2019, ou si tu optes pour le prélèvement trimestriel, à partir du 15 février 2019.

10 | Et en cas de création d’entreprise ?

L’année de la création de ton entreprise, le versement d’acomptes est facultatif. Du coup, tu as deux possibilités :

estimer ton bénéfice et verser des acomptes mensuels ou trimestriels
ou attendre la régularisation de septembre, au risque d’avoir un montant élevé à payer

11 | Le cas du particulier-employeur

Alors là j’avoue que même si je suis concernée, je ne m’étais pas encore intéressée à la question. Mais, tant mieux, ça fait l’occasion de mettre tout ça au clair.

Un protocole simplifié est mis en place pour ce cas particulier. Ce qui est nouveau, c’est que le centre CESU ou Pajemploi te communiquera le taux de prélèvement de ton salarié, et que tu devras lui payer son salaire net d’impôt. L’impôt sera ensuite prélevé sur ton compte par le centre CESU ou Pajemploi, comme ça se fait déjà pour les cotisations sociales quand elles sont payées par l’employeur (c’est-à-dire en dehors du cas de prise en charge par la CAF).

Bien sûr, comme tout salarié, il pourra opter pour le taux non personnalisé.

Tu n’as donc aucune gestion supplémentaire avec les services fiscaux et ton interlocuteur reste le centre CESU ou Pajemploi.

Un autre dispositif est annoncé, sur option, avec l’accord de ton salarié et de ton centre CESU/Pajemploi : l’option « tout en un ». L’idée c’est de déléguer toute la gestion de la rémunération, des cotisations et du prélèvement à la source au centre CESU ou Pajemploi. Tu t’occuperais de faire la déclaration, et le centre ferait les calculs qui vont bien, s’occuperait de rémunérer ton salarié, verser l’impôt aux services fiscaux et prélever ce qu’il faut sur ton compte.

L’option me semble intéressante. Tout est encore écrit au conditionnel dans les informations officielles donc j’attends la mise en œuvre concrète. Ce qui serait vraiment parfait c’est que ce système supprime le décalage entre le paiement du salaire et les aides sociales.

[Mise à jour 08/2018]

Le gouvernement a décidé de reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers-employeurs. Nous avons donc jusqu’au 1er janvier 2020 pour nous y préparer !

12 | Quelques ressources utiles

Pour finir, un numéro de téléphone dédié au prélèvement à la source a été mis en place par la direction générale des finances publiques : 0811 368 368 (0,06€/min).

Et un peu de lecture si tu veux aller plus loin :

Voilà, j’ai essayé de faire quelque chose de simple tout en restant suffisamment précise, pour que le prélèvement à la source soit moins obscur pour toi. J’espère avoir réussi ma mission.

Tu veux bien me dire ce que tu en penses en commentaire ?

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– L’impôt sur le revenu en micro-entreprise
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