Avant que la question du dépassement du seuil de la micro-entreprise ne se présente, tu risques d’être confronté(e) à celle de la TVA.
Que se passe-t-il quand tu dépasses le seuil de la franchise de TVA ?
1 | Les limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA (jusque là tout va bien)
Le principe de la TVA en micro-entreprise est très simple. Tu fonctionnes exactement comme en tant que particulier dans la vie de tous les jours.
Il n’y a pas d’histoire de TVA à collecter ou à déduire donc pas de déclaration particulière.
Cette simplicité s’appelle la franchise en base en jargon fiscal.
Par contre, tu dois veiller à mentionner l’explication de l’absence de TVA sur toutes tes factures ou devis : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (code général des impôts).
Evidemment, il y a une limite à ce système. Tu peux donc en bénéficier jusqu’à :
- 82 800 € de chiffre d’affaires pour une activité de ventes,
- 33 200 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services.
Comme d’habitude, il s’agit du chiffre d’affaires encaissé au cours d’une année civile entière. Pour un début d’activité en cours d’année, tu dois calculer cette limite au prorata des mois d’activité.
| À lire également : Micro-entreprise et TVA : mode d’emploi |
2 | La tolérance en cas de dépassement
En réalité, il n’y a pas de limite nette entre la franchise de TVA et les régimes réels.
En cas de dépassement des seuils, tu as droit à une tolérance qui peut te permettre de rester en franchise.
La règle est la suivante : tu perds le bénéfice de la franchise de TVA si tu dépasses la limite de 33 200 € / 82 800 € pendant 2 années consécutives.
Par exemple, si tu réalises 34 000 € de prestations de services en 2019 et en 2020, c’est à partir du 1er janvier 2021 que tu dois passer à la TVA.
SAUF si tu dépasses également le seuil de tolérance :
- 91 000 € pour les activités de ventes,
- 35 200 € pour les activités de prestations de services.
Dans ce cas, le changement est immédiat, au premier jour du mois de dépassement.
En clair, si tu dépasses le seuil de 35 200 € le 15 septembre par exemple, tu dois refaire ta facturation depuis le 1er septembre pour appliquer la TVA.
| À lire également : Quand tu atteins les limites de chiffre d’affaires |
3 | Quand tu n’as plus droit à la franchise de TVA
Alors, que se passe-t-il concrètement ? Mon conseil encore et toujours : anticipe.
Il est important de suivre ton chiffre d’affaires correctement quand tu sais que tu es susceptible de dépasser prochainement les seuils, pour ne pas en avoir la surprise au dernier moment ou pire, après coup.
Ainsi, tu pourras contacter ton service des impôts des entreprises pour mettre à jour ton dossier et commencer à déposer tes déclarations de TVA en temps et en heure.
Depuis l’augmentation des seuils de la micro-entreprise en 2018, ils sont dissociés de ceux de la TVA.
Par conséquent, tu peux :
- rester micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) tout en étant assujetti à la TVA ;
- ou carrément opter pour la TVA, si c’est plus favorable compte tenu de ton activité.
En quittant la franchise de TVA, tu devras choisir entre :
- le réel simplifié : une déclaration de TVA annuelle (en mai) et deux paiements d’acomptes (en juillet et en décembre),
- le réel normal : une déclaration de TVA mensuelle, avec le paiement associé.
Et surtout, je te recommande très vivement de faire appel à un expert-comptable pour gérer ta comptabilité, qui devient plus sérieuse avec des obligations renforcées, et établir tes déclarations.
Même si les bases sont relativement simples, la TVA est un impôt qui a ses propres règles et elles ne s’inventent pas. Si personne ne te l’a dit un jour, comment savoir que tu ne peux pas récupérer la TVA sur une nuit d’hôtel d’une façon générale alors qu’il s’agit d’un déplacement strictement professionnel ?
| À lire également : Les régimes d’impositions : qu’est-ce que c’est ? |
Suggestions d’articles :
– Comment créer une micro-entreprise : 5 étapes indispensables
– Versement libératoire : bon plan ou non ?
– La TVA : comment ça marche ?
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