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Création & gestion d'entreprise - Organisation

Dois-tu payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt mal connu mais qui concerne presque tous! #creation #entreprise #impot #taxe #jaimelapaperasse

Le 15 juin, c’est la date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises, ou CFE pour ceux qui trouvent ce nom trop long et barbare (et ça se comprend). Connais-tu cet impôt ? Sais-tu si tu dois le payer ?

 

1. La CFE, qu’est-ce que c’est ?

 

Quel que soit ton type de logement, il y a de très fortes chances que tu paies une taxe d’habitation (bon OK ce sera bientôt différent avec les réformes en cours) ?

 

La cotisation foncière des entreprises, c’est un peu le même principe appliqué aux activités professionnelles.

 

Tu paies un impôt calculé sur les surfaces occupées par ton activité professionnelle.

 

Il s’agit d’un impôt à payer une fois par an, avec le versement principal au 15 décembre de l’année concernée. Quand le montant de la CFE excède 3000€, le paiement est fractionné avec un acompte au 15 juin..

 

2. Qui paye la CFE ?

 

En principe toutes les entreprises !

 

Il y a des exceptions. La plupart des professions artisanales par exemple sont exonérées de CFE de façon permanente.

 

Pour bénéficier de l’exonération, l’artisan doit travailler seul, avec l’aide de son conjoint ou ses enfants ou encore d’apprentis. La rémunération du travail doit représenter au moins la moitié du chiffre d’affaires. La réglementation fiscale considère que c’est ce qui caractérise l’activité artisanale.

 

Si tu es artisan mais que tu as des salariés, la réduction fond rapidement.

 

Aucun salarié? Pas de CFE !
Un salarié ? Une réduction de 75 %, pas mal !
Deux salariés ? Une réduction de 50 %, ça commence à baisser sérieusement.
Trois salariés ? Allez encore une petite réduction, de 25 %.
A partir de quatre salariés, bye bye l’exonération, bonjour CFE en totalité.
Attention, l’exonération totale de CFE est réservée aux artisans « ouvriers ou façonniers » et aux taxis. Les autres artisans peuvent généralement bénéficier d’une réduction de leur cotisation :
– de 75% s’ils emploient au maximum un salarié,
– de 50% s’ils emploient deux salariés,
– de 25% s’ils emploient trois salariés.

 

Pour les autres professions, il y a des réductions ou exonérations spécifiques : journaliste, sage-femme, …

 

Il existe d’autres types d’exonérations en fonction d’une action particulière de la commune, de l’implantation dans une zone prioritaire, etc. Ca, c’est à voir directement auprès de ta commune.

 

Tu auras donc compris que dans la très large majorité des cas, tu devras la payer, cette cotisation foncière des entreprises.

 

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3. A partir de quand paie-t-on la CFE ?

 

Tu dois payer la CFE si ton entreprise est active au 1er janvier de l’année. L’année de la création, ton entreprise ne sera donc pas redevable de la CFE.

 

Dès la seconde année, tu paieras la cotisation foncière des entreprises, mais réduite de moitié. Tu la paieras donc en totalité à partir de la 3e année d’activité.

 

Si j’ai bien un conseil à te donner là-dessus, c’est donc de ne pas te précipiter à créer ton entreprise en fin d’année sans une bonne raison !

 

Si tu crées ta boîte le 31 décembre 2018, tu paieras ta première CFE en décembre 2019.
Si tu la crées le 2 janvier 2019 (le 1er janvier je te rappelle qu’on se remet de la longue soirée du réveillon), ta première CFE est pour décembre 2020.

 

A quelques heures près, tu perds une année de tranquillité et quelques centaines d’euros au passage, c’est dommage !

 

4. Est-ce qu’il y a des formalités administratives ?

 

Oui. Mais généralement, tu dois remplir une déclaration une seule fois, au moment de la création de ton entreprise. Il s’agit de la déclaration 1447-C (C comme création, car il y a aussi la version M pour modification).

 

Tu dois la déposer avant le 31 décembre de l’année de création. C’est elle qui servira à établir les bases d’imposition et à te faire bénéficier des réductions auxquelles tu as droit donc c’est important.

 

Par la suite, il n’y a que si ton entreprise connaît un changement qui impacte la CFE que tu dois à nouveau déposer une déclaration pour l’occasion (la 1447-M si tu as suivi). Je pense notamment au cas du changement de locaux ou de leur surface, ou pour demander une nouvelle exonération.

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt mal connu mais qui concerne presque tous! #creation #entreprise #impot #taxe #jaimelapaperasse

 

5. La CFE, combien ça coûte ?

 

Comme je t’ai expliqué plus haut, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local. L’argent va dans les caisses de la commune où est implantée ton entreprise et de la communauté de communes. Chaque commune ou communauté de communes fixe donc ses propres bases d’imposition et les taux appliqués.

 

Le tarif sera donc assez variable d’une ville à une autre, exactement comme pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation !

 

Ce qu’il faut savoir, c’est que la CFE se calcule sur la surface occupée par ton activité professionnelle. Plus tes locaux professionnels sont grands ou de grande valeur, plus ta base d’imposition est élevée.

 

Et là, tu te dis que de toute façon, en tant que freelance, enseignant, assistante administrative, tu travailles chez toi, dans ton salon ou chez ton client, donc pas de souci, on oublie la CFE ? Eh non… je suis désolée de te décevoir mais ça ne marche pas comme ça !

 

Si tu n’as aucun local professionnel, tu seras imposé à la CFE sur la base minimum.

 

Voilà, c’est dit, tu n’y échapperas pas.

 

(J’espère que ça ne fait pas trop dramatique cette phrase.)

 

Tu ne paieras rien la 1e année, puis 50 % la 2e année et enfin 100 % à partir de la 3e année (et toutes les années qui suivent, je précise au cas où tu attendrais un cadeau surprise).

 

6. Le calcul de la cotisation minimum de CFE

 

Il y a tout de même un barème en fonction du chiffre d’affaires pour déterminer la cotisation minimum appliquée à ceux qui n’ont pas de locaux professionnels ou d’une très faible valeur.

 

Dans tous les cas, la base d’imposition sera d’au moins 216 €. Son montant maximum sera modulé :
  •  jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires : maximum 514 €
  • de 10 001 à 32 600 € de chiffre d’affaires : maximum 1027 €
  • de 32 601 à 100 000 € de chiffre d’affaires : maximum 2157 €
et ainsi de suite, avec une limite de 6678 €, qui correspond à un chiffre d’affaires de plus de 500 000 € (je ne sais pas pour toi, mais je doute d’atteindre ce chiffre quand même).

 

Ensuite, le taux décidé par la commune s’applique pour donner ton montant de cotisation foncière.

 

Pour te donner une petite idée, chez moi, la cotisation minimum pour les très petites entreprises s’élève à environ 200 €.

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt mal connu mais qui concerne presque tous! #creation #entreprise #impot #taxe #jaimelapaperasse

 

7. Quid de la CFE si tu n’as pas encore de chiffre d’affaires ?

 

Comme je t’ai dit plus haut, tu dois payer la CFE à partir du moment où ton entreprise est active au 1er janvier de l’année. La notion de début d’activité est donc très importante.

 

Aux yeux de l’administration fiscale, ton activité commence :
– quand tu as du chiffre d’affaires ou des recettes,
– ou quand tu verses des salaires.

 

C’est le premier des 2 événements qui fixe le début d’activité.

 

Cela veut dire que si tu es micro-entrepreneur, tant que tu n’as pas de chiffre d’affaires, tu ne dois réellement ni cotisations sociales ni impôts.

 

8. Les micro-entreprises payent-elles la CFE ?

 

J’ai soufflé la réponse il y a quelques secondes. Il y a eu une période où les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises. Ce temps est révolu.

 

Désormais, le micro-entrepreneur paie la CFE comme tout le monde. Du coup, il a exactement les mêmes conditions.

 

Si tu es micro-entrepreneur, tu paieras donc ta cotisation foncière des entreprises à partir de ta 2e année d’activité. Ton activité est prise en compte à partir du moment où tu fais du chiffre d’affaires ou des recettes.

 

Si tu n’as pas de local professionnel, tu devras payer une cotisation minimum dont le montant dépendra des décisions prises par ta commune et ta communauté de communes, que tu peux évaluer à quelques centaines d’euros.

 

Surtout, une chose qui est souvent négligée, c’est de faire la démarche de cessation officielle de ton activité si tu arrêtes. C’est gratuit dans bien des cas, notamment pour les micro-entrepreneurs. Tant que ton entreprise est officiellement active, tu recevras des avis de cotisation foncière des entreprises même si en réalité tu n’as plus d’activité ! C’est dommage de s’en rendre compte uniquement quand les services des impôts exigent le règlement !

 

[Mise à jour 08/2018]

Il me semble important de préciser qu’un aménagement est prévu en faveur des très petites entreprises à partir du 1er janvier 2019 : une exonération de CFE pour toutes les entreprises réalisant moins de 5000 € de chiffre d’affaires. 

Etant donné les plafonds actuels de la micro-entreprise, l’exonération est loin de concerner tous les micro-entrepreneurs, mais pour ceux dont l’activité tarde à décoller ou qui n’exercent qu’une activité complémentaire en micro-entreprise, c’est une bonne nouvelle !

 

 

Tiens, c’est l’occasion de partager des informations. Si tu es déjà en activité, peux-tu indiquer le montant de ta CFE en commentaire ?

 

Comme d’habitude, les partages sont les bienvenus, ça pourra être utile à d’autres entrepreneurs et futurs créateurs d’entreprise.

 

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